2024006667 7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs " SABAM " en tant que fédération professionnelle

L'article 2 § 1er de l'arrêté ministériel du 20 février 2020 précité est remplacé par ce qui suit

" L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des musiques dans la mesure où les missions de celle-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Signatures

Bruxelles, le 7 juin 2024.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

Préambule

La Ministre de la Culture,

Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 92 à 95 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 2 et 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs " SABAM " en tant que fédération professionnelle ;

Considérant que la SABAM n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite de participer à au moins 75% des réunions de la Chambre de Concertation des Ecritures & du Livre qui se sont tenues tant en 2022 qu'en 2023 ;

Considérant qu'elle n'a pas réagi au courrier du 26 mars 2024 lui notifiant le lancement à son encontre de la procédure de retrait de sa reconnaissance en tant que fédération professionnelle telle que prévue par l'article 3 de l'Arrêté du Gouvernement du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, ni demandé à être entendue endéans les 60 jours par l'Administration ;

Qu'il y a donc lieu de lui retirer son statut de fédération professionnelle pour le secteur des Ecritures & du Livre ;

Arrête