2024006630 7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant reconnaissance de l'asbl " Association des Programmateurs Professionnels. - ASSPROPRO " en tant que fédération professionnelle

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 précité est remplacé par ce qui suit

" L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des musiques et de la chambre de concertation des arts vivants, dans la mesure où les missions de celles-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Signatures

Bruxelles, le 7 juin 2024.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

Préambule

La Ministre de la Culture,

Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 92 à 95 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 2 et 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant reconnaissance de l'asbl " Association des Programmateurs Professionnels - ASSPROPRO " en tant que fédération professionnelle ;

Considérant que cette asbl n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite de participer à au moins 75% des réunions de la Chambre de Concertation de l'Action culturelle territoriale qui se sont tenues tant en 2022 qu'en 2023 ;

Qu'il y a donc lieu de lui retirer son statut de fédération professionnelle pour le secteur de l'action culturelle et territoriale ;

Arrête