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2024006641 7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de l'asbl " Fédération musicale royale de la Province de Namur, en abrégé : FMN " en tant que fédération professionnelle
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de l'asbl " Fédération musicale royale de la Province de Namur, en abrégé : FMN " en tant que fédération professionnelle est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Signatures
Bruxelles, le 7 juin 2024.
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
Préambule
La Ministre de la Culture,
Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 92 à 95 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de l'asbl " Fédération musicale royale de la Province de Namur, en abrégé : FMN " en tant que fédération professionnelle ;
Considérant que cette asbl n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite de participer à au moins 75% des réunions de la Chambre de Concertation de l'Action culturelle et territoriale organisées tant en 2022 qu'en 2023 ;
Qu'il y a donc lieu de lui retirer son statut de fédération professionnelle ;
Arrête