2024006603 2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région De Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur " Défense "

Le projet de plan d'aménagement directeur " Défense " est arrêté,

Il comporte

1° Un volet informatif dépourvu de toute valeur juridique ;

2° Un volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné ;

3° Un volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescriptions littérales et graphiques ;

4° Des annexes ;

Le projet de plan d'aménagement directeur " Défense " et son rapport sur les incidences environnementales sont soumis à l'avis des instances consultatives ainsi qu'à l'enquête publique sur le territoire des communes d'Evere et de la Ville de Bruxelles, conformément à l'article 30/5 § 1er du CoBAT ;

Le membre du Gouvernement qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Annexe 1. Le rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de plan d'aménagement directeur " Défense " ;

Annexe 2. Le rapport de synthèse relatif au déroulement de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet d'aménagement directeur " Défense " ;

Annexe 3. Le projet de plan d'aménagement directeur " Défense ", composé des éléments suivants

1° le volet informatif ;

2° le volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné ;

3° le volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescriptions littérales et graphiques ;

Bruxelles, le 14 september 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional

R. VERVOORT

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2025, p. 36887)

Signatures

Bruxelles, le 2 mai 2024

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines dispositions connexes ;

Considérant que les dispositions précitées du CoBAT ont inséré un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques ;

Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone " ex-OTAN/Défense " (M.B. du 14.06.2019) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2023 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur " Défense " et le rapport sur les incidences environnementales qui y était joint ;

Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de plan d'aménagement directeur " Défense " qui s'est déroulée du 20 octobre au 22 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'incidences environnementales que le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région flamande ;

Considérant que le Gouvernement indique que l'avis de la Région flamande a été sollicité conformément à l'article 30/5, § 3 et de l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan région d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme, qui dispose en son article 2 que le projet de PAD et le RIE sont transmis aux régions concernées simultanément à l'enquête publique ; Que les avis rendus par les régions concernées ne font pas partie des documents soumis à enquête publique ;

Vu l'avis du 21 novembre 2023 du Conseil de l'Environnement ;

Vu l'avis du 12 décembre 2023 de la commune de Schaerbeek ;

Vu l'avis du 14 décembre 2023 de la Ville de Bruxelles ;

Vu l'avis du 14 décembre 2023 du Département Omgeving de la Région flamande ;

Vu l'avis du 15 décembre 2023 du Conseil consultatif du Logement ;

Vu l'avis du 18 décembre 2023 de Perspective ;

Vu l'avis du 18 décembre 2023 de la Commission régionale de la Mobilité ;

Vu l'avis du 19 décembre 2023 de Bruxelles Environnement ;

Vu l'avis du 20 décembre 2023 de la Commission royale des monuments et des sites ;

Vu l'avis du 21 décembre 2023 de la commune d'Evere ;

Vu l'avis du 21 décembre 2023 de Brupartners ;

Vu l'avis du 25 mars 2023 de la Commission Régionale de Développement ;

Considérant que le Gouvernement n'a pas adressé de demande d'avis à la section de législation du Conseil d'Etat en ce qui concerne le présent arrêté ;

Que la section de législation du Conseil d'Etat avait déclaré irrecevables les demandes d'avis concernant les PAD " Delta-Hermann-Debroux ", " anciennes casernes d'Ixelles - Usquare ", " Heyvaert " et " Gare de l'Ouest " et que les motifs ayant justifié cette décision sont transposables au présent arrêté ;

Qu'il est ainsi rappelé que ces PAD, ainsi que le PAD Défense, comportent chacun (i) un volet informatif/introductif, dépourvu de toute valeur juridique, (ii) un volet stratégique ayant valeur indicative, et (ii) un volet réglementaire composé de prescriptions littérales et graphiques ;

Que la section de législation a indiqué que les volets informatifs/introductifs et stratégiques ne sauraient, en toute logique, être qualifiés de `réglementaires' ;

Qu'en ce qui concerne les autres prescriptions du PAD, la section de législation rappelait que

* " la circonstance que des prescriptions sont considérées comme ayant valeur réglementaire au sens d'une législation déterminée ne signifie pas nécessairement que ces prescriptions sont de nature réglementaire au sens de la disposition précitée des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' ;

* seules des dispositions qui présentent un degré de généralité suffisant pour pouvoir être qualifiées de " réglementaires " au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' peuvent - et, sauf urgence spécialement motivée, doivent - être soumises à l'avis de la section de législation " (avis 70.032/2/V, rendu le 8 septembre 2021 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2022 adoptant le PAD " Delta-Hermann-Debroux ") ;

Qu'en ce qui concerne les projets de PAD préalablement soumis à son avis, la section de législation concluait que

* " de telles prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de " réglementaires " au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' " (avis 70.032/2/V, précité) ;

* " étant uniquement conçues pour régler l'aménagement d'un îlot déterminé dans le cadre d'un projet précis de réaffectation de celui-ci, ces prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de " réglementaires " au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' " (avis 67.900/4, rendu le 14 septembre 2020 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2020 adoptant le PAD " anciennes casernes d'Ixelles - Usquare " ) ;

* " conçues pour régler l'aménagement d'un périmètre déterminé délimitant un quartier bien identifié, et ce, dans le cadre d'un projet précis de réaffectation de celui-ci, ces prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de " réglementaires " au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' " (avis 69.793/2/V, rendu le 4 août 2021 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 octobre 2021 adoptant le PAD " Heyvaert) ;

* " conçues pour régler l'aménagement d'un périmètre déterminé incluant une gare est ses abords, délimité par quatre voies publiques, et ce, dans le cadre d'un projet précis de réaffectation de celui-ci, ces prescriptions n'ont pas de caractère suffisamment général pour pouvoir être qualifiées de " réglementaires " au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat' " (avis 69.634/2/V, rendu le 4 août 2021 sur le projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2021 adoptant le PAD " Gare de l'Ouest " ;

Considérant que le périmètre du PAD Défense, pour sa part, s'étend sur l'actuel site de la Défense nationale, situé le long de l'avenue Léopold III ainsi que sur les cimetières de Bruxelles, Schaerbeek et Evere ; Que les prescriptions du volet réglementaire du présent PAD ont pour but d'aménager un nouveau quartier urbain, le nouveau Quartier général de la Défense, ainsi qu'un grand parc métropolitain ;

Qu'il s'agit donc incontestablement d'un projet d'aménagement précis et limité à un périmètre restreint, au sens des avis précités ayant conclu à l'irrecevabilité des demandes d'avis ;

Que, par conséquent et pour les mêmes motifs, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu de soumettre le présent arrêté à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Tables des matières

I. Périmètre du site " Défense " - considérations générales

II. Procédure d'élaboration et de suivi du PAD

III. Contenu et effets de droit du PAD

IV. Objectifs du PRDD poursuivis par le PAD

V. Caractère régional du PAD

VI. Processus d'information et de participation préalable

VII. Du PAD et de ses ambitions

VIII. Des principes urbanistiques du PAD

IX. Rapport sur les incidences environnementales (RIE)

X. Avis d'instances, d'administrations et des conseils communaux concernés

1. Avis du Conseil de l'Environnement

2. Avis de la Ville de Bruxelles

3. Avis du Conseil consultatif du Logement

4. Avis de perspective

5. Avis de la Commission régionale de la Mobilité

6. Avis de Bruxelles Environnement

7. Avis de la Commission royale des monuments et des sites

8. Avis de Brupartners

9. Avis de la commune d'Evere

XI. Avis de la Commission régionale de Développement

XII. Avis non-requis de la section législation du Conseil d'Etat

XIII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique - Motivation de l'arrêté du Gouvernement adoptant le PAD

XIV. Résumé de la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération

XV. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan

XVI. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées

XVII. Des modifications apportées au projet de PAD

XVIII. Suivi du PAD

XIX. Rapport d'évaluation `test égalité des chances'

XX. Annexes

I. Périmètre du site " Défense " - considérations générales

Considérant que l'Arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un PAD pour la zone concernée, établit un périmètre d'intervention envisagé qui comprend la partie bruxelloise du site de la Défense, c'est-à-dire les 40 hectares bruxellois situés le long de l'avenue Léopold III et les cimetières de Bruxelles, Schaerbeek et Evere ;

Considérant que le site de la Défense et les cimetières se situent partiellement en Région de Bruxelles-Capitale (communes d'Evere et de Bruxelles-Ville) et partiellement en Région flamande (commune de Zaventem); qu'une approche cohérente des deux côtés de la frontière régionale est nécessaire pour parvenir à un bon aménagement du territoire;

Considérant que dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand, les deux régions ont développé ensemble une vision pour le site ; que les deux régions ont fait réaliser en 2017 une étude de définition ; que celle-ci se compose d'un diagnostic, d'une analyse urbanistique et de recommandations politiques ;

Considérant que le conseil fédéral des ministres a donné l'ordre début 2018 au ministère de la Défense de créer un groupe de travail technique ayant pour but la conclusion d'un accord avec la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'implantation d'un nouveau quartier général pour la Défense et l'implantation de la 5ième Ecole européenne sur le site ;

Considérant que les Gouvernements bruxellois et flamand ont approuvé deux accords de coopération concernant le site (le 24/05/2019 et le 29/05/2019) ;

Que le 1er accord de coopération entre les Ministres régionaux concerne la mise en place coordonnée des outils de planification nécessaires au site en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale ;

Que le 2ième accord de coopération entre les Ministres régionaux et fédéraux concerne les principes urbanistiques du développement du site ainsi que l'implantation d'une Ecole européenne (en Région bruxelloise) et du nouveau quartier général de la Défense (sur la frontière entre la Région bruxelloise et la Région flamande) ;

Considérant que le "Noordrand" de Bruxelles est une zone dynamique et complexe qui pose des défis spatiaux majeurs ; Qu'un grand nombre de projets de rénovation sont en préparation et diverses parties prenantes sont activement impliquées dans la reconversion de la zone. Considérant que par le biais de chantiers concrets ou de projets urbains, une vision basée sur des projets est promue pour la zone. Que l'un de ces pôles cruciaux est le site de la Défense ;

Considérant que le déménagement du siège de l'OTAN et la construction d'un nouveau quartier général de la Défense libéreront un vaste site en périphérie qui doit être reconverti. Le site est actuellement fragmenté mais possède un énorme potentiel de développement en raison de sa taille et de sa position stratégique ; Que l'initiative du plan lancé permet un développement durable du site basé sur les piliers de la nature, de la mobilité et de l'urbanité ;

Considérant que le projet de plan concerne la réaffectation du site en tenant compte d'une stratégie spatiale pour le développement futur de l'ensemble de la zone en tenant compte de l'ancrage d'une fonction productive et éducative dans un quartier mixte qui devra trouver sa place dans un paysage à haute valeur de biodiversité ; Que la construction de nouveaux logements, bureaux, commerces et équipements sera soutenue, favorisant une mixité et une qualité typologique tout en assurant un rôle écologique important ;

Considérant que la partie bruxelloise du site permet le développement d'un nouveau quartier mixte et la création d'un grand parc avec une liaison verte interrégionale entre les cimetières (de Bruxelles, Schaerbeek et Evere) et le Woluweveld (à Zaventem) ;

Considérant que le présent projet de PAD se justifie par l'intercommunalité de son périmètre et par la vision d'aménagement stratégique et réglementaire d'ensemble qui y est déclinée ; Qu'il se justifie également par son intégration avec le projet de GRUP développé dans le périmètre voisin en Région flamande, ce qui nécessite une approche coordonnée de part et d'autre de la frontière régionale pour parvenir à un bon aménagement du territoire ; Qu'aucun autre instrument planologique ou règlementaire ne permet d'atteindre cet objectif ;

II. Procédure d'élaboration du PAD

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut adopter un PAD pour une partie du territoire régional (art. 30/1 du CoBAT) ;

Considérant qu'avant l'adoption du projet de PAD par le Gouvernement, l'administration en charge de la planification territoriale (perspective.brussels) organise un processus d'information et de participation avec le public concerné (art.30/3, § 2 du CoBAT) ;

Considérant que le Gouvernement élabore ensuite le projet de PAD ainsi qu'un rapport sur les incidences environnementales (RIE) (art. 30/3, § 1er du CoBAT) ;

Considérant que le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE i) aux avis de l'administration en charge de la planification territoriale (perspective.brussels), à Bruxelles-Environnement, au Conseil économique et social, à la Commission royale des Monuments et des Sites, au Conseil de l'Environnement, à la Commission régionale de Mobilité, au Conseil consultatif du logement, aux conseils communaux, ainsi qu'à la ii) la consultation du public (art. 30/5, § 1er du CoBAT) ;

Considérant que le Gouvernement soumet le projet de PAD et le RIE ainsi que les avis et observations ou réclamations à la Commission régionale de développement, dont l'avis, accompagné des avis, observations et réclamations, est transmis au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 30/5, § 2 du CoBAT) ;

Considérant que le projet de plan ainsi que le RIE sont transmis aux autorités compétentes de la Région dont l'environnement est susceptible de subir des incidences notables découlant du plan (art. 30/5, § 3 du CoBAT) ;

Considérant que le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le PAD (art. 30/6 du CoBAT) ;

Que dans l'hypothèse de modifications apportées au projet de PAD, et sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet de PAD est à nouveau soumis aux mesures d'instruction (art. 30/6 du CoBAT) ;

Considérant qu'en l'espèce les modifications apportées au projet de PAD après l'enquête publique peuvent être qualifiées de mineures et non-susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et que, par conséquent, il n'est pas requis de soumettre à nouveau le PAD aux mesures d'instruction.

III. Contenu et effets de droit du PAD

Vu l'article 30/2 du CoBAT, prévoyant le contenu d'un PAD : " Le plan d'aménagement directeur s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment

- de programme des affectations ;

- de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage ;

- de caractéristiques des constructions ;

- de protection du patrimoine ;

- de mobilité et de stationnement ; " ;

Considérant que le PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement (art. 30/2 du CoBAT);

Considérant que le PAD " Défense " comprend 3 volets : un volet informatif, un volet stratégique et un volet réglementaire ;

Considérant que, en premier lieu, il comporte un volet informatif, dépourvu de toute valeur juridique, contenant un historique du site, le diagnostic de la situation existante, ainsi que la définition des objectifs et enjeux pour le site ;

Considérant que le PAD comprend un volet stratégique, reflétant les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional ;

Qu'il contient des indications et recommandations littérales et des schémas, traduisant ces ambitions (art. 30/9 du CoBAT) ;

Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant due motivation et tout en respectant l'essence même des options stratégiques établies ;

Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre du PAD, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés ;

Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets ;

Considérant que le PAD comprend par ailleurs un volet réglementaire à valeur obligatoire, composé de prescriptions littérales et de prescriptions graphiques détaillant, à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi (art. 30/9 du CoBAT) ;

Que les dispositions réglementaires du PAD abrogent, pour le périmètre concerné, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régional et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires ;

Que le développement d'un site localisé au sein du périmètre du présent PAD doit être considéré au regard du respect strict du volet réglementaire mais également de la conformité des développements aux orientations stratégiques prévues aux différentes échelles ;

Considérant que seule la lecture combinée des trois volets offre la vision globale des options du présent PAD ;

Que les prescriptions réglementaires du PAD peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise (art. 30/10 du CoBAT).

