2024007588 7 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la date limite de réalisation et la date limite d'introduction des demandes de paiement des projets de relance touristique dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 établissant les règles de l'appel à projets de relance pour le subventionnement de projets touristiques de cyclisme récréatif et sportif et d'expérience de la bière et dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2022 établissant les règ

Dans le présent arrêté, on entend par

1° demandeur de subvention bénéficiaire : un demandeur de subvention bénéficiaire tel que visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 11 mars 2022 et à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 22 avril 2022 ;

2° arrêté du 11 mars 2022 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 établissant les règles de l'appel à projets de relance pour le subventionnement de projets touristiques de cyclisme récréatif et sportif et d'expérience de la bière ;

3° arrêté du 22 avril 2022 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2022 établissant les règles de l'appel à projets de relance visant à subventionner des projets touristiques concernant les Maîtres flamands, la nature et des expériences culinaires ;

4° Visit Flanders : l'agence créée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Toerisme Vlaanderen " ;

5° date limite d'introduction des demandes de paiement : la date d'introduction du 15 mai 2025 visée à l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté du 11 mars 2022 et du 15 avril 2025 visée à l'article 33, alinéa 1er de l'arrêté du 22 avril 2022 ;

6° date limite de réalisation : la date de réalisation du 31 décembre 2024 visée à l'article 8, alinéa 5, de l'arrêté du 11 mars 2022, et à l'article 8, § 6, de l'arrêté du 22 avril 2022.

Par dérogation à l'article 8, alinéa 5, de l'arrêté du 11 mars 2022 et à l'article 8, § 6, de l'arrêté du 22 avril 2022, l'administrateur général de Toerisme Vlaanderen peut reporter la date limite de réalisation à une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2025.

Par dérogation à l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté du 11 mars 2022 et à l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté du 22 avril 2022, l'administrateur général de Toerisme Vlaanderen peut reporter la date limite d'introduction des demandes de paiement à une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er mars 2026.

Le demandeur de subvention bénéficiaire envoie une demande motivée et documentée de report de la date limite de réalisation pour le 30 novembre 2024 au plus tard à l'adresse suivante relance@toerismevlaanderen.be.

Toerisme Vlaanderen évalue chaque demande de report de la date limite de réalisation et de la date limite d'introduction des demandes de paiement.

Sur la base de l'évaluation visée à l'alinéa 1er, l'administrateur général de Toerisme Vlaanderen décide d'accepter ou de rejeter la demande de prolongation de la date limite de réalisation et de la date limite d'introduction des demandes de paiement introduite par le demandeur de subvention bénéficiaire.

La décision visée à l'alinéa 2, est prise par arrêté de l'administrateur général de Toerisme Vlaanderen.

Toerisme Vlaanderen adresse l'arrêté de l'administrateur général relatif à l'acceptation ou au refus de la demande visé à l'alinéa 3, au demandeur de subvention bénéficiaire par courrier électronique.

Le ministre flamand qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 juin 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Toerisme Vlaanderen ", article 5, § 1er, 2°, et § 2, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 3 juin 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Par les arrêtés du 11 mars 2022 et du 22 avril 2022, le Gouvernement flamand a établi les règles pour les appels à projets de relance pour le subventionnement de projets touristiques de cyclisme récréatif et sportif, d'expérience de la bière, concernant les Maîtres flamands, la nature et des expériences culinaires.

- Par les arrêtés du 9 décembre 2022, l'administrateur général de Visit Flanders a accordé une subvention à des demandeurs de subvention bénéficiaires pour la réalisation de leurs projets de relance.

- Selon les arrêtés du 11 mars et du 22 avril 2022, les projets de relance doivent être réalisés avant le 31 décembre 2024 au plus tard, les demandes de paiement pour le versement de la subvention devant être soumises avant le 15 avril et le 15 mai 2025, respectivement.

- Le Gouvernement flamand souhaite permettre aux demandeurs de subvention bénéficiaires de prolonger ces délais s'il apparaît qu'ils ont besoin d'une prolongation pour des raisons de procédure ou des circonstances imprévues.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE