2024008107
BE
BE
2024008107 12 AOUT 2024. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 3, § 5, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024008107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024008107 12 AOUT 2024. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 3, § 5, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
Ouvrir la source officielle
12 AOUT 2024. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 3, § 5, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 11 septembre 2024
Numéro: 2024008107
page: 107080
Dossier numéro: 2024-08-12/14