BE
2024006988 7 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De CE De CL A CE A CL GB0-1GHF2TU-PR GB0 1GH033 0100 14 044 8 066 GB0-1GCF2BA-WT GB0 1GD300 1211 138 138 GB0-1GDF2KA-WT GB0 1GD318 3300 4 535 1 757 GB0-1GDF2KA-WT GB0 1GD388 3300 1 200 0 GB0-1GHF2TG-WT GB0 1GD329 3300 1 686 1 686 GB0-1GHF2TG-WT GB0 1GD349 1211 264 264 GB0-1GHF2TH-WT GB0 1GD348 3300 3 756 3 756 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH034 4140 2 465 465 Total 14 044 8 066 14 044 8 066
Le ministre flamand qui a le Bien-Etre, la Santé publique et la Famille dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 juin 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 7 juin 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le financement de : centres de convalescence, trajectoire de croissance centre de services locaux, comptabilité transparente et outil d'évaluation.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille. Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE