2024007484 18 JUILLET 2024. - Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 portant désignation des fonctionnaires visés dans l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique

A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 portant désignation des fonctionnaires visés dans l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots "l'article 6, § 3, de l'Ordonnance" sont remplacés par les mots "l'article 6, § 3, alinéa 1er, de l'Ordonnance" ;

2° l'article est complété par le paragraphe 3, rédigé comme suit

" § 3. Le fonctionnaire compétent visé à l'article 6, § 3, alinéa 2, de l'Ordonnance est le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

En cas d'absence du Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents.".

Dans le même arrêté, l'article 11, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit

" § 2. Le fonctionnaire compétent visé à l'article 12, alinéa 3, est le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

En cas d'absence du Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Premier Attaché du Service public régional Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents.".

Le présent arrêté produit ses effets le 14 juin 2024.

Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme,

S. GATZ

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, les articles 6 et 12 ;

Considérant que le présent projet d'arrêté n'a aucun impact sur le budget, il n'est pas soumis à l'accord préalable du Ministre du Budget, visé à l'article 62, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Considérant que le présent projet d'arrêté n'a aucun impact sur le budget, il n'est pas soumis à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances visé à l'article 37, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale ;

Considérant que les projets d'arrêté qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences exécutives à des fonctionnaires sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ;

Considérant que, conformément à l'article 2, § 3, 3°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, le test égalité des chances ne doit pas être établi pour un projet d'acte réglementaire pour lequel l'avis du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé ;

Considérant que l'ordonnance du 16 mai 2024 modifiant l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique et l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale introduit, dans l'ordonnance du 23 décembre 2016, la possibilité de réduire le montant des amendes infligées en cas de non-respect de l'obligation de notification préalable visée à l'article 6 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 ou de l'obligation d'information visée à l'article 12 de la même ordonnance.

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget,

Après délibération,

Arrête