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2024007000 2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-10-2024, p. 122695)
Travaux parlementaires
1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 55-3837. Rapport intégral: 06/03/2024 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ Région flamande du 29/03/2024 (MB 22/04/2024), Décret de la Communauté française du 24/02/2022 (MB 22/04/2022), Décret de la Communauté germanophone du 24/01/2022 (MB 15/02/2022), Décret de la Région wallonne du 28/09/2023 (MB 10/11/2023), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28/04/2022 (MB 09/06/2022 éd.2), Décret de la Commission communautaire française du 12/05/2022 (MB du 17/06/2022) (3) Liste des Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit