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2024007583 BE

2024007583 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024007583 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

Source: Finances

Publication: 1 août 2024

Numéro: 2024007583

page: 93015

Dossier numéro: 2024-07-25/02

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1964022650

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