BE
2024006807 3 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées
1° au paragraphe 1er, la disposition sous le 2° est abrogée ;
2° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit
" § 1/1. Il est interdit de mettre sur le marché des cigarettes électroniques sous la forme d'un produit jetable intégral.
Un produit jetable intégral est un produit qui est prérempli avec un liquide et qui n'est pas remplissable. ".
L'article 4 est modifié afin d'interdire la mise sur le marché des cigarettes électroniques qui sont intégralement jetables.
Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 novembre 2022, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 9 est complété par le 8° rédigé comme suit
" 8° les informations relatives au sevrage tabagique. "
2° dans le paragraphe 15 le chiffre " 13 " est remplacé par le chiffre " 12 ".
L'article 5 est modifié afin de
- Ajouter le 8° dans le paragraphe 9 afin d'introduire des informations relatives au sevrage tabagique dans le dépliant,
- rectifier une erreur dans le paragraphe 15.
Dans l'article 6/1, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 novembre 2022, le mot " Ire> " est remplacé par le mot " Ihre ".
L'article 3 vise à corriger une erreur d'orthographe dans la phrase en allemand de l'avertissement sanitaire.
L'article 1 entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L'article 4 traite de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
L'article 5 traite de la compétence du Ministre.