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2024006604 BE

2024006604 3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal relatif au calcul de certains délais en matière de propriété intellectuelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024006604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024006604 3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal relatif au calcul de certains délais en matière de propriété intellectuelle. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal relatif au calcul de certains délais en matière de propriété intellectuelle. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 6 août 2024

Numéro: 2024006604

page: 93838

Dossier numéro: 2023-02-03/19

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