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2024007848 BE

2024007848 19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne les exigences en matière de ventilation dans le cadre de la prime MijnVerbouwpremie, les conditions de reconnaissance des contrôleurs d'habitations, la location conventionnée et les prêts sociaux spéciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2024007848 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024007848 19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne les exigences en matière de ventilation dans le cadre de la prime MijnVerbouwpremie, les conditions de reconnaissance des contrôleurs d'habitations, la location conventionnée et les prêts sociaux spéciaux Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne les exigences en matière de ventilation dans le cadre de la prime MijnVerbouwpremie, les conditions de reconnaissance des contrôleurs d'habitations, la location conventionnée et les prêts sociaux spéciaux

Source: Autorité flamande

Publication: 20 août 2024

Numéro: 2024007848

page: 97435

Dossier numéro: 2024-07-19/18

Ce texte modifie le texte suivant

2020A43545

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