2024007426 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022

Dans l'article 1er, 3° de arrêté royal du du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022, les mots "de deux an" sont remplacés par les mots " de trois ans ".

Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "pour une période de deux ans" sont remplacés par les mots "pour une période de trois ans".

Dans l'article 3 du même arrêté, les mots "est accordé à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024" sont remplacés par les mots "est accordé annuellement à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025".

Dans l'intitulé de l'annexe 1redu même arrêté, les mots " pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024" sont remplacés par les mots "pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Le ministre qui a l'Intérieur, dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69bis ;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 24 juillet 2021;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2024;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons