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2024008016 BE

2024008016 7 AOUT 2024. - Arrêté ministériel établissant des codes de bonnes pratiques pour la délimitation d'une zone de travaux cadastraux et pour l'utilisation des matériaux du sol à l'intérieur d'une zone de travaux cadastraux, ainsi que de la procédure type pour l'établissement du rapport technique d'utilisation des matériaux du sol

1 Articles / Dispositions · Belgique
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