IV. Objectifs du PRDD poursuivis par le PAD

Vu l'article 30/2 du CoBAT, qui précise que le PAD s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption ;

Vu le Plan Régional de Développement Durable dans sa version définitive approuvée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 juillet 2018 (ci-après PRDD) ;

Considérant que le présent PAD s'inscrit dans les orientations du PRDD et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement qu'il vise, tels que le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement ;

Considérant que le PRDD articule l'aménagement du territoire et les projets régionaux autour de 4 grands thèmes, lesquels identifient différentes stratégies

1. Mobiliser le territoire pour construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers

o Stratégie 1/ Mobiliser le potentiel et les ressources foncières

o Stratégie 2/ Proposer une densification raisonnée

o Stratégie 3/ Actions futures pour le logement social à Bruxelles

2. Mobiliser le territoire pour développer un cadre de vie agréable, durable et attractif

o Stratégie 1/ Les équipements comme supports de la vie quotidienne

o Stratégie 2/ Les espaces publics et les espaces verts comme supports de la qualité du cadre de vie

o Stratégie 3/ Améliorer l'équilibre entre les quartiers

o Stratégie 4/ Défendre et promouvoir le patrimoine urbain comme vecteur d'identité et d'attractivité

o Stratégie 5/ Renforcer le paysage naturel

o Stratégie 6/ Préserver et améliorer le patrimoine naturel régional

3. Mobiliser le territoire pour développer l'économie urbaine

o Stratégie 1/ Soutenir les fonctions économiques dans leur dimension spatiale

o Stratégie 2/ Requalifier la place des secteurs économiques

o Stratégie 3/ Soutenir l'économie de proximité et l'emploi local

4. Mobiliser le territoire pour favoriser le déplacement multimodal ;

Qu'il préconise le développement de nouveaux quartiers et une production ambitieuse de logements adaptés, le développement d'équipements et d'un cadre de vie agréable, durable et attractif, le développement de secteurs et de services porteurs d'emplois, d'économie et de formation et l'amélioration de la mobilité comme facteur de développement urbain durable ;

Considérant que plus spécifiquement, le PRDD indique ce qui suit

En termes de mobilisation du potentiel et des ressources foncières : " Suite au déménagement de l'OTAN dans son nouveau siège de l'autre côté du Boulevard Léopold III, la reconversion de l'ancien site permet d'envisager un nouveau quartier urbain. Bien desservi par les trams 62 et 55, le site sera encore plus accessible avec la réalisation du Métro Nord qui aura une station à Bordet.

Le PRAS démographique a modifié une partie du site, à front du Boulevard Léopold III, le faisant passer de zone d'équipement en zone d'entreprise en milieu urbain (174 000 m 2 ) ; le reste du site étant conservé par l'armée pour son quartier général (au Sud). La partie ex OTAN du site présente dès lors un potentiel de reconversion en vue d'y réaliser un nouveau quartier urbain. Le nouveau quartier pourrait accueillir 3 à 4 000 habitants.

Le site de la Défense se trouve à cheval entre la Région bruxelloise et la Région flamande. Une étude de définition (comprenant un diagnostic et une étude urbanistique) a été élaborée en coopération avec la Région flamande. L'objectif est de réaliser un PAD interrégional sur l'ensemble du site. "

En termes de renforcement du paysage naturel : " créer de nouveaux espaces verts dans les quartiers déficitaires en s'appuyant sur les projets urbains dans les zones stratégiques, notamment de nouveaux parcs publics : parc de 10 hectares à Tour & Taxis, jardin Péchère à la Cité administrative, parc urbain sur le site de Reyers, espace vert et récréatif à Beco Ouest, espaces verts sur les sites de la Porte de Ninove, Josaphat, Gare de l'Ouest, l'ex Otan, (à terme Mabru), ... ; "

Considérant que le présent PAD s'inscrit adéquatement dans ces orientations et priorités du PRDD ;

En termes de mobilisation du potentiel et des ressources foncières : le présent PAD prévoit l'aménagement d'un nouveau quartier urbain diversifié. Il comprendra une zone d'industrie urbaine, une zone de forte mixité et une zone mixte. Des espaces publics majeurs rendront le quartier attractif et ouvert au public. Une rue commerçante traversera l'entièreté du quartier urbain et reliera également le Boulevard Léopold III au parc métropolitain situé à l'arrière du quartier urbain.

La mobilité sera rendue plus agréable en stimulant les modes actifs et en développant davantage les transports en commun. La prolongation de ligne du tram 55 est à l'étude. Une des options localise cette prolongation sur l'avenue Jules Bordet pour améliorer l'accessibilité du quartier urbain ainsi que pour le relier au futur HUB Bordet. Une desserte de bus sera également prévue au sein du quartier.

Le quartier urbain sera capable d'accueillir entre 2.500 et 3.500 nouveaux habitants, mais permettra également d'intégrer les entreprises et équipements nécessaires dans la ville. L'objectif est donc de créer une mixité programmatique.

En termes de renforcement du paysage naturel : le présent PAD prévoit l'aménagement d'un grand parc métropolitain au sud du quartier urbain. Celui-ci sera axé sur le renforcement de la biodiversité en créant un lien écologique entre les cimetières à l'ouest et le Woluweveld à l'est.

Le parc sera destiné à renforcer les qualités paysagères existantes et à être aménagé pour remplir un rôle social, récréatif, pédagogique paysager et écologique. Il sera accessible par une entrée Nord et une entrée Ouest. Il sera traversé par une clairière qui formera un espace ouvert de détente.

Les cimetières seront également particulièrement végétalisés pour renforcer leur fonction écologique et paysagère.

Considérant, en outre, que le PAD permet la création d'un quartier urbain comprenant une mixité programmatique, permettant la création de logements, mais également d'industrie urbaine, d'équipements d'intérêt collectif ou de service public et de commerces ;

Que le PAD prévoit une densification limitée du périmètre concerné tout en garantissant l'aménagement d'espaces publics et en particulier d'espaces verts accessibles au public afin de garantir une bonne qualité de vie aux habitants et utilisateurs du quartier ;

Que le PAD prévoit également l'aménagement de pistes cyclables, de trottoirs confortables, ... et est axé sur la mobilité douce ;

Considérant ainsi que le présent PAD s'inscrit en ligne avec les objectifs du PRDD.

V. Caractère régional du PAD

Considérant que la déclaration de politique régionale 2014-2019 se fixait l'objectif de réaliser un espace public de qualité sur le site de la Défense ;

Qu'en effet, le Gouvernement s'y exprime comme suit

" Le Gouvernement créera de nouveaux espaces verts dans les zones qui connaissent un déficit important d'espace vert public et privé ainsi qu'une forte densité d'habitant et notamment dans les quartiers prioritaires (chapitre 2) dont un parc de 10 ha à Tour & Taxis, un parc urbain sur le site de Reyers, un espace vert et récréatif sur Beco Ouest, des espaces verts à la Porte de Ninove, Josaphat, Gare de l'Ouest, et à terme sur les sites de l'ex Otan, et de Mabru... " (p. 70)

" Suite au déménagement de l'OTAN dans son nouveau siège en construction de l'autre côté du Boulevard Léopold III, l'ex-site OTAN présente un potentiel de reconversion vers un nouveau quartier urbain. Déjà bien desservi en transport en commun, la zone verra son accessibilité renforcée avec la réalisation du Métro Nord (Bordet). Dans l'optique de créer un nouveau quartier mixte et en préservant les activités économiques, le Gouvernement précisera, pour 2014, les lignes de force du développement de ce site, au travers de l'étude relative à la mise en oeuvre des ZEMU. Le Gouvernement élaborera ensuite en 2015 une stratégie d'aménagement du Boulevard Léopold III en vue d'y développer une nouvelle zone de bureaux à vocation internationale. L'implantation d'un pôle de compétence numérique et des nouvelles technologies sera également examinée, au regard d'une possible complémentarité avec la création de la Cité des Médias à Reyers. " (p. 160) ;

Considérant que le "Noordrand" de Bruxelles - couvert par le périmètre du PAD en Région de Bruxelles-Capitale et par celui du GRUP en Région flamande - s'étend tant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale que sur celui de la Région flamande ;

Que deux accords de coopération ont été conclus afin d'assurer un développement intégré et commun du site de la " Défense " ;

Considérant que vu l'emplacement du site à côté des quartiers généraux de l'OTAN ainsi qu'à proximité de l'aéroport de Zaventem, le site a une envergure régionale et même internationale ;

Qu'en outre, le présent PAD a l'ambition de créer un nouveau quartier emblématique et de référence qui formera la porte d'entrée nord de la ville ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régional stratégique et réglementaire d'ensemble ; que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire.

VI. Processus d'information et de participation préalable

VI.I. Modalités d'information et de participation préalable

Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un processus d'information et de participation avec le public concerné organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale, préalablement à son adoption par le Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs, publié au Moniteur belge le 9 mai 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019, publié au Moniteur belge le 14 juin 2019, aux termes duquel le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire a donné instruction à l'administration d'élaborer un projet de PAD pour la zone " ex-OTAN/Défense " ;

Considérant que la procédure d'information et de participation visée par l'arrêté du 3 mai 2018 a été mise sur pied durant les mois de septembre et octobre 2019 ;

Qu'il a dans ce cadre été porté à l'attention du public que les informations visées à l'art. 2, § 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 étaient à disposition du public dès le 2 septembre 2019 et que le public avait la possibilité de déposer ses remarques et observations pendant un délai courant jusqu'à 30 jours après la date de la dernière réunion d'information ;

Qu'une réunion d'information et de participation a été organisée, en date du 17 septembre 2019, réunion au cours de laquelle l'Administration en charge de la planification territoriale a présenté les informations visées à l'art. 2, § 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 et permis au public présent de faire valoir ses questions et observations ;

Considérant qu'un PV (compte-rendu) a été rédigé à la suite de cette phase d'information et de participation, qu'il comprend les observations formulées par le public et a été mis à sa disposition conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2018 ;

Que ce compte-rendu a été publié sur le site internet de perspective.brussels conformément aux prescrits de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs ;

Considérant les observations suivantes émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées à ce stade de la procédure.

VII.II. Des observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable du projet de PAD et des réponses y apportées par le projet de PAD

Considérant que les observations ayant été émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de PAD et les réponses y apportées à ce stade de la procédure, ont été reprises dans l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2023 adoptant le projet de plan de PAD " Défense ", annexé au présent arrêté et auquel il est renvoyé pour le surplus ; Que ces observations et les réponses y apportées, sont fondées sur le projet de PAD tel qu'il existait à ce moment et ne tiennent donc pas compte des modifications apportées au projet de PAD après l'enquête publique, telles qu'elles seront développées au titre XVII du présent arrêté ;

Que ces réponses valent mutatis mutandis et sauf motivation en sens contraire, relativement au PAD tel que définitivement adopté par le présent arrêté ;

VII. Du PAD et de ses ambitions

Vu le projet de PAD ;

Vu l'approbation du projet de PAD en première lecture par le Gouvernement en date du 14 septembre 2023 et les modifications apportées au projet de PAD suite à l'enquête publique afin d'aboutir au présent PAD ;

Considérant que, quelle que soit la version, le PAD s'est toujours inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes notamment de programmes des affectations, de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, de caractéristiques des constructions, de protection du patrimoine, de mobilité et de stationnement ;

Considérant que les ambitions du PAD " Défense " sont divisées en trois thèmes : paysage, mobilité et urbanité ; Que ces ambitions se traduisent en une série d'objectifs spécifiques, où la mobilité et le paysage deviendront les piliers structurants d'un développement urbain cohérent

- Intégrer le développement du PAD Défense dans une vision plus large en co-création avec le développement d'un GRUP sur les parties flamandes des cimetières et du site " Défense " dans le cadre du processus interrégional TOP Noordrand ;

- Faire évoluer le site, actuellement purement destiné à des équipements d'intérêt public, fermé vers le public et périphérique, vers un nouveau quartier mixte et durable ;

- Faire bénéficier le site d'une excellente accessibilité, tant en tissant des liens efficaces avec les quartiers environnants à l'échelle locale qu'en s'intégrant aux grandes logiques métropolitaines ;

- Développer une vision paysagère en tirant profit et en valorisant la chaine d'espaces verts qui potentiellement pourrait relier le parc Josaphat à Schaerbeek à travers le site de la Défense jusqu'au " Groene vallei " à Zaventem ainsi qu'en valorisant les grands paysages résiduels liés aux espaces ouverts et aux infrastructures de transport ;

Considérant que ces ambitions se traduisent par divers moyens

- L'avenue Léopold III sera développée en Park Lane. Cela se traduira par la réalisation d'un cadre paysager continu où les différents modes de transport (piétons, cyclistes, tram et automobiles) sont intégrés. Le quartier sera d'une part raccordé au réseau de transports en public existant et permettra d'autre part l'extension de plusieurs lignes et la création de nouvelles dessertes. La priorité est donnée aux modes de transport actifs, restreignant ainsi l'accessibilité et le stationnement aux modes de transport motorisés ;

- Le PAD prévoit un quartier urbain dense et mixte. La densité désirable permettra de préserver les espaces paysagers environnants tout en générant l'intensité urbaine nécessaire au développement de pratiques urbaines. En outre, le quartier urbain présentera une mixité programmatique afin de créer des nouveaux logements ainsi que de stimuler les entreprises en ville. Enfin, le quartier urbain sera axé sur la durabilité, par ces usages ainsi que par ces bâtiments qui seront soumis aux normes les plus élevées ;

- Les cimetières de Bruxelles, Evere et Schaerbeek, la partie sud du site de la Défense et le Woluweveld formeront ensemble une figure paysagère d'environ 300 ha avec un potentiel unique d'espace ouvert pour la périphérie nord. L'objectif est que cet espace soit ressenti et utilisé comme poumon vert de la métropole d'une part, et comme lien écologique entre les différents espaces verts, d'autre part.

