2024007021 24 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 dans le cadre d'initiatives d'emploi

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Entité Allocation de base SEC de à CE CL CE CL JB0-1JBB2AB-PR JB0 1JB104 0100 3 000 3 000 JB0-1JFB2FB-WT JB0 1JF102 3132 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 3 000 3 000

Le ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 3, et article 8.

- le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'avis de l'Inspection des Finances a été rendu le 28 mars 2024.

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 22 mai 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- la redistribution de 3 000 milliers d'euros CE et CL de la provision `Mesures à l'appui de la politique d'emploi' (JB0-1JBB2AB-PR) en vue du financement des mesures à l'appui de la politique d'emploi, notamment la prolongation du droit d'initiative commun au sein du Congé de formation flamand pour l'année scolaire 2024-2025.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié en dernier lieu le 1er juillet 2022 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, modifié en dernier lieu le 28 octobre 2022 ;

- le décret du 12 octobre 2018 déterminant le congé de formation flamand et diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE