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2024007491 5 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 5 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " le ministre flamand chargé de la politique de mobilité, des travaux publics et des transports " est remplacé par le membre de phrase " le ministre flamand chargé de la mobilité routière et du transport " ;
2° le point 1° est remplacé par ce qui suit
" 1° la pose de canalisations souterraines d'utilité publique sans raccordements, autres que des raccordements en vue de la production d'énergie renouvelable ; " ;
3° il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit
" 4° l'installation de constructions en vue de la production d'énergie renouvelable . ".
Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, le membre de phrase " au ministre flamand chargé de la politique de mobilité, des travaux publics et des transports " est remplacé par le membre de phrase " au ministre flamand chargé de la mobilité routière et du transport ".
Le ministre flamand qui a la mobilité routière et le transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 5 juillet 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, article 10.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 mai 2024.
- Le 12 juin 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 14 juin 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE