2024006654
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2024006654 12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024006654 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024006654 12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive
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12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive
Source: Intérieur
Publication: 10 juillet 2024
Numéro: 2024006654
page: 82132
Dossier numéro: 2024-05-12/29
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