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2024006940 7 JUILLET 2024. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2024 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 2024, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 210.800.000 euros.
Pour l'année 2024, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 340.700.000 euros.
Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erter, alinéa 1er, 3°, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 octobre 2022 ;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 1er, alinéa 1er, 5°, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2024 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mai 2024 ;
Vu l'avis 76.578/16 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a communiqué le 30 novembre 2023, sur la base des dispositions tarifaires actuellement en vigueur, l'estimation des montants nécessaires pour assurer en 2024 le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels ;
Sur proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons