2024007375
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2024007375 15 MARS 2023. - Arrêté royal visant à permettre l'envoi électronique des propositions de déclarations simplifiées aux contribuables. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024007375 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024007375 15 MARS 2023. - Arrêté royal visant à permettre l'envoi électronique des propositions de déclarations simplifiées aux contribuables. - Traduction allemande
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15 MARS 2023. - Arrêté royal visant à permettre l'envoi électronique des propositions de déclarations simplifiées aux contribuables. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 6 août 2024
Numéro: 2024007375
page: 93832
Dossier numéro: 2023-03-15/20