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2024007270 31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 34/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024007270 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024007270 31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 34/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes Ouvrir la source officielle

31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 34/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes

Source: Autorité flamande

Publication: 1 août 2024

Numéro: 2024007270

page: 92982

Dossier numéro: 2024-05-31/19

Ce texte modifie le texte suivant

2014035703

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