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2024006770 2 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Pièces : 55-3919 Rapport intégral : sans rapport (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ Région flamande du 23/06/2023 (MB 02/08/2023), Décret de la Communauté française du 18/01/2024 (MB 21/02/2024), Décret de la Communauté germanophone du 24/03/2025 (MB 20/04/2025), Décret de la Région wallonne du 16/01/2025 (MB 17/02/2025), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 02/03/2023 (MB 10/03/2023) et Ordonnance de la Commission communautaire commune du 27/04/2023 (MB 26/02/2024). (3) Conformément à son article 7.1, l'Arrangement entre en vigueur le 01/09/2025, avec effet au 07/02/2022.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit