2024007180 3 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant retrait des chargeurs USB de la marque Anker, de type A2633 et avec le code EAN 0194644024772

Les chargeurs USB de marque Anker, de type A2633, avec le code EAN 0194644024772, fabriqués par Exertis, rue Jules Vallès 1, à 95670 Marly-la-ville (France) avec le numéro d'entreprise 340062173, sont retirés du marché.

Le présent arrêté est notifié au producteur des produits visés à l'article 1er et à la Commission consultative spéciale Consommation au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 3 juillet 2024.

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie et la Ministre de l'Energie,

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017 ;

Vu la consultation préalable du producteur, Exertis, numéro d'entreprise 340062173, rue Jules Vallès 1, à 95670 Marly-la-ville (France), du 21 novembre 2023 ;

Considérant que le 3 novembre 2022, le produit chargeur USB, de marque Anker, de type 2633 et avec le code EAN 019464402477 a été prélevé pour contrôle chez le distributeur Fnac Vanden Borre, dont le numéro d'entreprise est 0412.723.419, dont le siège social est sis à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Slesbroekstraat 101, et avec unité d'établissement Vanden Borre à 3360 Bierbeek, Tiensesteenweg 395, dont le numéro d'unité d'établissement est 2.038.286.041, en application de l'article XV.3, 7°, du Code de droit économique ;

Considérant l'article VIII.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le produit échantillonné constitue un matériel électrique tel que visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que le produit échantillonné est soumis à l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 6, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, l'adresse postale à laquelle le fabricant peut être contacté n'était pas indiquée sur le matériel électrique ;

Considérant que le produit en question est présenté comme conforme à la norme EN IEC 62368-1: 2020 + A11:2020 " Audio/vidéo, technologie informatique et appareils technologiques de communication - Partie 1 : Exigences de sécurité " en combinaison avec la norme EN IEC 62368-3: 2020 " Equipements audio/vidéo, technologies de l'information et de la communication - Partie 3 : Aspects de sécurité pour le transfert de puissance CC via des câbles et des ports de communication " ;

Considérant que ce produit ne satisfait pas au point 6.4.8.4 (essai au bruleur à aiguille) de la norme EN IEC 62368-1: 2020 + A11:2020 en combinaison avec la norme EN IEC 62368-3: 2020 ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, le produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et aux objectifs de sécurité de l'article 4 et de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique et qu'il doit donc être considéré comme un produit dangereux ;

Considérant que, après consultation du producteur, ce producteur n'a pas démontré que le produit concerné répond aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge,

Arrêtent