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2024006761 11 JUIN 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires
(NOTE : pour l'accord, voir 2023-11-10/18 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 55-3918 Rapport intégral: 04/04/2024 (2) Voir Décret de la Région flamande du 19/04/2024 (MB du 17/05/2024), Décret de la Région wallonne du 07/11/2024 (MB du 10/12/2024), Décret de la Communauté germanophone du 08/05/2024 (MB du 21/05/2024), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/04/2024 (MB du 11/04/2024) (3) Conformément à son article 10, l'Accord entre en vigueur le 01/01/2025
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit