2024007184 3 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant retrait des multiprises de la marque Schrack, de type IU070110 et avec le code EAN 9004840223149

Les multiprises de marque Schrack, de type IU070110, avec le code EAN 9004840223149, fabriqués par Schrack Technik, Twaalfapostelenstraat 14 à 9051 Gand, avec le numéro d'entreprise 0452.581.115, sont retirées du marché.

Le présent arrêté est notifié au producteur des produits visés à l'article 1er et à la Commission consultative spéciale Consommation au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 3 juillet 2024.

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie et la Ministre de l'Energie,

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017 ;

Vu la consultation préalable du producteur, Schrack Technik, numéro d'entreprise 0452.581.115, Twaalfapostelenstraat 14, à 9051 Gand, du 23 novembre 2023 ;

Considérant que le 13 avril 2023, le produit multiprise, de marque Schrack, de type IU070110 et avec le code EAN 9004840223149 a été prélevé pour contrôle chez Schrack Technik, Twaalfapostelenstraat 14, à 9051 Gand, dont le numéro d'entreprise est 0452.581.115, en application de l'article XV.3, 7°, du Code de droit économique ;

Considérant l'article VIII.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le produit échantillonné constitue un matériel électrique tel que visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que le produit échantillonné est soumis à l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 6, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, l'adresse postale à laquelle le fabricant peut être contacté n'était pas indiquée sur le matériel électrique

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, la déclaration UE de conformité n'a pas été établie ;

Considérant que le produit en question doit répondre à la norme NBN C 61-112-1:2017 " Prises pour usages domestiques et analogues Partie 1 : Règles Générales " ;

Considérant que ce produit doit répondre à la norme EN IEC 62368-1: 2020 + A11:2020 " Equipements des technologies de l'audio/vidéo, de l'information et de la communication - Partie 1 : Exigences de sécurité " en combinaison avec la norme EN IEC 62368-3: 2020 " Equipements des technologies de l'audio/vidéo, de l'information et de la communication - Partie 3: Aspects liés à la sécurité relatifs au transfert de puissance en courant continu au moyen de câbles et d'accès de communication " et non à la norme ; EN IEC 62368-3: 2020 ;

Considérant que ce produit ne satisfait pas au point 5.4.1.10.1 (essai de chaleur), aux points 5.4.2 et 5.4.3 (ligne de fuite), au point 5.4.9 (essai de rigidité diélectrique) et au point 6.4.8.4 (essai au bruleur à aiguille) de la norme EN IEC 62368-1: 2020 + A11:2020 en combinaison avec la norme EN IEC 62368-3: 2020 ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, le produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et aux objectifs de sécurité de l'article 4 et de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique et qu'il doit donc être considéré comme un produit dangereux ;

Considérant que, après consultation du producteur, ce producteur n'a pas démontré que le produit concerné répond aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge,

Arrêtent