2024007579
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2024007579 26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
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Art. 1 2024007579 26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
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26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 août 2024
Numéro: 2024007579
page: 94944
Dossier numéro: 2024-03-26/12