2024006991 4 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/1495 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de " conducteur/conductrice de gerbeur et de transpalette motorisé " dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté Française, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française relatif à la validation des compétences

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Le référentiel de validation des compétences relatif au métier de " Conducteur/Conductrice de gerbeur et de transpalette motorisé " est adopté comme suit

Métier Titre Code Conducteur/Conductrice de gerbeur et de transpalette motorisé UC1 : Utiliser un gerbeur et un transpalette motorisé CGER

Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge

Signatures

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2024.

Pour le Collège

Présidente du Collège

de la Commission communautaire française,

B. TRACHTE

Membre du Collège

chargé de la Formation professionnelle,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Collège,

Vu l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, l'article 9 ;

Vu le Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 29 mars 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences ;

Considérant l'approbation du Comité directeur du Consortium de validation des compétences rendue le 29 mai 2024 ;

Sur proposition du membre du Collège en charge de la Formation professionnelle ;

Après délibération,

Arrête