2024006759 21 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées

a) le 4° est abrogé ;

b) au 7°, les mots " Personnel et Organisation " sont remplacés par les mots " Stratégie et Appui " ;

c) le 9° est abrogé ;

d) il est inséré le 10° /1, rédigé comme suit

" 10° /1 un représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ; ".

Dans l'article 3/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 octobre 2015, les mots " Le président excepté " sont remplacés par les mots " Le président et le représentant de la communauté germanophone exceptés ".

L'article 1er, d), entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article III.43, alinéa 2, inséré par la loi du 17 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 3 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.378/1 ;

Vu la décision de la section de législation du 7 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons