2024007722
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2024007722 18 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'artocme 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2024 modifiant la réglementation relative à l'énergie, au SEQE et au passeport bâtiment (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024007722
Art. 1 2024007722 18 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'artocme 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2024 modifiant la réglementation relative à l'énergie, au SEQE et au passeport bâtiment (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)