VIII. Des principes urbanistiques du projet

Considérant que le PAD poursuit les objectifs urbanistiques suivants

- Une division du quartier urbain en trois catégories : un monde haut, un monde intermédiaire et un monde bas ;

- Monde haut : axé prioritairement sur le logement et accessoirement sur le tertiaire et le productif en fonction de la zone d'affectation au sein de laquelle les immeubles s'implantent. Développer des toitures vertes semi-intensives à même de permettre une meilleure isolation, une étanchéité et une gestion des eaux renforcées et un espace de biodiversité, combinées à la production d'énergie par le biais de ressources renouvelables ;

- Monde intermédiaire : permettre en toiture du monde bas des synergies entre résidents et les activités productives du dessous autour d'un aménagement paysager ainsi que développer des espaces communs tels que potager, serre, terrasse plantée ;

- Monde bas : prévoir des usages variés au niveau des socles selon la zone d'affectation au sein de laquelle ceux-ci se situent, mais donnant priorité à une utilisation tertiaire ou productive ou en équipement;

- Anticiper les besoins de démontage et/ou de conversion future des infrastructures bâties. Privilégier des matériaux durables et une mise en oeuvre réversible qui permettent plusieurs cycles de vie.

Considérant que le PAD poursuit les objectifs paysagers suivants

- Le futur quartier habité se développe autour d'une densité importante pour un minimum de surface au sol urbanisée ;

- Développer des écosystèmes performants pour améliorer les conditions en place et porteurs de qualité écologique et paysagère au sein du quartier ;

- Penser les espaces verts de manière à répondre à une diversité d'usages et de besoins, contribuant à la cohésion sociale et au bien-être des usagers ;

- Donner une longueur d'avance à la nature dans l'aménagement du quartier, de manière à affirmer sa présence avant et pendant le chantier ;

- Confirmer à terme les ambitions de départ et les différents rôles joués par la présence de la nature en milieu urbain, grâce à la mise en place et l'application d'un plan de gestion adapté ;

- Eclairer les espaces publics et voiries de manière économe en respectant les besoins générés par la mise en réseau du corridor écologique dans lequel le projet s'implante ;

- Un réseau de fraicheur optimal et pérenne induit une approche systémique autour de trois objectifs qui se renforcent les uns les autres

1) un réseau de fraicheur par continuité des espaces plantés : fosses d'arbres et pleine terre verdurisé continues ;

2) permettre autant que possible des corridors de biodiversité sans rupture et à tous les niveaux (sous-sol, sol, couronne d'arbre, etc.) ;

3) Promouvoir via ce réseau une gestion intégrée des eaux pluviales ;

- Organiser un réseau des impétrants mutualisé afin de réduire l'occupation du sous-sol et ainsi maximiser les zones de pleine terre ;

- Démultiplier, autant que faire se peut, les sols perméables de tous types et gérer les eaux de pluies de l'espace public pour atteindre le zéro rejet centennal par système d'infiltration plutôt que par un système de tamponnage. Développer le plus possible des revêtements clairs pour éviter les îlots de chaleur ;

- Mettre l'aménagement de l'espace public et du paysage en cohérence avec le système qui infiltre, collecte, temporise, traite et draine l'eau ;

- Superposer plusieurs ambitions, visant l'optimisation des possibilités d'infiltration, la qualité des eaux de ruissèlement et la stabilisation du niveau des eaux souterraines ;

- Optimiser la quantité et la nature de l'eau consommée tant dans les espaces ouverts que dans les bâtiments ;

- Valoriser le cycle de l'eau de façon à ce qu'il puisse apporter une plus-value pour l'être humain et comporter une dimension didactique ;

- Veiller à empêcher toute pollution de pénétrer dans le cycle de l'eau et à maintenir les niveaux d'eau souterraine le plus proche possible de leur niveau naturel ;

- Guider le gestionnaire du projet grâce à un plan de gestion de l'eau et impliquer les utilisateurs et les autorités locales dans la gestion de l'eau à l'échelle du quartier.

Considérant que le PAD poursuit les objectifs de mobilité suivants

- Viser un partage de l'espace équitable entre les différents modes en facilitant le recours aux modes actifs ainsi qu'aux transports en commun et ce dès la phase de conception ;

- Mettre en place un système viaire pérenne et facile d'entretien. Prendre en compte les parcours poids lourds et l'organisation des livraisons ;

- Permettre l'évolutivité des places de stationnement pour des changements d'usage. Par exemple, réaliser des places de stationnement à niveau continu avec le trottoir pour éviter tout effet de rupture en cas d'évolution ;

- Organiser le chantier de façon à ce qu'il ne devienne pas une contrainte trop lourde pour la vie du quartier, en particulier du point de vue de la mobilité.

IX. Rapport sur les incidences environnementales (RIE)

Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet de plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales (RIE) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du COBAT ;

Vu l'avis de Bruxelles-Environnement sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu le RIE ;

Considérant que le RIE a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de PAD afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques ;

Considérant que le projet de PAD ainsi que le RIE ont été adoptés par un arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2023;

Considérant que le projet de PAD et son RIE ont été mis à l'enquête publique du 20 octobre au 22 décembre 2023 ;

Considérant les modifications apportées au projet de PAD sur la base des avis et remarques émises lors de l'enquête publique, menant au projet de PAD tel qu'arrêté ici ;

Considérant que le RIE a fait l'objet d'une note complémentaire en vue d'apporter quelques éclaircissements par rapport aux modifications apportées et démontrant qu'aucune de ces modifications n'entraine, en elle-même et en cumul avec les autres modifications, des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que le RIE formule les recommandations suivantes

- Concernant la biodiversité

Pour éviter un impact négatif significatif de la modification d'écotopes sur les chauves-souris et les lérots : Pour éviter la présence d'espèces de chauves-souris dans les bâtiments à démolir, et par conséquent la mortalité de ces animaux alors qu'ils sont protégés, une étude préalable par un expert en chauves-souris est requise. En outre, pour tout bâtiment à conserver, il convient de prendre des mesures afin d'y préserver la faune vivant dans les bâtiments, par exemple les chauves-souris, parmi d'autres espèces. Un bâtiment en état de ruine peut être conservé dans la forêt dans un lieu non accessible au public, afin d'y assurer des refuges supplémentaires pour ces espèces.

o Pour éviter un impact négatif significatif dû à la fragmentation du territoire et à l'effet de barrière : Compte tenu de la rareté du lérot et de la vulnérabilité de ses populations qui peuvent être une espèce cible dans la zone du plan, une mesure d'atténuation consiste à prévoir une densité suffisante de fourrés et de lisières de bois dans la zone du plan. Une installation sportive (variante de piste de course) n'a pas sa place dans la nouvelle zone verte (et certainement pas dans la zone forestière). Cela diminuerait fortement la possibilité de création d'écotopes et la fonction de corridor de la zone. Cette piste sportive pourrait tout au plus être créée en périphérie, le long des limites extérieures de zone et n'ayant pas accès à la zone forestière.

o Pour éviter l'impact négatif significatif de la variante de l'héliport : La proposition de site 2, où la variante de l'héliport serait située dans la clairière, entraîne des incidences négatives importantes pour lesquelles il n'existe aucune mesure d'atténuation autre qu'un site alternatif. La proposition de site 2 est encore plus négative étant donné l'impact sur la zone ouvert de Woluweveld. Les propositions de site 1, 3 et 4 ne présente aucun impact négatif. En raison du caractère imprévisible de l'atterrissage d'un hélicoptère, l'habituation de la faune à ce stimuli n'aura pas lieu, ce qui pourrait engendrer un impact majeur. Il est donc important de bien choisir l'emplacement l'héliport parmi les différentes options, afin d'éviter les impacts négatifs. L'héliport doit être construit en dehors de la forêt, de la clairière et du Woluweveld.

- En ce qui concerne le patrimoine archéologique : les dispositions du décret flamand sur le patrimoine et la clause archéologique concernant les recherches archéologiques préventives dans le cadre de la demande d'un permis d'urbanisme en Région bruxelloise devront être respectées pour le projet.

- Concernant le bruit et les vibrations : L'impact sonore du trafic aérien est prépondérant dans la zone du PAD. Dès lors, les recommandations en matière d'acoustique doivent se concentrer sur l'impact du bruit des avions, impact uniforme et bien supérieur aux valeurs recommandées par l'OMS (plus de 10 dB(A)). Sur la base des données relatives au bruit, le site, dans son état actuel, n'est pas adapté à un développement résidentiel. Le bruit devrait être réduit à moins de 55 dB(A) Lden pour envisager un développement résidentiel (bien qu'avec une isolation acoustique) qui profiterait pleinement aux résidents. Des recommandations en matière d'acoustique des bâtiments sont formulées (normes NBN pour l'isolation acoustique) pour réduire l'impact des avions à l'intérieur des habitations. A l'extérieur des habitations, d'autres mesures (telles que l'orientation) devraient être envisagées pour améliorer l'environnement sonore des résidents à un niveau inférieur pour l'impact du bruit routier (boulevard Léopold III).

- Concernant la qualité de l'air : Le suivi permet de déterminer dans quelle mesure la qualité de l'air et l'impact du trafic routier s'améliorent systématiquement grâce aux mesures politiques prises et au renforcement des normes d'émission. Sur la base de cette surveillance, liée aux prévisions de mobilité, il est alors possible de contrôler dans quelle mesure des mesures supplémentaires sont nécessaires. La surveillance globale du NO2 peut être considérée comme la plus pertinente à cet égard.

- Dans le domaine de l'espace humain, les mesures d'atténuation suivantes sont proposées

* Une construction et une commercialisation échelonnées de la zone de mixité urbaine, ce qui améliore d'un degré l'impact sur le tissu socio-économique et d'une nuance la qualité d'usage (RBC) ;

* Garantir un mélange suffisamment diversifié dans les différentes zones, par exemple en prévoyant des minima et des maxima

o En ce qui concerne les fonctions : par exemple, min . % du rez-de-chaussée pour les fonctions non résidentielles sur le territoire de Bruxelles;

o En ce qui concerne les surfaces de plancher nettes pour les unités résidentielles : par exemple, min ...% plus de 120 m 2 , max ...% moins de 85 m 2 sur le territoire de Bruxelles;

o Sur les surfaces de plancher pour l'activité commerciale sur le territoire de Bruxelles;

o Cela modifie d'un degré l'impact sur le contexte socio-économique, la possibilité de co-utilisation et la qualité de l'utilisation. Cela améliore également l'interaction avec le contexte territorial (RBC et FL) ;

* Intégration de la zone PME dans le tissu urbain grâce à des liens fonctionnels et récréatifs entre les zones ;

* L'autoroute à vélo FR0. Cette mesure concerne le territoire de la Flandre mais modifie l'effet également à Bruxelles sur le contexte socio-économique, la possibilité de co-utilisation, la qualité de l'utilisation d'un degré. Elle améliore également l'interaction avec le contexte territorial et l'expérience de l'espace ;

- Les mesures d'atténuation suivantes sont proposées pour la discipline Matériaux et déchets : Dans les espaces verts, il est important d'appliquer une gestion différenciée pour minimiser la production de déchets verts et maximiser la biodiversité (compostage ou paillage lorsque cela est approprié ou possible d'un point de vue écologique). L'économie circulaire peut également se traduire dans les nouvelles constructions en rendant les concepts de bâtiments rapidement et efficacement adaptables dans le temps. Par exemple, en transformant des bureaux à RBC en unités résidentielles sans travaux importants. Ainsi, tant l'impact financier que l'impact environnemental (y compris la production de déchets) peuvent être minimisés à l'avenir. Pour les nouveaux projets de construction, il est également nécessaire d'encourager la réutilisation des matériaux en travaillant avec des systèmes modulaires et avec des matériaux qui peuvent être efficacement démontés et donc récupérés et réutilisés. Les conceptions écologiques sont donc essentielles pour les nouveaux bâtiments. Cela fait explicitement référence à la flexibilité du démantèlement et de la construction, à la séparation des couches de construction, au choix de matériaux durables et à une maintenance des bâtiments respectueuse de l'environnement et du climat, etc. ;

Considérant que le présent projet de PAD s'inscrit dans les recommandations du RIE et les a intégrées, à l'exception des aspects qui ne relèvent pas du degré de détail du projet de plan ou qui dépassent son périmètre strict et qui devront être examinés à l'occasion des demandes de permis ;

Considérant qu'au terme du processus d'analyse, les recommandations suivantes du RIE n'ont toutefois pas été intégrées dans le présent projet de plan

Considérant que le RIE estime, d'une part, que la réutilisation du bâtiment H est préférable vu sa valeur emblématique et que, d'autre part, la démolition de ce bâtiment est évaluée positivement car ces travaux pourraient être combinés avec la réhabilitation du sol ;

Considérant qu'il n'entre pas dans l'objet du PAD d'arrêter des mesures de protection du patrimoine ;

Que, néanmoins, le projet de PAD dispose que le maintien du bâtiment H existant est privilégié et que toute démolition totale ou partielle doit être justifiée par un rapport d'incidences environnementales comportant un bilan carbone ; Qu'ainsi la question du maintien ou non du bâtiment H sera examinée dans le cadre des demandes de permis conformément aux prescriptions réglementaires du PAD ;

Considérant que le RIE rappelle que les normes NBN formulent des recommandations en matière d'acoustique des bâtiments pour réduire l'impact du bruit des avions à l'intérieur des habitations, tandis qu'à l'extérieur des habitations, d'autres mesures (telles que l'orientation) devraient être envisagées pour améliorer l'environnement sonore des résidents ;

Considérant que le projet de PAD suit cette recommandation du RIE et va au-delà des recommandations contenues dans les normes NBN actuelles en imposant des normes acoustiques à valeur réglementaire applicables aux bâtiments affectés au logement ;

Considérant que le RIE comprend la synthèse finale suivante

" En ce qui concerne le sol et les eaux souterraines, par rapport à la situation de référence actuelle, les effets négatifs sont limités sur le territoire flamand (zone nord) en ce qui concerne les modifications du revêtement et de l'utilisation des sols, ainsi que les modifications de la structure et du profil. Sur le territoire bruxellois et dans la zone sud du territoire flamand, ces groupes d'impacts sont positifs en raison d'un adoucissement significatif. Les modifications de la stabilité du sol et de la qualité des eaux souterraines sont neutres sur les territoires flamand et bruxellois. L'impact positif du plan sur la qualité du sol et des eaux souterraines est limité, car l'élimination des contaminants résiduels peut impliquer la démolition de bâtiments et de structures souterraines. "

" En ce qui concerne les eaux de surface, un effet positif (limité) est attendu sur la quantité d'eau de surface. Par exemple, le plan prévoit une infiltration locale (directe) des eaux pluviales et un adoucissement significatif, ce qui a un effet positif sur le stockage de l'eau et un effet positif limité sur le ruissellement des eaux pluviales. En outre, le développement entraînera une augmentation des eaux usées domestiques, mais il n'y aura pas ou moins de débordements nécessaires car toutes les eaux pluviales pourront s'infiltrer. Par conséquent, l'effet sur la qualité des eaux de surface est jugé neutre. Le plan prévoit la réutilisation maximale des eaux de pluie, ce qui entraîne une évaluation positive limitée de l'approvisionnement en eau. "

" Les effets sur la biodiversité sont essentiellement positifs par rapport à la situation de référence 1. Le gain réel pour la nature dépendra de l'élaboration concrète de la structure naturelle, qui devra être réalisée au niveau du projet. Toutefois, des effets négatifs peuvent se produire si l'héliport serait implanté dans la clairière. Un héliport dans la clairière adjacente à l'espace ouvert de Woluweveld aurait par ailleurs un impact encore plus négatif. Si les chauves-souris vivant dans les bâtiments sont concernées, l'effet de l'apport et de la création d'écotopes est également évalué négativement au lieu d'être modérément positif. Les modifications des caractéristiques de l'habitat dues à l'hydrologie ou à la modification de la qualité du sol sont évaluées de manière neutre, tout comme les perturbations dues au bruit et au mouvement. Enfin, les effets des services écosystémiques et du climat sont évalués positivement. "

" L'impact sur le paysage, le patrimoine bâti et l'archéologie est jugé essentiellement positif. Le plan prévoit une structure plus logique et une cohérence paysagère, avec une zone de développement économique et d'autres bâtiments au nord, un corridor pour la faune au centre et la préservation et l'amélioration qualitative des cimetières au sud. L'impact sur les caractéristiques perceptuelles sera également positif. L'aménagement d'espaces verts à proximité des cimetières aura un impact positif sur la valeur contextuelle de cet élément paysager. Il n'y a pas d'impact sur le patrimoine architectural. Dans les zones de la zone du plan où il n'y a pas eu de fouilles, la présence d'un patrimoine archéologique ne peut être exclue. L'impact est évalué comme ayant un impact négatif limité car des impacts indirects peuvent également se produire. "

" Les impacts sur la mobilité sont limités. L'impact global du plan sur les différents réseaux est très limité. Les infrastructures supplémentaires créées pour les piétons et les cyclistes renforcent le réseau local, mais n'ont qu'une fonction limitée à plus grande échelle. De plus, l'accès aux différents modes est déjà très bien organisé dans les situations de référence et l'impact du plan est négligeable. De même, en termes de flux de trafic et de vivacité du trafic, on peut dire que le plan n'entraîne aucun changement négatif et que l'effet est neutre. "

" Dans le domaine du bruit et des vibrations, l'évaluation par rapport aux valeurs limites de la pollution sonore causée au sol par le trafic aérien montre que les critères sont toujours respectés. L'évaluation par rapport à la limite supérieure fortement recommandée pour le contrôle des effets néfastes sur la santé dus à l'exposition au bruit des avions sera dépassée sur l'ensemble de la zone couverte par le plan. L'évaluation par rapport au seuil d'intervention lié au bruit global entraînera de graves nuisances sonores dues au trafic dans la périphérie nord de la zone urbaine, d'après les cartes d'exposition au bruit. "

" L'évaluation dans le domaine de l'air est principalement déterminée par les changements concernant la mobilité. Dans la situation prévue, l'impact sur le NO2 peut être considéré comme négatif limité le long des rues bordées de bâtiments. Pour les particules, l'impact est négligeable. Dans le scénario de développement, l'impact négatif est beaucoup plus prononcé, avec un impact négatif et un impact négatif limité concernant le NO2 le long de nombreuses routes. En ce qui concerne les particules, il y a également un impact négatif limité le long d'un nombre limité de routes. "

" Les effets dans le domaine de l'espace humain sont majoritairement positifs à extrêmement positifs. Le développement du site avec un programme urbain dense mais diversifié contribue au renforcement de la zone urbaine et exploite pleinement le potentiel du site. La zone du plan sera spatialement compatible avec son environnement. Le plan prévoit une mixité urbaine des fonctions dans la zone, mais comme trop peu de conditions préalables concrètes ont été incluses pour garantir cette mixité, l'effet sur le contexte socio-économique est évalué comme négatif limité. L'intensité de l'utilisation de l'espace, les possibilités d'utilisation partagée et la qualité de l'utilisation augmentent également en conséquence. Le plan conduit à l'évolution du site vers un site avec un mélange urbain, augmentant l'intensité de l'utilisation de l'espace dans la zone nord. La forte augmentation de la superficie du parc ouvre de nouvelles possibilités d'utilisation partagée. Le plan fournit une structure claire et lisible, avec des points de repère clairs pour l'orientation dans la zone. En conséquence, la perception de l'espace est évaluée positivement. L'effet positif est légèrement plus prononcé par rapport à la situation réelle, où le site avait un accès limité. "

" Les incidences dans le domaine de la santé humaine sont modérément négatives en ce qui concerne les changements dans la qualité de l'air et significativement négatives en ce qui concerne la pollution sonore. L'impact du trafic routier sur la qualité de l'air lorsque le plan sera réalisé peut être considéré comme négligeable à négatif pour le NO2, en fonction de l'endroit. Pour les PM10, l'impact est négligeable, pour les PM2,5, il est négligeable à limité au maximum. Un impact relativement plus élevé est attendu, sauf près de la Holidaystraat. En ce qui concerne le bruit, le trafic aérien semble être le facteur déterminant pour la zone couverte par le plan. La limite supérieure fortement recommandée pour contrôler les effets néfastes sur la santé dus à l'exposition au bruit du trafic aérien sera dépassée dans l'ensemble de la zone couverte par le plan. En raison du trafic, on s'attend à une gêne au niveau du développement de la bordure nord du district urbain. "

" L'évaluation dans la discipline du microclimat est à la fois positive et négative. En ce qui concerne l'ensoleillement et l'ombre, l'effet peut être à la fois positif limité et négatif limité en fonction de l'orientation des bâtiments et d'autres éléments qui peuvent projeter des ombres. Le plan prévoit un adoucissement et une augmentation de la verdure et du boisement qui auront une contribution positive limitée à la réduction de l'effet d'îlot de chaleur urbain. En raison de la suppression d'un certain nombre de bâtiments pour créer un espace ouvert, une augmentation du vent est attendue dans cette zone, qui est évaluée négativement de manière limitée pour le confort éolien. "

" En ce qui concerne l'énergie, les développements prévus permettront de gérer l'énergie d'une manière plus durable. En outre, grâce aux nouvelles applications technologiques, il est possible que toutes les fonctions et activités de la zone du plan soient indépendantes des combustibles fossiles. Aux fins de la présente évaluation environnementale, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables locales et l'application de techniques d'efficacité énergétique sont considérées comme positives. "

" L'évaluation dans le domaine des matériaux et des déchets est à la fois positive et négative. Le réaménagement du site modifiera la production de divers flux de déchets sur le site d'étude par rapport à la situation actuelle. Les changements sont à la fois de nature et d'ampleur. Les initiatives potentielles en matière de gestion durable des déchets et d'économie circulaire font l'objet d'une évaluation positive limitée. "

" Les effets sur le climat sont principalement positifs. Le plan vise un développement durable du site et des cimetières adjacents. Dans ce contexte, les interventions proposées dans le plan visent un gain climatique net ou au moins une neutralité climatique globale. En ce qui concerne le sol, un adoucissement net est visé, ce qui réduira le stress thermique, les services écosystémiques seront restaurés, ce qui pourrait conduire à un plus grand stockage du carbone, et une infiltration plus naturelle de l'eau de pluie sera possible pour lutter contre la dessiccation. Les eaux pluviales seront également tamponnées localement afin de permettre une infiltration complète dans la zone du plan. La végétalisation de la zone est positive en termes de paysage et de biodiversité. Elle a également des effets positifs sur l'effet d'îlot de chaleur urbain, le stress thermique et le stockage du carbone dans la zone concernée. La poursuite du transfert modal peut conduire à une réduction du nombre de voitures et de véhicules fonctionnant à l'énergie fossile. L'intégration de l'économie circulaire, de la durabilité et de la résilience climatique a un impact positif en termes de matériaux et de déchets. La mise à disposition de sources d'énergie renouvelables et l'application de techniques de construction à haut rendement énergétique sont également positives pour le climat. "

X. Avis d'instances, d'administrations et conseils communaux concernés

Conformément à l'article 30/5 et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, le Gouvernement soumet le projet de plan simultanément aux avis d'instances et administration et avis des conseils communaux concernés ;

Le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT ;

La notion de commune concernée doit être interprétée à la lumière de la notion de public affecté ou susceptible d'être affecté, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de la notion de public concerné au sens de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;

Les communes concernées sont donc celles dont les habitants seront ou risqueront d'être affectés ou touchés par les incidences environnementales potentiellement induites par le PAD.

Le RIE a identifié comme communes concernées par le projet de PAD les communes d'Evere et de la Ville de de Bruxelles - sur le territoire desquels s'inscrit le périmètre de PAD ;

Considérant que le Gouvernement a pris connaissance et tenu compte des avis rendus ; Que ces avis, ainsi que les réponses qui y ont été apportées, peuvent être résumés dans les termes repris au chapitre XIII du présent arrêté ;

1. Avis du Conseil de l'Environnement

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 21 novembre 2023, rédigé dans les termes suivants

" 1. Considérations générales

Le Conseil salue la concertation interrégionale qui a eu lieu dans le cadre de l'élaboration de ce PAD. Il incite le Gouvernement à continuer sur cette lancée, nécessaire pour parvenir à un bon aménagement du territoire.

Le Conseil souligne positivement que ce projet de PAD contient beaucoup de prescriptions qui favorisent l'environnement de manière générale : le fait que des conduites ne pourront pas être installées en dessous de zones plantées, le volume important d'espaces inaccessibles aux voitures, le haut degré de perméabilisation, etc.

Le Conseil remarque que dans le nouveau quartier résidentiel à développer sur la zone, les bâtiments dans la partie centrale (avec des émergences plus basses que les abords) risquent d'être enclavés. Au regard de l'angle utilisé pour les calculs (45° ), un ombrage important risque également de surplomber les bâtiments situés plus bas au centre en période hivernale : en raison de la latitude de Bruxelles (50,8 degrés Nord), le soleil atteindra une altitude plus grande de 45° seulement entre les mois d'avril et septembre, et uniquement aux heures centrales de la journée. Même le jour du solstice de juin, correspondant à l'altitude solaire la plus élevée, le soleil n'est au-dessus de 45° qu'entre 9h et 15h (heure solaire). A tout autre moment de l'année, le soleil aura une altitude inférieure à 45°, ce qui entraînera donc un ombrage important sur les bâtiments environnants, et notamment au niveau de la rue (en décembre, le soleil n'arrive qu'à 16° d'altitude maximale à Bruxelles).

Le Conseil attire l'attention sur le fait que les besoins spécifiques en égouttage, tant en eaux usées qu'en eaux pluviales, seront à étudier une fois que des projets concrets se présenteront. A titre d'exemple, le Boulevard Léopold III devant l'OTAN est pourvu uniquement d'un réseau destiné aux eaux pluviales et non d'un réseau destiné à la reprise des eaux usées. Dans cette optique, le Conseil salue l'objectif d'atteindre 80% de terre perméable et 0% de rejet d'eaux pluviales dans les eaux usées. En effet, un haut degré de perméabilisation doit permettre une gestion intégrée des eaux pluviales.

Le Conseil s'étonne de ne pas voir mentionnés dans le PAD des objectifs clairs en matière d'équipements collectifs. En outre, les documents mis à l'enquête publique ne présentent ni d'étude des besoins en la matière réalisée sur la base des habitants actuels, ni de projections des besoins futurs induits par le nouveau quartier résidentiel. Ainsi, le projet de PAD mentionne que les emplacements pour vélos peuvent être développés de façon flexible en fonction des flux de mobilité. Il semble aux yeux du Conseil qu'il faut prévoir d'emblée un grand nombre d'emplacements pour vélos sécurisés pour que le flux de déplacements à vélo puisse se développer dès la première occupation du nouveau quartier à construire. Le Conseil demande également que le projet de PAD mette en place suffisamment de toilettes et de fontaines d'eau accessibles.

Le Conseil regrette que les calculs relatifs à la qualité de l'air aient été effectués à l'aide de modèles obsolètes en raison de contraintes de temps. Bien que l'impact négatif sur la qualité de l'air soit estimé minime, il entraînera peut-être encore un dépassement des normes actuelles à plusieurs endroits. Les nouvelles lignes directrices seront bientôt établies et seront de toute façon plus strictes que les normes actuelles. La rédaction du présent PAD est dès lors l'occasion d'en tenir compte dès maintenant.

2. Considérations particulières

2.1 Création et santé des espaces naturels

De nombreuses zones sont désignées comme des espaces verts sous différentes formes : parcs, bois, cimetière, etc. Le Conseil souhaite souligner que ces espaces verts ne bénéficient pas nécessairement toujours d'une protection supplémentaire. Certaines parties devraient faire l'objet d'une protection spécifique dans le PAD.

Bien qu'il soit appréciable de créer de nouveaux espaces verts d'une telle ampleur, le Conseil souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il peut sembler paradoxal de les prévoir sur des zones déjà bâties. Une stratégie à l'échelle régionale (voire métropolitaine) de maintien et création d'espaces verts, favorisant leur développement là où ils existent (présentant déjà une valeur biologique intéressante) et encourageant la reconversion des zones bâties, est par ailleurs essentielle.

Le Conseil prend note que l'accent est mis sur la création de zones boisées là où il existe actuellement un paysage bocager. Le Conseil s'interroge toutefois quant à la logique de ce choix : la Région ne manque pas de zones boisées, mais elle compte peu de paysages bocagers. Du point de vue de la diversité paysagère, il pourrait donc être judicieux de développer l'aspect bocager.

Le Conseil attire l'attention sur la question de la biodiversité dans les cimetières. Il est important de souligner qu'il existe une polarité des espèces de pollinisateurs ; le PAD devrait y prêter une attention particulière.

Le Conseil attire encore l'attention du Gouvernement sur la nécessité de s'assurer que les sols ne sont pas pollués, à plus forte raison s'ils sont voués au développement de l'agriculture urbaine.

2.2 Confort acoustique des futurs habitants

Le Conseil s'interroge quant au confort acoustique pour les occupants de la zone en raison de la proximité de l'aéroport : le résumé non technique du RIE (p. 43/606) indique que l'usage d'espaces extérieurs sera perturbé par les nuisances sonores. Le Conseil s'étonne que le Gouvernement semble partir de l'idée que ces perturbations seront atténuées d'ici la mise en service des logements (2030), sans pouvoir offrir de garanties à ce niveau.

