2024007486 18 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de différents arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises

L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 portant exécution de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises est complété par un alinéa rédigé comme suit

" En dérogation à l'alinéa 1er, 1°, n'est pas considérée comme une entreprise publique une entreprise qui rencontre les conditions des articles 3, § 2, alinéa 2, et § 4, de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. "

Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit

" Art. 6/1. Par dérogation aux dispositions suivantes, le Ministre peut déterminer qu'une aide d'un montant supérieur à 1.000 euros est liquidée en plusieurs tranches

1° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux investissements généraux, article 25 ;

2° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides de mise en conformité aux normes et de sécurisation, article 23 ;

3° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 aux aides pour les investissements en soutien à la transition économique, article 29 ;

4° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation, article 21 ;

5° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février relatif à l'aide à la formation, article 16 ;

6° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février relatif à l'aide pour la cession ou la reprise d'une entreprise, article 15 ;

7° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février relatif à l'aide au coworking, article 17 ;

8° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi, article 17.

Le montant de l'aide est déterminé sur la base de la décision d'octroi telle que notifiée. "

A l'article 20, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux investissements généraux, les mots " du compromis de vente et " sont insérés entre les mots " à l'exclusion " et les mots " des études de faisabilité préliminaires ".

A l'article 22, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " Dans les neuf mois " sont remplacés par " Dans les douze mois ".

Dans l'annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements généraux ", les modifications suivantes sont apportées

1° les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

2° la ligne

93 Sport, ontspanning en recreatie Nee 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs Non

est remplacée par les lignes suivantes

93.12 Sportclubs Nee 93.12 Activités de clubs de sports Non 93.191 Activiteiten van sportbonden en -federaties Nee 93.191 Activités des ligues et des fédérations sportives Non 93.192 Zelfstandig werkende sportbeoefenaars Nee 93.192 Activités des sportifs indépendants Non

Dans la première annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides pour les investissements en soutien à la transition économique, intitulée " Secteurs éligibles ou exclus des aides visées au chapitre 3 et 4 ", les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

Dans la deuxième annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide visée au chapitre 5 ", les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide à la formation, est complété par un 6° rédigé comme suit

" 6° les formations qui portent sur un permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. "

L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 6. L'entreprise qui dispense la formation

1° est spécialisée dans le domaine concerné ;

2° exerce ses activités de formation depuis deux ans au moins ;

3° fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, sur base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;

4° est indépendante du bénéficiaire ;

5° possède comme activité principale la prestation de formation, telle que visée au code NACE-BEL 85 ;

6° facture directement au bénéficiaire ;

7° n'a pas dispensé plus de cinq formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté, depuis deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide pour la première formation.

Si le formateur est une personne physique qui exerce son activité de formation dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens de l'arrêté du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi

1° il répond personnellement aux conditions visées à l'alinéa 1er, 1° à 4° ;

2° par dérogation à l'alinéa 1er, 5°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation de formations parmi ses activités principales ;

3° conformément à l'alinéa 1er, 6°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;

4° par dérogation à l'alinéa 1er, 7°, la coopérative d'emploi peut, durant les deux dernières années, avoir dispensé plus de cinq formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté.

Dans l'annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide à la formation ", les modifications suivantes sont apportées

1° les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

2° la ligne

93 Sport, ontspanning en recreatie Nee 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs Non

est remplacée par les lignes suivantes

93.12 Sportclubs Nee 93.12 Activités de clubs de sports Non 93.191 Activiteiten van sportbonden en -federaties Nee 93.191 Activités des ligues et des fédérations sportives Non 93.192 Zelfstandig werkende sportbeoefenaars Nee 93.192 Activités des sportifs indépendants Non

L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Les articles 9, 10, 5°, 12 et 21, alinéa 3, ne s'appliquent pas à cette aide. "

L'article 16 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 3, si la demande porte sur des coûts externes tels que visés à l'article 6, BEE réceptionne la demande au plus tard la veille de la date de la première facture portant sur les coûts externes. "

L'article 20 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, si la demande porte sur des coûts externes tels que visés à l'article 6, la première facture portant sur des coûts externes est datée au plus tard de 6 mois après la notification de la décision d'octroi. La durée séparant la date de la première facture de celle de la dernière facture n'excède pas 6 mois. "

A l'article 21, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 12 mois " sont remplacés par " 15 mois ".

Dans la première annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus des aides à la consultance et à la digitalisation, visées aux chapitres 2 et 4 ", les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

Dans la deuxième annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide à la transition économique visée au chapitre 3 ", les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

Dans l'article 4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide au recrutement, les mots " du travailleur recruté dans le cadre de la demande et " sont insérés entre les mots " à l'exclusion " et " des intérimaires ".

A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots " ou dans le cadre d'une formation en entreprise " sont remplacés par les mots " , dans le cadre d'une formation en entreprise ou d'une formation en alternance reconnue par une des communautés ou par la Commission communautaire française ".

Dans l'annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide au recrutement ", les modifications suivantes sont apportées

1° les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

2° la ligne

93 Sport, ontspanning en recreatie Nee 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs Non

est remplacée par les lignes suivantes

93.12 Sportclubs Nee 93.12 Activités de clubs de sports Non 93.191 Activiteiten van sportbonden en -federaties Nee 93.191 Activités des ligues et des fédérations sportives Non 93.192 Zelfstandig werkende sportbeoefenaars Nee 93.192 Activités des sportifs indépendants Non

Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide ", les modifications suivantes sont apportées

1° les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

2° la ligne

93 Sport, ontspanning en recreatie Nee 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs Non

est remplacée par les lignes suivantes

93.12 Sportclubs Nee 93.12 Activités de clubs de sports Non 93.191 Activiteiten van sportbonden en -federaties Nee 93.191 Activités des ligues et des fédérations sportives Non 93.192 Zelfstandig werkende sportbeoefenaars Nee 93.192 Activités des sportifs indépendants Non

Dans la première annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise, intitulée " Activités envisagées éligibles à ou exclus de l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise ", les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides de mise en conformité aux normes et de sécurisation, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements de mise en conformité aux normes et de sécurisation ", les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour la cession ou la reprise d'une entreprise, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide ", les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide au coworking, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide au coworking ", les lignes

A, behalve de volgende codes: Landbouw, bosbouw en visserij Nee A, sauf les codes d'activités suivants : Agriculture, sylviculture et pêche Non 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen Ja 01.610 Activités de soutien aux cultures Oui 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt Ja 01.620 Activités de soutien à la production animale Oui

sont remplacées par la ligne suivante

A Landbouw, bosbouw en visserij Nee A Agriculture, sylviculture et pêche Non

Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2019 relatif aux aides pour la validation des compétences, intitulée " Secteurs exclus de l'aide pour la validation des compétences ", les lignes

NACE BEL 2008 Code A Beschrijving Code A NACE BEL 2008 Description uitgezonderd: Landbouw, bosbouw en visserij, uitgezonderd: à l'exception de : Agriculture, sylviculture et pêche, à l'exception de : 01.610 Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen 01.610 Activités de soutien aux cultures 01.620 Ondersteunende activiteiten in verband met de veeteelt 01.620 Activités de soutien à la production animale

sont remplacées par les lignes suivantes

Code NACE BEL 2008 Beschrijving Code NACE BEL 2008 Description A Landbouw, bosbouw en visserij A Agriculture, sylviculture et pêche

Entrent en vigueur le 2 septembre 2024

1° les articles 26 et 27 de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2° le présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide introduites à partir de cette date.

Toutefois, les articles 1 à 3 et 15 s'appliquent également aux demandes d'aide en cours de traitement à cette date.

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions,

A. MARON

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 8, 1er alinéa, juncto la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises, les articles 4, 6, § 1er, 3°, 16, 19, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29 et 40 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2019 relatif aux aides pour la validation des compétences ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 portant exécution de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux investissements généraux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides pour les investissements en soutien à la transition économique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide à la formation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide au recrutement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides de mise en conformité aux normes et de sécurisation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour la cession ou la reprise d'une entreprise ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide au coworking ;

Vu le test d'égalité des chances, établi le 27 mai 2024 conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu l'avis 76.633/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre qui a l'Economie dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête