2024007185 3 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant retrait et rappel des cordons lumineux/LED strips de la marque V-Tac, de type VT-5050-60 - SKU 2558 et avec le code EAN 3800157634144

Les cordons lumineux/LED strips de la marque V-Tac, de type VT-5050-60 - SKU 2558 et avec le code EAN 3800157634144, fabriqués par V-Tac Europe Ltd, Iliyansko Shaussee Str. 8 à 1220 Sofia (Bulgarie) avec le numéro d'entreprise BG201233995, sont retirés du marché.

Les produits visés à l'article 1er sont rappelés par le producteur auprès des utilisateurs, distributeurs et importateurs dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le rappel visé à l'article 2 est effectué avec remboursement total du produit.

Le producteur visé à l'article 1er informe les distributeurs et les utilisateurs des mesures prévues aux articles 1er, 2 et 3, et utilise à cette fin tous les moyens et canaux de communication qui sont à sa disposition.

Le producteur envoie la preuve des communications adressées en application de l'alinéa 1er à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le présent arrêté est notifié au producteur des produits visés à l'article 1er et à la Commission consultative spéciale Consommation au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 3 juillet 2024.

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie et la Ministre de l'Energie,

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 2, modifié par la loi du 18 avril 2017, et 3 ;

Vu la consultation préalable du producteur, V-Tac Europe Ltd, numéro d'entreprise BG201233995, Iliyansko Shaussee Str. 8, à 1220 Sofia (Bulgarie), du 21 novembre 2023 ;

Considérant que le 9 mai 2023, le produit cordon lumineux/LED strip de la marque V-Tac, de type VT-5050-60 - SKU 2558 et avec le code EAN 3800157634144 a été prélevé pour contrôle chez le distributeur E.T.M., dont le numéro d'entreprise est 0861.556.869, dont le siège social est sis à 1070 Anderlecht, Chaussée de Mons 1250, et avec unité d'établissement à 1070 Anderlecht, Chaussée de Mons 1254, dont le numéro d'unité d'établissement est 2.335.445.541, en application de l'article XV.3, 7°, du Code de droit économique ;

Considérant l'article VIII.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le produit échantillonné constitue un matériel électrique tel que visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que le produit échantillonné est soumis à l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, la déclaration UE de conformité n'a pas été établie ;

Considérant que le produit en question doit répondre à la norme EN 60598-1:2015 + A1 :2018 - " Luminaires - Partie 1 : Exigences générales et essais " en combinaison avec la norme EN 60598-2-1: 1989 " Luminaires - Partie 2-1: Exigences particulières - Luminaires fixes à usage général " ;

Considérant que ce produit ne satisfait pas au point 1.7. (distances à l'air et lignes de fuites) et au point 5. (section câblage interne et externe) de la norme EN 60598-1:2015 + A1 :2018 en combinaison avec la norme EN 60598-2-1: 1989 ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, le produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et aux objectifs de sécurité de l'article 4 et de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique et qu'il doit donc être considéré comme un produit dangereux ;

Considérant que, après consultation du producteur, ce producteur n'a pas démontré que le produit concerné répond aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge,

Arrêtent