Par ailleurs, des normes sont édictées concernant les matériaux de construction qui visent à réduire l'impact du bruit à l'intérieur des logements. Ces normes risquent de faire monter les coûts de construction et, in fine, les prix des logements. Ces logements plus chers trouveront-ils acquéreur dans un secteur où l'environnement sonore n'est pas adapté au développement résidentiel1 et où les matériaux onéreux utilisés ne pourront rien contre le bruit une fois les fenêtres ouvertes ?

Le Conseil s'interroge également sur l'application de ces normes aux équipements collectifs extérieurs.

2.3 Calendrier pernicieux pour la démocratie citoyenne

L'analyse d'un PAD est un processus couteux en temps qui demande une lecture fine d'un territoire. Pour ce faire, il est nécessaire de décortiquer de nombreuses cartes et les centaines de pages de documents mises à disposition. Le PAD Défense comporte en tout et pour tout 1.182 pages, sans compter les allers-retours entre les documents essentiels en néerlandais et en français pour vérifier que les versions correspondent. Celui-ci est à l'enquête publique du 20 octobre au 22 décembre 2023. Pour le PAD Max, il s'agit de 1.032 pages et 9 cartes à lire entre le 16 octobre et le 19 décembre 2023. Il est donc demandé de lire 2.214 pages et cartes sur deux périodes se chevauchant pour un total de 66 jours.

Le Conseil remarque que la mise à l'enquête publique de deux PAD d'un tel volume représente une obstruction pour le traitement effectif des dossiers. Il en va de même pour la participation citoyenne et de la société civile organisée : le Conseil doit conclure qu'il ne s'agit pas ici d'un processus inclusif qui laisse le temps aux personnes souhaitant s'intéresser à l'avenir de leur ville. La lecture de ces documents demande un temps conséquent, à côté d'autres obligations professionnelles et privées pour les membres du Conseil, la société civile organisée et les citoyens.

Le Conseil remarque que, lors d'ateliers participatifs sur l'avenir du CoBAT, les associations présentes avaient plaidé pour une interdiction formelle de mettre deux PAD à l'enquête publique simultanément et avaient expressément fait leur demande auprès de l'administration compétente pour les PAD. Le Conseil rejoint cette demande de mettre fin aux enquêtes publiques simultanées des PAD et souhaite donc que le Gouvernement indique s'il est disposé à aller dans ce sens. Le Conseil regrette que la demande n'ait pas été écoutée jusqu'à présent et que les PAD qui lui sont soumis actuellement se chevauchent quasiment jour pour jour au niveau de l'enquête publique (PAD Défense et PAD Max).

S'il est positif que des moments d'information soient organisés sous forme d'un " point d'information " dans chaque quartier, le Conseil déplore qu'aucun moment de présentation et de discussion communes ne fasse partie de la participation organisée. C'est une chose de pouvoir venir poser des questions précises à un chargé de projet, c'en est une autre d'assister à une discussion collective qui permet que les points de vue des uns et des autres soient entendus par tout le monde. Le Conseil estime que les permanences informatives doivent être accompagnées d'un moment collectif d'échanges, de préférence en soirée pour accommoder les habitants travaillant en journée.

Dans les cas des deux PAD soumis de concert à l'enquête publique, le délai de remise de l'avis pour le Conseil arrive avant le moment de " point d'information " pour aller poser ses questions au chargé de mission. Le Conseil demande que le Gouvernement tienne compte de ces délais lors de l'organisation de moments d'information et de participation. "

2. Avis de la Ville de Bruxelles

Vu l'avis du 14 décembre 2023 de la Ville de Bruxelles

" PREAMBULE

Dans le cadre de l'enquête publique (20/10/2023 au 22/12/2023) visant à l'adoption du Plan d'Aménagement Directeur Défense, Perspective (administration en charge de la Planification pour la Région de Bruxelles-Capitale) soumet le projet de plan à l'avis de la Ville de Bruxelles.

Le projet de Plan d'Aménagement Directeur (PAD) Défense est composé de 3 documents principaux

- Un document avec le volet informatif (processus d'élaboration et participatif, états des projets, lecture du territoire, diagnostic synthétique, définition d'enjeux et d'une vision partagée, ambitions de durabilité).

- Un document avec le volet stratégique et règlementaire

- Un document avec le rapport des incidences environnementales (RIE)

Le périmètre du GRUP/PAD Défense est situé sur deux régions, Bruxelles et la Flandre. L'accord de coopération entre les gouvernements régionaux vise à régler la coordination entre les régions bruxelloise et flamande pour l'élaboration d'un Plan d'Aménagement Directeur (PAD, pour la partie bruxelloise du périmètre) et d'un Gewestelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplan (GRUP, pour la partie flamande du périmètre).

La partie GRUP a été approuvée par le Gouvernement flamand le 14/07/2023 et est à l'enquête publique entre le 3 octobre et le 3 décembre. Les documents sont disponibles sur le lien suivant : DSI - Detail - Defensie (vlaanderen.be)

}

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2025, p. 34977)

LOCALISATION

Le périmètre du projet de PAD Défense s'étend sur 90 hectares le long du bd Léopold III, situés sur la Région bruxelloise (communes d'Evere et Ville de Bruxelles).

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2025, p. 34977)

LES ENJEUX SUR LE TERRITOIRE

4 objectifs

- Valoriser et relier les espaces ouverts de la zone avec le développement d'un parc paysager métropolitain interrégional de plus de 45 hectares (dont 15 hectares sur le territoire bruxellois) ;

- Déployer un réseau métropolitain de mobilité active, avec de nouvelles liaisons entre la Promenade Verte et des itinéraires pour le RER vélo ;

- Créer un nouveau quartier durable et mixte le long du bd Léopold III en s'appuyant sur un environnement vert de haute qualité ;

- Consolider et renforcer les dynamiques économiques de cette zone très attractive vu sa localisation sur le corridor aéroportuaire, avec +- 150.000 m 2 d'activités économiques (mêlant tertiaire et productif) et +- 50.000 m 2 d'équipements, de services, de commerces, d'horeca.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2025, p. 34978)

1. Un parc paysager métropolitain

La zone Sud du périmètre, appelée 'grand parc métropolitain' est destiné à accueillir un milieu semi-naturel (parc à vocation écologique, didactique et de connexion à la nature, zone d'agriculture urbaine) et naturel (forêt dense). Le parc sera destiné à renforcer les qualités paysagères existantes et à être aménagé pour remplir un rôle social, récréatif, pédagogique paysager et/ou écologique. Il sera accessible par une entrée Nord et une entrée Ouest. Il sera traversé par une clairière qui formera un espace ouvert de détente et comprendra des pistes cyclo-piétonnes.

Le PAD prévoit le déclassement de la rue d'Evere où les flux motorisés seront interdits sur une large portion exceptée pour les véhicules techniques en lien avec les cimetières.

A hauteur du bâtiment en forme de H, la création d'un nouvel espace public et d'un arrêt de tram sur l'avenue J. Bordet est prévu.

Il représentera la véritable entrée du parc en venant du centre de Bruxelles. Une étude pour le réaménagement de l'Avenue J. Bordet et d'un Parvis pour les Cimetières est en cours (Projet Beliris). A ce jour, la trajectoire définitive du tram n'est pas encore actée.

Dans la partie réglementaire du parc métropolitain, sont repris les affectations suivantes

- Une zone de parc en région bruxelloise et une zone de bois en région flamande dans lesquelles une zone de clairière de +/-10ha et de +/- 40m de large au coeur du grand parc, qui relie le bâtiment H au territoire cultivé sur Zaventem

- Une zone d'équipement autour du bâtiment H entourée d'un liseré de noyau commercial et d'équipement public

- Un espace public structurant marqué comme espace public majeur à hauteur du bâtiment H le long de l'avenue Jules Bordet

- Les zones de cimetière arborées parmi lesquels le cimetière de la Ville, celui d'Evere et de Schaerbeek. Entre les différents cimetières, des liens écologiques et des traversées actives sont suggérées

2. Un réseau métropolitain de mobilité active

Un des objectifs majeurs en matière de mobilité pour le futur du site PAD Défense est de passer d'un quartier monofonctionnel et enclavé à un nouveau quartier mixte, fonctionnel et connecté aux grandes entités métropolitaines. Le projet de mobilité cherche à la fois à tisser des liens efficaces avec les quartiers environnants à l'échelle locale mais aussi à s'intégrer aux grandes logiques métropolitaines.

En termes de mobilité active, le PAD tend à se rattacher aux axes de mobilités douces existants et à venir (Promenade verte, RER vélo FR0, etc.).

En ce qui concerne les flux motorisés et intra-quartier, l'ambition pour le quartier urbain est de se rapprocher au maximum d'un quartier sans voiture. Le PAD Bordet prévoit 2 boucles d'accès

- une boucle logistique connectée au bd Léopold III et l'avenue Jules Bordet (une autre boucle logistique est également prévue en Flandre dans le GRUP) accessible pour les activités économiques et l'état-major de la Défense

- une boucle habitée pour les accès au futur quartier et à l'état-major de la Défense.

Au niveau des transports publics, une nouvelle ligne de bus intra-quartier est également prévue autour des boucles desservantes. Les arrêts sont actuellement situés en périphérie du site

- sur le bd Léopold III avec le projet d'extension de la ligne du tram 62 en direction de l'aéroport avec l'arrêt `Fusée' pour desservir le quartier urbain.

- sur l'avenue Jules Bordet avec le prolongement des lignes 55/32 et un nouvel arrêt à hauteur du bâtiment H.

Dans la partie réglementaire du PAD, les espaces publics sont divisés en 4 catégories

- les espaces publics structurants arborés (jaune) dans ces zones, seuls 25% de la surface est carrossable pour les voitures. Ces zones concernent les boucles habitées et logistiques.

- les espaces paysagers structurants arborés (orange), concerne l'espace situé entre le quartier urbain et le nouveau QG Défense. Il s'agit d'une zone de 20 mètres qui comprend un sentier cyclo-piéton perméable. Le reste de cette bande est de pleine terre végétalisée. Maximum 25 % de la surface de la zone est carrossable.

- les zones de voirie paysagère (turquoise) Il s'agit d'un espace pour les modes actifs mais sont accessibles aux véhicules d'entretien et occasionnellement aux véhicules de secours, de déménagement et de livraison. La surface de ces zones est entièrement perméable et au moins 50 % de la surface de ces zones est de pleine terre végétalisée.

- les espaces publics structurants à intégration environnementale renforcée (jaune tramé vert) concernent l'espace public devant le bâtiment H du côté Jules Bordet et le Parkway le long de l'avenue Léopold III. Ces zones ont au moins 40 % de pleine terre végétalisée et garantissent l'accès aux cimetières.

3. Un nouveau quartier durable et mixte

Le PAD Défense prend le parti de concentrer la programmation sur un territoire volontairement restreint permettant de préserver une part importante à des espaces de nature. Il s'appuie sur 3 polarités graduées du Nord au Sud

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2025, p. 34979)

1. La vitrine économique : 3 hectares

Une enveloppe urbaine protectrice accueillant des acteurs économiques tel que des sièges d'entreprises ou des ateliers productifs d'échelle nationale et internationale.

2. Le superblock mixte : 6,5 hectares

Un superblock urbain comme centralité mixte. Ce lieu est un rectangle dense ou s'enchevêtre les programmes : logements, tertiaires, productions, équipements, et aménités de quartier.

3. La lisière habitante : 3 hectares

Une bande composée de logements accompagnés des commerces/services/équipements et d'activités économiques (mêlant tertiaire et productif) nécessaires au bon fonctionnement du secteur. Les logements et les autres activités viennent ici structurer une interface entre paysage et quartier dense

L'école européenne ne sera finalement pas construite sur le site Défense. Cette zone est dès lors intégrée au quartier urbain. Le quartier urbain sera capable d'accueillir à terme entre 2.500 et 3.000 nouveaux habitants et permettra également d'intégrer les entreprises et équipements nécessaires. C'est donc 150.000m 2 de logements, 150.000m 2 d'activités économiques (tertiaire et productif) et 50.000m 2 d'équipements (services, commerces et horeca) qui seront prévus.

Une zone est réservée à la construction du futur état-major de la Défense qui se concentrera sur une surface de 12ha (inclus le bâtiment Z). Une demande de permis a été introduite pour la construction du nouveau QG.

Une zone de recul (Parkway) de maximum 40m est prévue sur le futur Parkway du bd Léopold III.

Les dimensions exactes de ce recul seront affinées et calibrées en fonction de la programmation mise en place le long du bd Léopold III. Des recherches plus approfondies devront démontrer la largeur idéale permettant de concilier une qualité paysagère avec les besoins techniques des différents programmes à venir.

Une rue commerçante traversera l'entièreté du quartier urbain et reliera également le bd Léopold III au parc métropolitain situé à l'arrière du quartier urbain.

Dans la partie réglementaire du PAD, la zone de quartier urbain comprend différentes affectations, à savoir

- Deux zones d'industrie urbaine, une le long du bd Léopold III et une le long du site Da Vinci Sud.

- Le reste du quartier urbain est composé d'une série de blocs affectés en zone de forte mixité.

- En lisière du parc métropolitain, une série de bloc est affecté en zone d'habitation.

- Un liseré de noyau commercial et d'équipement public le long des blocs qui bordent l'axe commercial principal du quartier urbain, faisant le trait-d'union entre l'avenue Léopold III et le parc métropolitain.

- Trois espaces publics majeurs ponctuent l'axe commerce/équipement : au niveau du Parkway affecté en espace public structurant à intégration environnementale renforcée, au coeur du quartier urbain et au sein de la lisière habitante qui marque l'entrée principale du parc métropolitain.

- Entre les blocs mixtes, résidentiels et d'équipements, des zones de voirie paysagère sont prévues.

- Un espace paysager structurant arboré marque la transition entre le quartier urbain et la zone d'équipement du quartier général de La Défense.

- Un espace public structurant arboré est créé sous forme de boucle autour des blocs mixtes pour connecter le nouveau quartier à l'avenue Jules Bordet. Pour la zone d'industrie urbaine, l'accès se fera à partir du bd Léopold III où la possibilité de créer une zone de tunnel sous le bd est envisagée. Les avenues de Croydon et de Bâle sur le site Da Vinci Sud sont connectées à cet espace public structurant

4. Le renforcement des dynamiques économiques de cette zone

Le projet PAD Défense propose la mise en place d'une mixité fonctionnelle en rupture avec le principe de programmation mono-usage qui a fini par enclaver la zone de projet. Les dynamiques économiques existantes sur la zone sont préservées et consolidées, avec la confirmation des zones d'industrie urbaine dans le volet réglementaire du PAD.

Malgré l'abandon du PAD Bordet, le PAD Défense semble prendre pour acquis certaines options de mobilité du PAD Bordet pour garantir le maintien et développement des activités productives, à savoir

- la déviation des flux sur la rue du Planeur pour ne pas emprunter l'avenue Jules Bordet à hauteur du hub Bordet (p.122 projection hub Bordet)

- la déviation du carrefour Bordet/Léopold III avec la création d'un nouveau croisement entre les sites Da Vinci Nord et Sud, via la création d'un tunnel sous le bd Léopold III, de manière à libérer de la place pour une plateforme sécurisée dédiée aux mobilités actives

- la modification du profil de l'avenue Jules Bordet pour passer d'une 2x2 voies en un axe urbain partagé 2x1 voie et d'une plateforme centrale bidirectionnelle pour le tram (p.123)

AVIS DE LA VILLE

La Ville de Bruxelles adhère aux objectifs du projet de PAD Défense, destinés notamment à augmenter l'offre en logements publics, en équipements d'intérêt collectif et en espaces verts d'envergure accessibles sur cette partie du territoire. Néanmoins, la Ville réitère et complète certaines remarques déjà émises (Collège du 8 septembre 2022) lors du processus d'élaboration du PAD Défense.

Enjeux climatiques

La Ville constate avec regret qu'alors que les enjeux de transition climatique et de renforcement de la résilience territoriale face aux aléas climatiques et environnementaux sont une priorité urgente incontestée, la conception de ce parc paysager métropolitain n'est pas directement mis en relation avec le quartier urbain en vue de répondre à des objectifs globaux de durabilité.

Le périmètre du PAD présente, en effet, un potentiel intéressant de partage et de communautés d'énergie, le cas échéant, de développement de production énergétique à base de solaire et éolien urbain. Dès qu'il y a urbanisation d'espaces ouverts, il devrait y avoir obligation d'intégrer d'emblée la question de la PEB (exigence maximale pour du neuf), de la production énergétique (en mobilisant toutes les technologies disponibles dont la géothermie qui sauf erreur n'est pas citée), du partage et de communautés d'énergie. Le volet stratégique survole le concept d'un " quartier à énergie positive " (positive energy district) mais le volet règlementaire n'intègre quant à lui aucune prescription précise et ambitieuse sur ces questions environnementales.

Le projet de PAD Défense est donc une occasion manquée de développer une véritable stratégie opérationnelle de résilience sur l'ensemble des thématiques urbaines et environnementales que sont la gestion intégrée des eaux de pluies, la végétalisation, la production énergétique, la circularité, etc. De manière générale, le PAD renvoie ces questions aux règlementations spécifiques en vigueur, au RRU ou aux futurs projets individuels et aux permis qu'ils nécessiteront alors même qu'il pourrait contenir des objectifs, des stratégies et des prescriptions ambitieuses au regard des spécificités de ce territoire.

A défaut d'inscrire de tels objectifs ou de telles prescriptions dans l'outil PAD (qui semble pourtant avoir vocation à constituer l'outil planologique et règlementaire de référence pour le périmètre considéré), la Ville se demande quel en serait le siège règlementaire alternatif.

Quartier urbain

La Ville n'est pas favorable à un urbanisme sur socle (superblock) au détriment d'une perméabilité au niveau du sol.

Comment rendre ces socles agréables en termes d'ensoleillement, avec quoi et comment remplir la superficie de ces socles ? Quelle qualité pour les intérieurs d'îlot ? La plantation d'arbres à hautes tiges et la verdurisation des espaces publics (p.453 du RIE) n'est pas suffisante pour prévenir les risques d'ilot de chaleur, déjà présents sur site. La typologie des espaces a également un impact. Outre un coût technique et d'entretien élevé, le type superblock présente la particularité d'être déconnecté du sol et de la pleine terre. La canopée des arbres est généralement limitée dans les dalles et ne permet pas de remplir la fonction de rafraîchissement de l'air urbain et d'accueil de la biodiversité en intérieur d'ilot. Investir dans les toitures par contre représente un véritable potentiel pour y développer des activités très diverses qui devraient être encouragées dans le PAD : jardins suspendus, agriculture urbaine, rooftop, belvédères, etc.

De plus, le séquençage urbain avec une typologie de barre définie (lisière habitante) telle que proposée dans le PAD manque de diversité. La morphologie urbaine devrait dès lors être revue afin d'ouvrir davantage le quartier vers le grand parc métropolitain. Cela permettrait de faire rentrer davantage de verdure au sein du quartier résidentiel mais également développer des vues depuis les logements de la lisière habitée mais aussi depuis le superblock. Actuellement, au vu des gabarits plus élevés le long du parc, seul les logements situés de ce côté bénéficient d'une vue verte et agréable au détriment des autres.

Une attention particulière est donnée à l'isolation acoustique des logements dans le volet réglementaire mais elles devraient également s'appliquer aux équipements accueillants des fonctions sensibles (crèches, écoles, etc.) situés dans cette zone sujette à de nombreuses et diverses nuisances.

La mixité dans le quartier urbain doit également être réfléchie en termes de mixité de logements : logements sociaux, logements alternatifs et plus durable : CLT - habitat groupé etc. Quel pourcentage de logements sociaux pourra prendre place au sein du nouveau quartier ? La prescription PG.0.11 énonce un pourcentage de min 25% logements publics au sens du Code du Logement mais ne précise rien en termes de % logements sociaux.

L'outil de Ville à 10 minute de la Ville démontre à quel point la zone réservée au quartier urbain est difficilement accessible et éloignée du hub Bordet. En termes d'équipement, la Ville soutient une mutualisation des équipements avec les institutions avoisinantes (Etat Major ou autre équipement d'envergure). Les solutions en matière de transports publics situées principalement en pourtour du site sont loin de pouvoir répondre à cette future demande, ce qui pourrait encourager les futurs habitants à l'usage de la voiture. L'implantation d'équipements de proximité sera cruciale pour la réalisation de l'objectif " la Ville à 10 minutes " dans ce nouveau quartier enclavé.

Mobilité

La Ville soutient la création du grand parc métropolitain qui devra être accessible, pour les habitants de ce nouveau quartier mais également pour tous les habitants et usagers de la Ville. Les connexions est-ouest et nord-sud sont dès lors très importantes. Toutefois, la Ville regrette qu'aucune continuité n'est donnée aux axes nord-sud piétons en direction de Haren. La nouvelle passerelle en construction au-dessus du bd Léopold III qui rejoint le chemin de Woluwé Saint-Etienne n'est pas suffisante. Il aurait été intéressant de réfléchir à une connexion supplémentaire/traversées actives entre les sites Da Vinci Nord et l'OTAN pour connecter ce nouveau quartier urbain directement à Haren.

Le Parkway a été revu à la baisse (de 50m > 40m) et est limité à hauteur du quartier urbain. Cette profondeur de recul reste néanmoins importante en termes de mobilité active. Cela risque de rallonger le parcours pour les piétons et cyclistes et ce, surtout pour accéder aux haltes du tram vers l'aéroport ou vers le hub Bordet.

L'abandon du PAD Bordet apporte des doutes quant à la concrétisation des grandes ambitions de mobilité énoncées dans le PAD Défense, que ce soit la boucle logistique, la création d'un tunnel sous le bd Léopold III entre les sites Da Vinci Nord et Sud, la déviation des flux sur la rue du Planeur, l'arrivée du tram sur l'avenue Jules Bordet, la création d'une plateforme sécurisée dédiée aux mobilités actives au carrefour Bordet.

Dans son avis sur le PAD Bordet (Collège du 27.01.2022), la Ville avait déjà mentionné qu'il était difficile de se prononcer sur la boucle logistique sans disposer de comptages au niveau du trafic. La Ville se pose la question du raccordement sur l'avenue Léopold III et de l'impact spatial au niveau du site de Citydev de la nouvelle voirie créée par cette boucle. En termes de logistique urbaine, la Ville envisageait le hub Bordet comme potentiel pour implanter un centre de distribution urbain et un réseau de mobilité logistique douce pour accompagner une mobilité durable au sein du quartier urbain. En l'absence de PAD sur Bordet, la Ville demande une étude approfondie concernant cette option de boucle logistique.

Sur les plans du projet de PAD Défense, la boucle de circulation habitée est uniquement accessible par la route depuis l'avenue Jules Bordet. Cette boucle peut également être utilisée par les activités économiques du site Da Vinci Sud. Comment éviter les by-pass et séparer les flux habitat/logistique, qui potentiellement pourraient rentrer en conflit ?

Par ailleurs, le PAD prévoit une nouvelle ligne de bus intra-quartier autour des boucles desservantes. S'agit-il d'une véritable nouvelle ligne de bus ou s'agit-il d'une navette circulant autour du hub Bordet ? Quelles garanties avons-nous quant à cette desserte en transports publics ? On peut se poser la question lorsqu'on voit la prison de Haren qui accueille 3.000 prisonniers et qui ne disposent toujours d'aucune solution en transports publics. Cette question de désenclavement et d'accessibilité au quartier urbain est un préalable pour garantir le développement harmonieux de la zone.

La question des parkings doit être revue car il existe des contradictions entre les espaces publics majeurs et les espaces publics à intégration environnementale renforcée, tous deux principalement piétonniers et qui pourraient néanmoins accueillir du stationnement en surface sans limite spécifiée. Par ailleurs, la Ville n'est pas favorable à la construction d'un parking silo à côté du bâtiment H. Celui-ci pourrait trouver place dans la zone d'industrie urbaine de manière à mutualiser les stationnements entre activités économiques et logements.

Des parkings souterrains situés au rez-de-chaussée sont également prévus sous tous les blocs du quartier urbain. Le PAD se repose sur le principe de superblock qui au niveau de leurs socles pourraient accueillir des parkings reconvertibles au fur et à mesure du développement du site. La Ville de Bruxelles n'est pas favorable au développement de garages au rez-de-chaussée des immeubles. Ils constituent en effet des surfaces opaques, sans interactions avec l'espace public. Dans ce cadre, la Ville encourage la Région à prendre en considération la Vision partagée du quartier européen, qui essuie actuellement les plâtres de ce type d'urbanisme.

De plus, existe-t-il une réflexion à l'échelle régionale sur l'emplacement de parking pour cars touristiques au sein du PAD Défense, sur le territoire de la Ville ou ailleurs en RBC ? Cette réflexion doit être adaptée à chacune des spécificités : lignes de bus Intercités, cars touristiques du centre, ligne d'autobus vers le Maroc et autres pays du Sud (gare du Midi).

Par ailleurs, les préoccupations liées au fonctionnement de la mobilité dans et autour des cimetières et entités funéraires, en particulier le nouveau crématorium, n'ont pas suffisamment été étudiées et prises en compte dans les procédures et projets en cours ; les besoins des différentes entités n'ont pas été compilés et les spécificités de fonctionnement et usages ne sont pas intégrés de façon concrète et satisfaisante. Il semble dès lors essentiel de prévoir les stationnements nécessaires et accès suffisants et aisés pour ces lieux si particuliers.

Activités économiques

La zone d'industrie urbaine à front du bd Léopold III s'apparente à une zone de forte mixité où toutes les fonctions sont mises sur le même pied et ne répondent dès lors pas à l'ambition de faire du bd Léopold III une vitrine économique et technologique. Cette zone n'encourage pas à développer des activités productives attractives, des hubs technologiques ou encore des activités tournées vers l'économie circulaire.

Dans les prescriptions, il n'est indiqué aucune limite de surface pour les commerces dont le caractère n'est d'ailleurs pas spécifié (commerces de gros, spécialisés, grandes surfaces, centre commercial ou autre). Y compris pour les hôtels et les centres de congrès. La prescription A.10.8. ne fait que reproduire la vision passée des parcs industriels entourés d'un liseré vert comme on peut l'observer actuellement sur les sites Da Vinci Nord et Sud.

Patrimoine

En dehors du bâtiment H et de la piste d'athlétisme, peu d'éléments existants sont maintenus. Ils contribuent cependant à apporter une valeur ajoutée en donnant une identité au lieu et faire oeuvre de mémoire en particulier pour la zone de parc métropolitain qui à terme accueillera des zones de recueillement. En sus du paysage rural à conserver, la Ville souhaiterait que l'identité de la zone et de son passé soit davantage pris en considération dans le PAD Défense comme atout pour le développement des nouveaux quartiers (passé lié à l'aviation, seconde guerre mondiale, ancien aérodrome disparu, ancien siège de l'OTAN, infrastructures de la Défense, etc.).

La Ville regrette que le RIE n'ai pas fait l'effort de répertorier certains éléments architecturaux marquants sur le site. Il aurait été également intéressant de joindre l'étude de Rotor dans les annexes du Plan. Les recommandations du rapport d'études d'incidences en matière du patrimoine se résume en quelques lignes indiquant que la restauration du bâtiment H est jugée préférable (ce qui signifie qu'elle n'est pas garantie) et d'installer des panneaux d'information éducatifs à cet égard. C'est loin d'être suffisant pour maintenir activement la mémoire du lieu. Il y a ici une occasion manquée de mettre en lumière le patrimoine d'après-guerre. Ce patrimoine pourrait également être réfléchi en terme transitoire/d'occupations temporaires dans les phases de requalification afin de vérifier la pérennisation éventuelle des activités.

En outre, la Ville rappelle qu'il convient de promouvoir la reconversion du bâti existant, et non la promotion de la démolition-reconstruction des bâtiments (bâtiment H et anciens bâtiments de l'OTAN).

Conclusions

En conclusion, la Ville remet un avis favorable sur le projet PAD Défense, à condition de

- Traduire les ambitions relatives aux enjeux climatiques dans le volet réglementaire du PAD

- Ne pas systématiser un urbanisme sur socle et envisager des typologies bâties plus variées autres que la barre de logement/bureau

- Ouvrir davantage le nouveau quartier sur le grand parc métropolitain par l'introduction de plus de verdure dans les quartiers habités, et d'offrir des perspectives de vues paysagères qualitatives

- Prévoir une mixité de logements alternatifs et durables et définir quelle part sera attribuée aux logements sociaux

- Mutualiser les équipements et s'assurer du développement d'équipements de proximité pour garantir " la - ville à 10 minutes "

- Imposer dans le volet réglementaire une exigence d'isolation acoustique pour les équipements accueillants des fonctions sensibles (crèches, écoles, etc.)

- Disposer d'une étude approfondie et donner des garanties de réalisation en l'absence du PAD Bordet sur - tous les préalables en termes de mobilité (boucle logistique, Parkway, profil bd Léopold III, parking pour les entreprises et les logements, desserte du nouveau quartier en TC, mobilité douce et connexion au hub Bordet, etc.)

- Résoudre la problématique de la mobilité dans et autour des différentes cimetières et centres funéraires situés dans le périmètre du PAD et tenir compte des besoins de mobilité et de stationnement du nouveau crématorium

- Accorder une plus grande attention à l'identité de la zone du point de vue des éléments de son passé (ancien OTAN, ancien quartier Défense, ancienne zone aéroportuaire, etc.) en assurant la promotion de la reconversion du bâti existant, et non de la démolition-reconstruction des bâtiments (bâtiment H et anciens bâtiments de l'OTAN).

3. Avis du Conseil consultatif du Logement

Vu l'avis du 15 décembre 2023 du Conseil consultatif du Logement

" Le Conseil souhaite que les terrains publics le restent et invite donc la Région à envisager d'acquérir les terrains appartenant au Fédéral.

Les projets de PAD contiennent des prescriptions générales relatives à l'imposition d'un taux minimal (25%) de logements "publics" dans des projets de construction, extension ou de changement de destination de plus 2.500 m2 (3.500 pour le PAD Défense) de plancher de logements.

La définition du logement public se réfère à l'article 2, § 2 du Code du Logement, qui comprend les logements locatifs sociaux, locatifs modérés (assimilé au social, AIS,...) mais aussi locatifs moyens, ou encore acquisitifs sociaux, modérés et moyens.

Les conditions de vente et revente de ces logements, imposées par les PAD, se réfèrent à l'arrêté charges d'urbanisme, et plus précisément à la définition du logement conventionné dans cet arrêté. Celui-ci fixe à 1800€/m2 (+/- 2800€/m2 avec l'indexation sur base de l'indice ABEX) le coût d'acquisition (hors frais et hors T.V.A.). Mentionnons encore que le prix de location maximal de ces logements au sens de l'arrêté charges d'urbanisme est de 6,5%/an du montant total du coût de revient, frais d'acquisition et taxes comprises.

Ces critères amènent les observations suivantes

- seuls les logements locatifs sociaux (CBL, art 2, § 2, 1° ) locatifs modérés (id, 2° ) et acquisitifs sociaux (id, 4° ) constituent des logements réellement accessibles pour le public précaire en RBC ;

- à défaut d'un rachat prioritaire par la SLRB ou d'une prise en gestion/un rachat par une AIS, qui garantiraient que les logements créés selon ces prescriptions du PAD tombent sous le champ d'application de dispositions assurant la pratique d'un loyer social ou modéré, tous les autres opérateurs éligibles au rachat au sens du PAD (Communes/CPAS, fondation d'utilité publique, asbl, sociétés à finalité sociale...), s'ils ne sont pas par ailleurs subventionnés par un programme spécifique (OORU - Contrat de quartier, Politique de la Ville,...; CLTB - Alliance Foncière Régionale) qui posent des plafonds de prix de revente et/ou de loyer, pourront pratiquer des prix de vente ou de location inaccessibles au public bruxellois souffrant de mal-logement. Sans même compter les frais d'acquisition, taxes et frais accessoires, le montant d'acquisition de 2800€/m2 avec un rendement de 6,5%/an revient à exiger un loyer minimal de 1200€/mois pour un logement de 80m2 (nous excluons ici de l'analyse Citydev qui vise la mise à disposition de logements acquisitifs) ;

- alors que l'arrêté charges d'urbanisme impose des charges à partir de de 1.000m2 de superficie plancher pour les projets de construction, extension ou changement d'affectation de logements, les PAD portent ce seuil à 2.500m 2 (voire 3.500 pour le PAD Défense). Le PAD est-il dérogatoire à l'arrêté charges d'urbanisme pour les projets de moins de 2.500 m 2 ? Les deux systèmes se cumulent-ils ?

En contrepartie, alors que l'arrêté charge d'urbanisme fixe à 15% de logements "encadrés" (logements créés pour des OIP ou AIS) ou "conventionnés" le seuil pour que la proposition de réalisation en nature du promoteur soit acceptée d'office (art 10, § 2), les PAD portent de facto ce seuil à 25% mais ne parlent plus que de logements "conventionnés", donc des logements moins accessibles financièrement que les logements "encadrés".

Les PAD devraient être l'occasion de renforcer le système des charges d'urbanisme et constituer un levier pour accélérer la production de logements réellement abordables pour le public précaire et souffrant de mal-logement, et ce d'autant plus que le développement immobilier sur les pôles stratégiques visés par les PAD engendreront inexorablement une hausse des incidences foncières et donc des coûts d'achat et de location sur ces périmètres.

Enfin, le Conseil constate que le PAD limite la possibilité de construire des terrasses et balcons, ce qui semble contraire aux prescriptions du RRU. En termes de confort acoustique, le Conseil s'interroge sur la compatibilité des ambitions du PAD avec les actuels couloirs aériens et invite les pouvoirs publics à réfléchir à l'organisation future des couloirs aériens afin de permettre le développement du PAD.

Le Conseil consultatif du Logement a remis son avis en application de l'article 97 du Code du Logement.

Il rappelle qu'en application de l'article 99 § 2, lorsque le Conseil relate dans son avis un point de vue soutenu par au moins la moitié de ses membres, " le Gouvernement doit préciser les motifs pour lesquels il s'écarte éventuellement de ce point de vue ".

4. Avis de Perspective

Vu l'avis du 18 décembre 2023 de Perspective

Conformément à l'article 30/5 § 1 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), Perspective communique son avis sur le projet de GRUP " Défense " tel qu'approuvé par le Gouvernement bruxellois en première lecture le 14 septembre 2023 et en enquête publique du 20 octobre au 22 décembre 2023.

Perspective est l'organisme d'intérêt public chargé notamment de l'exercice des compétences planologiques telles qu'énumérées au titre Il du CoBAT précité et qui comprennent l'élaboration des Plans d'Aménagement Directeurs (PAD). A cet égard, la communication d'un avis sur le texte du projet de PAD " Défense " a ceci de particulier qu'elle porte sur un document pour l'élaboration duquel Perspective est l'institution reconnue comme responsable à l'égard du Ministre-Président en charge de l'Aménagement du territoire et du Gouvernement dans son ensemble.

Néanmoins, au travers de la compétence pour élaborer le projet de plan d'aménagement directeur ainsi qu'à l'occasion des différents moments d'explication et de concertation organisés afin de présenter le PAD aux communes, aux citoyens, aux associations, aux acteurs économiques ainsi qu'à divers autres acteurs urbains, Perspective a pu recueillir un certain nombre d'avis et de considérations. Cet organisme profite donc de cette étape de la procédure pour mettre en évidence des éléments qui pourraient être pris en compte pour faire évoluer le projet de PAD.

Perspective souhaite souligner la coopération unique et fructueuse entre la Région flamande et la Région bruxelloise, avec la rédaction coordonnée d'un PAD et d'un GRUP (plan d'exécution spatial régional flamand) pour la zone Défense, et ce sur la base d'une vision commune du projet et d'un processus coordonné. Un travail de pionnier interrégional qui, nous l'espérons, pourra inspirer de futures coopérations entre les Régions flamande et bruxelloise.

Nous pensons dès lors que la coopération actuelle pour la zone Défense doit être poursuivie et que nous devons unir nos forces en faveur d'une réalisation efficace du projet qualitatif. A cet égard, nous pensons plus particulièrement à la réalisation du parc paysager interrégional, avec la création d'une nouvelle zone de parc d'une superficie de 13 ha en Région bruxelloise, en combinaison avec une nouvelle zone forestière de 33 ha en Région flamande. Ce parc forestier constitue l'élément de liaison entre les cimetières adjacents et le Woluweveld, qui formeront ensemble un poumon vert (d'environ 200 ha) pour le nord-est de Bruxelles et sa périphérie. Une opportunité unique que nous devons saisir conjointement avec la Région flamande

Dans le présent avis, Perspective tient particulièrement à souligner la phase opérationnelle du projet. En effet, il n'existe actuellement pas de stratégie et pas de plateforme opérationnelle concernant la réalisation concrète des objectifs repris dans le PAD.

Nous envisageons actuellement les pistes opérationnelles suivantes, qu'il serait préférable de coordonner sur le plan stratégique

1. Un accord de réalisation avec le niveau fédéral

La Région flamande négocie actuellement avec le niveau fédéral (avec les cabinets Dedonder et Van Peteghem, concertations des 20/11/2023 et 21/12/2023) l'achat des 33 ha de zone forestière, incluse dans le GRUP Défense. L'objectif de la Région flamande est de conclure à court terme un accord de principe avec le niveau fédéral concernant les modalités d'application à la vente de cette zone forestière (y compris le calendrier et le calcul du prix de revient en fonction des travaux de démolition, de l'assainissement, de l'aménagement de la forêt et des sentiers, de la gestion forestière, etc.).

Perspective suit ces négociations de près car elles concernent également le développement de la partie bruxelloise du site et pourraient l'affecter. Par exemple, les recettes estimées du quartier urbain de Bruxelles (PAD) sont reprises dans le calcul des coûts effectué par la Défense.

Un scénario idéal nous semble être que la Région bruxelloise s'inscrive activement dans la dynamique actuelle, et ce dans le cadre d'un accord de principe entre le niveau fédéral, la Région flamande et la Région bruxelloise.

Cet accord pourrait dès lors fixer un certain nombre de principes et de modalités concernant le transfert des parties bruxelloises du site, comme la fixation du prix des 13 ha de la zone de parc, qui pourrait alors être aligné sur le prix avantageux que la Région flamande souhaite fixer pour la zone forestière flamande de 33 ha. La coopération dans le cadre du dossier de la défense a prouvé qu'un point de vue aligné entre les régions est favorable à la table des négociations avec le niveau fédéral.

L'accord à conclure entre les régions et le niveau fédéral pourrait alors également fixer certains principes concernant les sujets suivants

- l'aménagement de certaines parties du site, préalablement à la libération des terrains. Le nouveau quartier général de la Défense ne sera mis en service qu'en 2028 au plus tôt. Une suppression partielle du revêtement et la plantation préalablement au déménagement de la Défense et le transfert des terrains (et également préalablement à la réalisation des parties urbaines du projet) renforcent la valeur écologique et l'attractivité de la zone, ce qui est avantageux à la fois pour le niveau fédéral et les régions, et sera de préférence déterminé dans le même accord que celui qui définit les modalités de transfert.

- l'utilisation partagée de la piste d'athlétisme, située en Région flamande, entre (les militaires de) la Défense et des utilisateurs externes (également Bruxellois), une liaison directe devant entre autres être réalisée entre le parc de Bruxelles et la piste.

2. L'élaboration d'un plan d'aménagement commun pour la forêt-parc bruxelloise-flamande

Il est évident qu'un plan intégral et interrégional est la meilleure garantie pour réaliser un ensemble écologique et public pour les 49 ha d'espace d'agrément bruxellois-flamand dans lequel les parties boisées, les lisières forestières (productives), les parties ouvertes (e.a. la clairière), le réseau d'eau, les équipements à développer (projet H, éventuel cimetière intercommunal, piste d'athlétisme, etc.), les liaisons actives et les chemins ruraux ainsi que l'intégration dans le couloir écologique flamand-bruxellois seront élaborés comme un seul et même ensemble cohérent.

Un phasage coordonné avec les acteurs nécessaires des deux côtés de la frontière régionale (entre autres EB, ANB, communes, etc.) peut donc être déterminé dans le cadre de ce processus.

3. L'éventuelle réalisation d'un cimetière nature pour l'intercommunale " Inhumation "

Le PAD prévoit la possibilité de créer un cimetière d'une superficie de 0,8 ha dans la partie sud de la zone du parc de Bruxelles, et ce essentiellement afin de compenser le manque de possibilités d'inhumation pour les musulmans. Des discussions auront lieu avec l'Intercommunale (ainsi qu'avec Bruxelles Environnement) sur la réalisation ou non de ce cimetière, ainsi que sur le calendrier, le transfert de cette partie du terrain (qui pourrait éventuellement être libérée plus tôt que le reste du site de la Défense) et l'aménagement concret.

4. Les négociations sur la mobilité dans et autour des cimetières

L'ambition d'interdire l'accès des voitures des visiteurs aux cimetières (associée à une suppression plus importante du revêtement), ainsi que la mise en service du nouveau crématorium (dans le cimetière d'Evere) s'accompagnent de négociations visant à fournir la capacité de stationnement nécessaire autour des cimetières.

Certaines de ces négociations peuvent être menées dans le cadre du réaménagement de l'avenue Bordet prévu par Beliris. Il a d'ores et déjà été décidé que l'étude pour ce réaménagement inclura également la place paysagère comprise dans le PAD entre l'avenue Bordet et le bâtiment H.

Un aspect spécifique de ces négociations concerne l'accessibilité du cimetière intercommunal " Inhumation ". La longue distance de marche entre l'entrée du cimetière de Schaerbeek et la partie intercommunale (à Zaventem) nécessite une coordination avec la Région flamande et la commune de Zaventem. L'aménagement d'un parking sur la partie Zaventem du cimetière d'Evere, à côté du nouveau crématorium (y compris un passage vers le cimetière intercommunal) semble la solution la plus appropriée à cet égard.

5. Alignement de l'expansion économique

Une stratégie bruxelloise coordonnée (perspective, Citydev) est essentielle pour atteindre l'expansion économique souhaitée (en mettant l'accent sur les activités urbaines qui s'intègrent spatialement et fonctionnellement dans un quartier compact et viable) de la manière la plus efficace possible. Ici également, l'alignement sur les activités économiques prévues dans le GRUP peut s'avérer intéressant en raison du contexte différent des deux zones économiques. En outre, l'expansion économique jouera également un rôle dans les négociations conjointes avec le niveau fédéral (achats, etc.).

6. Projet H

Une étude s'impose afin de vérifier si des parties de l'actuel bâtiment H de la Défense (actuellement 30.000 m 2 ) peuvent être récupérées en fonction de certains équipements publics bruxellois en relation avec le parc. Il s'agit de la combinaison d'une étude technique (y compris les essais de béton nécessaires) et d'une étude programmatique (quels équipements par quels acteurs). Une analyse technique limitée du bâtiment H a déjà été réalisée par ROTOR et des ateliers de programmation ont déjà été organisés avec Bruxelles-ville et Evere (entre autres des écoles), les acteurs communautaires (entre autres les sports) et Bruxelles Environnement (notamment concernant l'alimentation).

5. Avis de de la Commission régionale de la Mobilité

Vu l'avis du 18 décembre 2023 de la Commission régionale de la Mobilité

" Généralités

1. La Commission salue le fait que ce PAD contienne nombre de prescriptions positives comme par exemple la prescription relative aux lignes électriques qui ne doivent pas être placées sous les zones plantées, la présence de nombreuses zones sans voitures, un maximum de 25 % carrossable, l'objectif de perméabilité du sol,...

