2024007872 1 AOUT 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

L'article 5, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2019, est complété par le 8° rédigé comme suit

" 8° prendre une décision de non-admission et d'interdiction de séjour pendant une durée déterminée de plus de trois ans, en application de l'article 26/1 de la loi du 15 décembre 1980. "

Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " l'article 3, alinéa 1er, 1° à 10°, à l'exception du 6°, et alinéas 2 et 3 ; " sont remplacés par les mots " l'article 3, alinéa 1er, 1° à 11°, à l'exception du 6°, et alinéas 2 et 3 ; l'article 6/1 ; l'article 6/2 ; " ;

2° les mots " l'article 10, § 1er ; l'article 10, § 2, alinéa 5 ; " sont insérés entre les mots " l'article 9ter ; " et les mots " l'article 10ter, § 2, alinéa 2, 1re phrase, et § 3 " ;

3° les mots " l'article 25, alinéa 4 ; " sont remplacés par les mots " l'article 26/1, sauf si la durée de la décision est supérieure à trois ans ; " ;

4° les mots " l'article 40ter, § 2, alinéa 6 ; " sont remplacés par les mots " l'article 40ter, § 2, alinéa 1er, 2° et §§ 3 et 4 ; " ;

5° les mots " l'article 57/34, §§ 1er et 5 ; " sont remplacés par les mots " l'article 57/34, §§ 2 à 5 ; l'article 57/34/1, §§ 1er à 4 ; " ;

6° les mots " l'article 57/38 ; l'article 57/40 ; l'article 57/41 ; l'article 57/43 ; l'article 57/44 ; l'article 57/46 ; " sont insérés entre les mots " 57/36, § 2, alinéa 1er et 2 ; " et les mots " l'article 61/1/3 ".

Dans l'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2024, les mots " l'article 57/34/1, § 6 ; " sont insérés entre les mots " l'article 57/31, alinéa 2 ; " et les mots " l'article 57/35, § 1er, alinéa 2 ; ".

Dans l'article 14 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022, les mots " l'article 42/1 ; " sont insérés entre les mots " l'article 41, alinéa 2; " et les mots " l'article 44, alinéa 3 ".

Signatures

Bruxelles, le 1er aout 2024.

N. DE MOOR

Préambule

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers ;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001 ;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur ;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,

Arrête