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2024007372 BE

2024007372 31 JUILLET 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024007372 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 13 août 2024

Numéro: 2024007372

page: 95285

Dossier numéro: 2023-07-31/25

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