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2024007654 19 JUILLET 2024. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, à la Ville de Durbuy par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de 30 ans
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les biens immobiliers de l'Etat étant les lots I et II du bâtiment dit " Centre administratif de Barvaux " sis Route de Marche 33-35 à 6940 Durbuy, connu au cadastre de Durbuy, 2 ème division, section B, parcelles 1562W3 P0000 et 1562X3 P0000, dénommés ci-après " le Bien ", géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après le " Bailleur ", est donné en emphytéose à la Ville de Durbuy, dénommé ci-après " l'Emphytéote ".
L'emphytéose est autorisée pour une durée de 30 années.
L'emphytéose est consentie sans redevance ni indemnité.
Le Bien doit être exploité conformément à sa destination qui est d'être exclusivement destiné à un usage d'espaces de bureaux, de coworking, de salles de réunion, d'archivage, de formation - cours de langues et activités complémentaires à ces usages (comme salle de réception par exemple).
Le bien peut complémentairement, à titre accessoire, être utilisé partiellement comme restaurant, brasserie, ou sandwicherie.
L'Emphytéote s'engage à aménager dans le bien donné en emphytéose un espace de coworking. Il garantit l'accès à cet espace et son utilisation à tout agent fédéral et ce, conformément aux dispositions qui seront reprises dans l'acte.
L'Emphytéote ne pourra céder tout ou partie de son droit d'emphytéose ainsi que les ouvrages et/ou plantations dont il pourrait devenir propriétaire par l'effet d'une superficie-conséquence ou en donner location, pour tout ou partie de la durée de son droit, sans en avoir préalablement averti le Bailleur.
Le Secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent Arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier Ministre,
M. MICHEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de 1er avril 1971 portant de la Régie des Bâtiments article 2, § 5 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024 ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er mai 2024 ;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier ministre et sur l'avis de nos ministres réunis en Conseil du 17 mai 2024,
Nous avons arrêté et arrêtons