2024007130 5 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les vents de tempête et les rafales à caractère local survenus le 3 janvier 2024 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Les vents de tempête et les rafales à caractère local survenus le 3 janvier 2024 sur le territoire de la Région flamande sont reconnus comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

L'étendue géographique de la calamité du 3 janvier 2024 est limitée aux 2 communes suivantes

1° Sint-Katelijne-Waver

2° Putte

L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.

Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 juillet 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'IRM a rendu un avis le 19 mars 2024.

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 1 juillet 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Le 3 janvier 2024, des vents de tempête et des rafales à caractère local se sont produits sur le territoire de la Région flamande.

- Les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel.

- L'IRM confirme dans son avis que le critère de reconnaissance scientifique pour vents de tempête et des rafales à caractère local, à savoir une valeur de pointe d'au moins 135 kilomètres à l'heure, est rempli.

- L'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE