BE
2024007085 25 MAI 2024. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Pièces : 55-3834 Rapport intégral : sans rapport (2) Voir Décret de la Région flamande du 07/07/2023 (MB 04/08/2023), Décret de la Région wallonne du 30/11/2023 (MB 27/12/2023), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/04/2024 (MB 24/04/2024). (3)Liste des Etats liés.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mer du Nord,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit