BE
2024007548 19 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 2024 du Parlement de la Communauté française
Texte législatif (2 Articles)
La session extraordinaire 2024 du Parlement de la Communauté française est close le 4 septembre 2024 à minuit.
La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 juillet 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 32, § 1er, § 3, tel que modifié ;
Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française ;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ;
Après délibération,
Arrête