2024007510
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2024007510 15 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2024 et mise à jour au 21-10-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024007510
Art. 1 2024007510 15 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2024 et mise à jour au 21-10-2024)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2024-10-10/04 , art. 30,2°, 002; En vigueur : 15-07-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 10-10-2024 publié le 21-10-2024