BE
2024006854 20 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif à la désignation de l'autorité compétente et de l'autorité douanière pour la mise en oeuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Texte législatif (3 Articles)
L'autorité compétente visée à l'article 5 de la loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est le SPF Santé Publique.
L' autorité douanière compétente visées à l'article 24 de la loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est l'Administration générale des Douanes et Accises du SPF Finances.
Le Ministre des Finances et le Ministre du Climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 20 juin 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal,
Z. KHATTABI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 10 avril 2024 et le 26 avril 2024;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d''analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;
Sur la proposition de notre Ministre des Finances et de notre Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal,
Nous avons arrêté et arrêtons