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2024007717 BE

2024007717 31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024007717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 août 2024

Numéro: 2024007717

page: 95287

Dossier numéro: 2023-07-31/26

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