2024007462 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 154.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024.

Ce montant de 154.000 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Benaming van de organisatie

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Dénomination de l'organisation Wettelijke artikelen Articles légaux

Departement Afdeling Programma Activiteit Basisallocatie Vastleggingskrediet Vereffenings-

krediet

Département Division Programme Activité Allocation de base Crédit d'engagement Crédit de liquidation

SPF Santé publique

FOD Volksgezondheid 25 40 1 2 121101 2.296,84 € 2.296,84 € Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelf-standigen 24 58 4 3 428002 2.010,01 € 2.010,01 € Institut national d'assurance maladie-invalidité

Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezond-heidsproducten

SPF Santé publique

FOD Volksgezon-dheid 25 40 1 2 121101 697,60 € 697,60 € Service fédéral des Pensions

Federale Pensioendienst 24 58 1 1 429001 13.890,80 € 13.890,80 € SPF Mobilité et Transports

FOD Mobiliteit en Vervoer 33 21 0 2 121101 2.516.80 € 2.516.80 € Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Hulpkas voor werkloosheidsuitkeringen 24 58 4 2 428004 28.413,92 € 28.413,92 € Office national de l'Emploi

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening 23 40 2 0 414013 698,06 € 698,06 € SPF Finances

FOD Financiën 18 40 0 2 121101 10.057,60 € 10.057,60 € Institut royal d'Aéronomie Spatiale de Belgique

Koninklijk Belgisch Instituut voor Ruimte-Aeronomie 46 60 3 2 413014 1.161,60 € 1.161,60 € Régie des Bâtiments

Regie der Gebouwen 19 55 2 2 414002 18.718,70 € 18.718,70 € SPF Economie

FOD Economie 32 21 1 0 121101 8.000 € 8.000 € SPF Affaires Etrangères

FOD Buitenlandse Zaken 14 40 2 1 121110 5.706,36 € 5.706,36 € SPF Affaires Etrangères

FOD Buitenlandse Zaken 14 42 0 4 720001 3.816 € 3.816 € SPF Intérieur

FOD Binnenlandse Zaken 13 40 0 2 121101 6.039,04 € 6.039,04 € SPF Sécurité Sociale

FOD Sociale Zekerheid 24 21 6 2 121101 10.164 € 10.164 € Office national de la sécurité sociale

Rijksdienst voor Sociale Zekerheid 24 58 1 1 429001 7.540,60 € 7.540,60 € Totaal - Total 121.727,92 € 121.727,92 €

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2024 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nos ministres de la Fonction publique et du budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

La Secrétaire d'Etat au Budget,

A. BERTRAND

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, notamment l'article 2.06.3 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux, départements et certains organismes d'intérêt public ;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 8 janvier 2024 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ;

Considérant que les projets introduits par le SPF Santé publique, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, le Service fédéral des Pensions, le SPF Mobilité et Transports, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, l'Office national de l'Emploi, le SPF Finances, l'Institut royal d'Aéronomie Spatiale de Belgique, la Régie des Bâtiments, le SPF Economie, le SPF Affaires Etrangères, le SPF Intérieur, le SPF Sécurité Sociale et l'Office national de la sécurité sociale sont acceptables suite à cet appel ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29-05-2024;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de notre Secrétaire d'Etat au budget;

Nous avons arrêté et arrêtons