2024007934
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2024007934 6 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024007934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024007934 6 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. - Traduction allemande
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6 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 9 août 2024
Numéro: 2024007934
page: 94730
Dossier numéro: 2023-03-06/11