2024008045 19 AOUT 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour le centre public d'action sociale de Beyne-Heusay

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de la semaine quatre jours sont rendues applicables au centre public d'action sociale de Beyne-Heusay.

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables au centre public d'action sociale de Beyne-Heusay.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, 19 août 2024.

P. DE SUTTER

Préambule

La Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l`article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er ;

Vu la demande du Ministre des Pouvoirs locaux de la Région wallonne du 5 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 août 2024;

Arrête