2024007183 3 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant retrait des multiprises de la marque Legrand, de type 049401 et avec le code EAN 341497943643

Les multiprises de marque Legrand, de type 049401 et avec le code EAN 341497943643, fabriqués par Legrand, AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY 128 à 87045 LIMOGES (France) avec le numéro d'entreprise 758 501 001, sont retirées du marché.

Le présent arrêté est notifié au producteur des produits visés à l'article 1er et à la Commission consultative spéciale Consommation au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 3 juillet 2024.

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie et la Ministre de l'Energie,

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017 ;

Vu la consultation préalable du producteur, Legrand, numéro d'entreprise 758 501 001, AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY 128 à 87045 LIMOGES (France), du 23 novembre 2023 ;

Considérant que le 13 avril 2023, le produit multiprise, de marque Legrand, de type 049401 et avec le code EAN 341497943643 a été prélevé pour contrôle chez le distributeur StockAth, Chaussée de Tournai 196 à 7801 Ath, dont le numéro d'entreprise est 0437.168.211, en application de l'article XV.3, 7°, du Code de droit économique ;

Considérant l'article VIII.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le produit échantillonné constitue un matériel électrique tel que visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que le produit échantillonné est soumis à l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, le marquage CE n'a pas été apposé sur le matériel électrique ;

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 5, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, le numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification n'était pas indiqué sur le matériel électrique ;

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 6, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, l'adresse postale à laquelle le fabricant peut être contacté n'était pas indiquée sur le matériel électrique ;

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, la déclaration UE de conformité n'a pas été établie ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, le produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique et que le produit ne peut donc pas être mis sur le marché ;

Considérant que, après consultation du producteur, ce producteur n'a pas démontré que le produit concerné répond aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge,

Arrêtent