2024006912 17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant l'octroi de bourses de doctorat pour la réalisation de projets de recherche stratégique de base et déterminant l'entrée en vigueur de l'article 2, § 3, alinéa 2, 2°, de l'arrêté précité

Dans l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant l'octroi de bourses de doctorat pour la réalisation de projets de recherche stratégique de base, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015 et 8 juin 2018, la phrase " Au moins un tiers du nombre de membres doivent être associés directement à la recherche et au développement dans les entreprises. " est remplacée par la phrase " En fonction du potentiel visé pour une applicabilité économique ou sociale figurant à l'article 2, § 3, alinéa 2, au moins un tiers du nombre de membres est directement associé respectivement à la recherche et au développement dans les entreprises ou au secteur non marchand ou aux pouvoirs publics. ".

L'article 2, § 3, alinéa 2, 2°, du même arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre flamand qui a la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, article 18, § 3, remplacé par le décret du 20 novembre 2015.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 18 avril 2024 ;

- Le FWO a rendu un avis le 26 avril 2024 ;

- Le 29 avril 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 3 mai 2024, le Conseil d'Etat a communiqué son intention de rayer du rôle la demande d'avis introduite, inscrite au rôle de la section de Législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.320/1, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE