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2024007694 BE

2024007694 4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024007694 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024007694 4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

Source: Commission communautaire commune

Publication: 1 août 2024

Numéro: 2024007694

page: 93014

Dossier numéro: 2024-07-04/13

Ce texte modifie le texte suivant

2000022531

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