2024007034 4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales

L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales, modifié par les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 7 juillet 2022, 2 mars 2023, 6 juillet 2023 et 14 mars 2024 est complété par le t) rédigé comme suit

"t) M. Radermacker Gaetan.".

Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 juillet 2024.

Pour le Collège réuni,

Les Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales,

B. CLERFAYT

S. GATZ

Préambule

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, l'article 35, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations famililes, modifié par les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 7 juillet 2022, 2 mars 2023, 6 juillet 2023 et 14 mars 2024;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la famille, donné le 13 juin 2024 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales ;

Après en avoir délibéré,

Arrête