2024007268 31 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant un article 3.13.2.0.5 dans l'arrêté Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 à la suite de l'adaptation de la procédure de vente des véhicules saisis

Dans l'arrêté Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2023, il est inséré un article 3.13.2.0.5, rédigé comme suit

" Art. 3.13.2.0.5. L'avis de saisie visé à l'article 3.13.2.0.4, § 3, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 donne lieu à l'établissement et à l'envoi par l'entité compétente de l'administration flamande d'un avis de saisie tel que visé à l'article 1390 du Code judiciaire. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Le ministre flamand qui a la fiscalité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 31 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, article 3.13.2.0.4, modifié en dernier lieu par le décret du 24 avril 2024, et article 3.13.2.0.6, ajouté par le décret du 24 avril 2024.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a donné son accord le 5 avril 2024 ;

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 76.455/3 le 8 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE