2024007017 11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment aux amendements au Protocole de Göteborg de 1999 relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, faits à Genève le 4 mai 2012, et modifiant la loi du 1er mai 2006 portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Les amendements au Protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faits à Genève le 4 mai 2012, dénommé ci-après le `Protocole de Göteborg modifié', sortiront leur plein et entier effet.

L'alinéa 1er ne s'applique pas à l'annexe I à laquelle assentiment a déjà été donné en application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 1er mai 2006 portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999.

A l'article 2 de la loi du 1er mai 2006 portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999, dont le texte actuel de l'alinéa 1er formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2, qui formera les paragraphes 2 et 3, est remplacé par ce qui suit

" § 2. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes I et III du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13bis, alinéa 4, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai d'un mois tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa 1er, qui a été communiqué aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission.

Dans un délai d'un mois suivant la notification par le Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.

§ 3. Sous réserve de l'alinéa 3, les amendements aux annexes IV à XI du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13bis, alinéa 7, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois tout amendement à une annexe telle que visée à l'alinéa 1er, qui a été communiqué aux Parties par le secrétaire exécutif de la Commission.

Dans un délai de six mois suivant la notification par le Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'un amendement tel que visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet. "

2° l'alinéa 3, qui formera le paragraphe 4, est remplacé par ce qui suit

" § 4. Les ajustements à l'annexe II du Protocole de Göteborg modifié, adoptés en application de l'article 13, alinéa 5, de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet. ".

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-10-2024, p. 116019)

Travaux parlementaires

1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 55- 3977. Rapport intégral: sans rapport (2) Voir Décret de la Région flamande du 22/11/2019 (MB 09/12/2019), Décret de la Région wallonne du 16/07/2020 (MB 14/08/2020), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17/12/2020 (MB 24/12/2020). (3) Liste des Etats liés Staat/Organisatie Aanvaarding Inwerkingtreding België 25/06/2024 23/09/2024 Bulgarije 07/06/2018 07/10/2019 Canada 28/11/2017 07/10/2019 Cyprus 13/03/2019 07/10/2019 Denemarken 08/10/2019 06/01/2020 Duitsland 22/09/2017 07/10/2019 Europese Unie 30/08/2017 07/10/2019 Estland 07/10/2019 05/01/2020 Finland 07/12/2017 07/10/2019 Frankrijk 06/12/2021 06/03/2022 Griekenland 09/02/2023 10/05/2023 Hongarije 28/07/2023 26/10/2023 Ierland 05/07/2024 03/10/2024 Kroatië 28/01/2019 07/10/2019 Letland 05/03/2019 07/10/2019 Litouwen 15/10/2019 13/01/2020 Luxemburg 09/07/2019 07/10/2019 Malta 03/05/2021 01/08/2021 Nederland 18/10/2017 07/10/2019 Noorwegen 26/11/2019 24/02/2020 Oostenrijk 13/06/2024 11/09/2024 Portugal 26/07/2018 07/10/2019 Roemenië 15/05/2018 07/10/2019 Slovenië 22/10/2021 20/01/2022 Slowakije 25/05/2017 07/10/2019 Spanje 18/12/2017 07/10/2019 Tsjechische Republiek 22/11/2017 07/10/2019 Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland 09/05/2019 07/10/2019 Verenigde Staten van Amerika 18/01/2017 07/10/2019 Zweden 16/11/2015 07/10/2019 Zwitserland 24/07/2019 22/10/2019 Etat/Organisation Acceptation Entrée en vigueur Allemagne 22/09/2017 07/10/2019 Autriche 13/06/2024 11/09/2024 Belgique 25/06/2024 23/09/2024 Bulgarie 07/06/2018 07/10/2019 Canada 28/11/2017 07/10/2019 Chypre 13/03/2019 07/10/2019 Croatie 28/01/2019 07/10/2019 Danemark 08/10/2019 06/01/2020 Espagne 18/12/2017 07/10/2019 Estonie 07/10/2019 05/01/2020 Etats-Unis d'Amérique 18/01/2017 07/10/2019 Finlande 07/12/2017 07/10/2019 France 06/12/2021 06/03/2022 Grèce 09/02/2023 10/05/2023 Hongrie 28/07/2023 26/10/2023 Irlande 05/07/2024 03/10/2024 Lettonie 05/03/2019 07/10/2019 Lituanie 15/10/2019 13/01/2020 Luxembourg 09/07/2019 07/10/2019 Malte 03/05/2021 01/08/2021 Norvège 26/11/2019 24/02/2020 Pays-Bas (Royaume des) 18/10/2017 07/10/2019 Portugal 26/07/2018 07/10/2019 République tchèque 22/11/2017 07/10/2019 Roumanie 15/05/2018 07/10/2019 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 09/05/2019 07/10/2019 Slovaquie 25/05/2017 07/10/2019 Slovénie 22/10/2021 20/01/2022 Suède 16/11/2015 07/10/2019 Suisse 24/07/2019 22/10/2019 Union européenne 30/08/2017 07/10/2019

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

Z. KHATTABI

La Ministre des Affaires étrangères,

H. LAHBIB

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit