2024007535
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2024007535 4 JUIN 2024. - Arrêté royal déterminant les conditions pour pouvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024007535 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024007535 4 JUIN 2024. - Arrêté royal déterminant les conditions pour pouvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés. - Traduction allemande
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4 JUIN 2024. - Arrêté royal déterminant les conditions pour pouvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 août 2024
Numéro: 2024007535
page: 94727
Dossier numéro: 2024-06-04/14