A propos du PAD - Volet stratégique

Mobilité - Mutation des flux & points d'ancrages

2. Les avenues Jules Bordet (voiture CONFORT) et Léopold III (voiture PLUS) sont deux des trois voies périphériques du quartier urbain sans voitures ambitionné dans le projet. A ce titre, elles devront accueillir le trafic automobile de ce quartier. Dans le PAD, il est question de les transformer en " parkway ", c'est-à-dire en boulevards urbains apaisés, améliorant le confort et la sécurité des modes actifs. La Commission salue d'ores et déjà la volonté du PAD de donner à l'avenue Leopold III un caractère de promenade et de libérer, sur l'avenue Jules Bordet, de l'espace pour les modes actifs. Il convient cependant de réfléchir attentivement à la manière de combiner les différents modes de transport sur ces axes pour ces différents objectifs.

3. Sur l'avenue Jules Bordet, la Commission rappelle que des arbitrages devront avoir lieu compte tenu des ambitions du PAD, de la spécialisation multimodale des voiries et des contraintes physiques de cet axe.

Mobilité - Transports publics

4. La Commission salue l'intention du PAD " d'assurer des connexions adaptées, sûres et multimodales permettant de reconnecter cette zone actuellement isolée (...) notamment en assurant une connexion au réseau de transports publics ".

5. La Commission constate qu'un prolongement du tram 55 est évoqué dans les documents mis à l'enquête publique. Elle regrette que ce point n'ait pas été développé en séance, lors de la présentation, de manière à comprendre l'articulation entre le prolongement éventuel du tram 55 et le projet de métro 3.

6. Par ailleurs, elle relève que le PAD ne fait pas mention du projet de métro 3. La Commission s'en étonne d'autant plus qu'il s'agit d'un dossier de mobilité bruxelloise important et dont les arrêts ne sont pas si éloignés du présent projet, mais néanmoins trop éloignés pour un trajet à pied (environ un kilomètre entre le projet de station Bordet et le milieu du nouveau quartier envisagé par le PAD). Il faudra donc veiller à la qualité de la desserte des transports en commun de surface pour articuler le nouveau quartier avec le terminus Bordet de la ligne de métro 3, le cas échéant.

7. La Commission se montre favorable à l'option présentée visant à prolonger le tram 55. Mais dans le projet du métro 3, la Commission rappelle que l'hypothèse principale, à ce stade, amène à supprimer le tram 55. Dans ce cas, la Commission invite à envisager le prolongement du tram 8 sur l'avenue Jules Bordet, tout en étant consciente que son tracé, à ce jour, ne soit pas encore précisé et qu'il faudra aussi tenir compte du tram de l'aéroport. Les options énoncées ci-dessus sont insuffisamment abouties. La Commission demande donc que les décisions de mobilité prises dans le cadre du PAD Défense soient davantage clarifiées.

Mobilité - Mobipunt & Stationnements

8. Plusieurs systèmes de stationnement sont énoncés : stationnement linéaire en surface le long de la boucle, parking silos et parking souterrain (privé). Vu les ambitions du plan de mobilité régional Good Move de réduire le stationnement en voirie et vu la présence, dans le projet, de stationnement hors voirie, la Commission préconise que le nouveau quartier ne comporte que le minimum de stationnement en voirie et/ou en surface. Celui-ci serait principalement destiné à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, des livraisons, des visiteurs,... Ceci permettra de libérer de la place pour d'autres fonctions dans l'espace public mais aussi de l'apaiser. A cet égard, la Commission réfère ici au nouveau projet Erasmus Gardens, qui comporte à la fois du stationnement en surface non payant (à durée limitée) et des places de parking souterrain payantes. Les places de parking souterraines payantes sont vides et les places en surface sont fort convoitées avec un objectif de report modal qui n'est clairement pas rempli.

9. Le PAD prévoit une stratégie de stationnement flexible qui peut être transformée ultérieurement, notamment en fonction de la fluctuation des besoins et de la programmation et du phasage de projet. Si cette flexibilité est positive, la Commission tient tout de même à rappeler que la disponibilité des places de stationnement affecte également le type de mobilité sur un projet. Elle invite ainsi le Gouvernement à faire preuve de plus d'ambition s'il veut contribuer au transfert modal visé par le plan Good Move. Pour reprendre l'exemple de l'Erasmus Gardens, la Commission constate que la disponibilité de places de stationnement attire des résidents qui veulent utiliser leur voiture. La Commission rappelle que si le PAD veut encourager un changement de mobilité, le stationnement est un levier fondamental.

10. Le projet prévoit l'implantation d'un réseau de Mobipunt (micro-plateformes de mobilité appelées aussi Mobility Hubs). La Commission invite les porteurs du projet à étudier la pertinence de combiner ces Mobipunt au stationnement.

Mobilité - Systèmes métropolitains

11. La PAD s'inscrit dans la continuité du plan Good Move et le réseau développé dans le périmètre du projet s'inscrit dans les catégories PLUS, CONFORT et QUARTIER. La possibilité de construire tout un nouveau quartier en tenant compte des ambitions de Good Move, ainsi que d'autres plans et stratégies environnementales, est une opportunité d'apaiser les quartiers. Pour cela, et pour appliquer le principe de la maille apaisée à la circulation du quartier, la Commission recommande de privilégier les voiries en sens unique pour dégager d'ores et déjà de l'espace pour d'autres fonctions que la circulation automobile. De la même manière, elle recommande de prévoir d'empêcher le trafic de transit inter-quartier (personnes qui traversent le quartier pour éviter les bouchons dans les grandes axes) mais aussi intra-quartier.

12. Dans la cadre du maillage piéton, La Commission salue ici la prévision de traverses piétonnes d'un profil constant de 15 mètres dans les zones résidentielles et économiques.

Urbanité -Nuisances sonores

13. La Commission questionne le choix de prévoir une urbanisation résidentielle sur le périmètre du PAD Défense, dans la mesure où la zone est située à proximité de l'aéroport et est intensément survolée par les avions au départ de Zaventem (d'où sa localisation à l'intérieur des contours de bruit LDEN de 55 dB et LNIGHT de 45 dB). Ce développement va aussi à l'encontre des objectifs de réduction de la vulnérabilité de la population aux nuisances acoustiques (si l'on peut essayer d'isoler les logements, on ne peut évidemment pas isoler les espaces extérieurs ni empêcher les habitants d'ouvrir leurs fenêtres). Ce développement ne devrait-il pas plutôt se faire au profit de bureaux, de services ou d'industries urbaines ?

A propos du PAD - Volet règlementaire

Prescriptions particulières par zone

14. Le volet réglementaire prévoit, d'une part, des espaces publics structurants et arborés et, d'autre part, des zones de voirie paysagère dont l'aménagement intègre des emplacements de stationnements pour les modes actifs. La Commission demande que des points de repos pour ceux/celles qui doivent fractionner leur déplacement soient inclus dans le volet réglementaire et insiste sur l`importance de ces infrastructures pour la mobilité des modes actifs (surtout les plus faibles).

15. Le volet réglementaire indique que l'aménagement des pistes cyclables au sein des zones d'espaces publics structurants arborés est d'au moins trois mètres. La Commission demande que le PAD se conforme aux standards du PRM en ce qui concerne les largeurs des pistes cyclables (se référer à Good Move et au guide " BABE " pour les largeurs).

A propos du RIE

Mobilité et qualité de l'air

16. La Commission regrette que les calculs relatifs à la qualité de l'air aient été effectués à l'aide des données " périmées " d'un modèle en raison de contraintes de temps. Bien que l'impact négatif sur la qualité de l'air soit estimé comme étant minime, il pourrait néanmoins conduire au dépassement des normes actuelles dans plusieurs endroits. En effet, les nouvelles lignes directrices seront bientôt établies et sans doute plus strictes que les actuelles en raison des nouvelles connaissances acquises sur l'impact de la mauvaise qualité de l'air sur la santé.

A propos de la mise à enquête publique simultanée des PAD Maximilien et Défense

17. La Commission regrette la mise à l'enquête publique des deux PAD simultanément. Certaines organisations siègent d'ailleurs dans deux conseils d'avis mandatés pour remettre un avis : la Commission régionale de Mobilité et le Conseil de l'Environnement. Des présentations ont d'abord été faites en Commission par un*e chargé*e de mission de chez perspective.brussels et les membres de la CRM ont ensuite eu quelques semaines pour remettre un avis. Néanmoins, compte tenu de la masse conséquente de documents à parcourir, le chevauchement de deux enquêtes publiques et loin d'être optimal. "

6. Avis de Bruxelles Environnement

Vu l'avis du 19 décembre 2023 de Bruxelles Environnement

" Aspects généraux

Tout d'abord, nous souhaitons préciser que Bruxelles Environnement a été associé à l'élaboration du PAD ainsi que du RIE - réalisé en parallèle et de façon itérative, et a alimenté en continu les réflexions des auteurs de projet et de Perspective, en collaboration avec ANB et Omgeving pour le volet GRUP Defensie.

Initié en 2019, le PAD Défense avait notamment pour objectif de conforter la vision développée par la stratégie OPEN de la plateforme Top Noordrand, pour renforcer les espaces ouverts et les connexions écologiques, dans une optique de services écosystémiques, entre la Flandre et la Région bruxelloise. C'est aussi un projet de plan qui s'inscrit dans le cadre du Réseau écologique bruxellois, de la stratégie Good Soil ou encore du nouveau Plan de Gestion de l'Eau, sans oublier la stratégie Good Food (même si la priorité n'a pas été mise sur l'agriculture urbaine professionnelle).

Suite à l'expérience des premiers PAD, Bruxelles Environnement a proposé dès le lancement de l'élaboration du PAD, que plusieurs études soient menées afin de bien prendre en compte les enjeux environnementaux et climatiques. C'est ainsi que plusieurs études préparatoires ont été réalisées

- Inventaire biodiversité, à charge de Perspective et de Omgeving ;

- Inventaire matériaux pour le bâtiment H et recommandations pour le reste du site, dans le cadre d'une mission d'aide à la maitrise d'ouvrage publique, financée par Bruxelles Environnement (Renolution) ;

- Des études de qualité des sols, selon la nouvelle méthode bruxelloise de l'IQSB, financées par Bruxelles Environnement (stratégie Good Soil) ;

- Et enfin, Perspective a aussi fait appel au Facilitateur Agriculture Urbaine (stratégie Good Food) afin de développer une réflexion sur la pratique émergente d'agro-foresterie en milieu urbain, vu le projet de bois sur le territoire flamand (GRUP).

Ce PAD a fait l'objet d'une guidance du Facilitateur Quartiers Durables, selon la démarche Be Sustainable. Une première guidance a eu lieu dans le cadre des études préalables de Perspective. Une 2e guidance s'est poursuive à l'occasion de l'analyse du volet durabilité des offres pour le marché d'étude. Et enfin une 3e guidance a été proposée pour répondre à des questions pointues de durabilité pour la partie " quartier mixte " du PAD Défense. Cela a permis d'alimenter les objectifs ambitieux de durabilité du volet stratégique, ainsi que le volet réglementaire, et de veiller à l'inscrire dans les objectifs du PACE (Plan Air Climat Energie) de 2023.

Pour rappel, les principaux objectifs du PAD Défense sont de

1. Valoriser et relier les espaces ouverts de la zone avec le développement d'un parc paysager métropolitain interrégional de plus de 45 hectares (dont 15 hectares sur le territoire bruxellois) ;

2. Déployer un réseau métropolitain de mobilité active, avec de nouvelles liaisons entre la Promenade Verte et des itinéraires pour le RER vélo ;

3. Créer un nouveau quartier durable et mixte le long du boulevard Léopold III en s'appuyant sur un environnement vert de haute qualité ;

4. Consolider et renforcer les dynamiques économiques de cette zone très attractive vu sa localisation sur le corridor aéroportuaire, avec +- 150.000 m 2 d'activités économiques (mêlant tertiaire et productif) et +- 50.000 m 2 d'équipements, de services, de commerces, d'horeca.

Depuis 2019, les crises climatique, sanitaire ou encore de la biodiversité, nous impactent de façon de plus en plus aigüe et appellent des changements profonds de nos pratiques pour produire des territoires capables de traverser ces crises en termes sociaux, environnementaux et économiques. Le projet de PAD propose une vision ambitieuse en matière de développement durable, néanmoins certains aspects du PAD restent problématiques et mériteraient de pouvoir faire l'objet d'une approche évolutive, une approche qui puisse s'adapter à l'évolution des enjeux, à l'évolution des fonctions faibles ou sensibles versus fonctions fortes ou compatibles entre elles, aux nouvelles pratiques de résilience permettant à ce territoire d'évoluer vers un lieu d'activités, de détente et éventuellement de séjour si les conditions le permettent un jour.

C'est ainsi que plusieurs points nous posent encore question et nécessitent de trouver des réponses adaptées et concertées

- En matière d'habitabilité, vu la proximité du site avec l'aéroport de Bruxelles-National, le PAD devrait encore aller plus loin dans ses mécanismes pour permettre de prendre en compte les nuisances sonores aériennes au regard des fonctions dites sensibles (logement - santé des habitants, écoles - santé des élèves et des enseignants, établissements de soin de santé). Si au moment où le PAD est mis en oeuvre, il est attesté que les niveaux sonores sont toujours aussi problématiques (pour rappel, niveaux sonores exprimés en Lden supérieurs à 55dB(A)), il y aura lieu de permettre d'y développer uniquement les fonctions non sensibles au bruit, tenant compte aussi d'une bonne isolation acoustique et de ne pas y installer des habitants sous les routes aériennes existantes.

- En matière d'extension du cimetière d'inhumation dans la zone de parc, toute une série de conditions préalables devront être étudiées avant d'envisager une telle programmation, très contraignante pour la zone de parc, sa lisière, son sol pollué, sa stratégie good soil, son couloir écologique robuste à créer, etc.

- En lien avec le chantier du PRAS, l'évaluation des projets de ZEMU, avec la stratégie shifting economy, la stratégie Good Food ou le Plan de gestion des Ressources et Déchets (voir les besoins de l'ABP), il y a lieu d'aller encore plus loin dans la priorité à accorder dans le quartier mixte aux activités productives (et ce dans les différentes sous-zones du quartier), à la suite du zoning industriel Da Vinci. Ceci est aussi à mettre ne lien avec les enjeux de mobilité, d'accessibilité et de logistique urbaine.

Remarques sur le volet stratégique du PAD

- dans le lexique, page 19,

* remplacer " plan " par " stratégie " Good Food et corriger le texte qui ne correspond pas à la stratégie GF 2022-2030

* Remplacer le § relatif au Facilitateur quartiers durable par " En choisissant d'inscrire le PAD dans la démarche Be Sustainable, pour accélérer la transition climatique et renforcer la résilience des projets à l'échelle des quartiers de la ville, Perspective a bénéficié de l'accompagnement de l'équipe FQD qui offre ses conseils, ses guidances techniques et opérationnelle s à chaque phase d'élaboration. Service offert par Bruxelles Environnement " (BE n'est pas un Département)

PAYSAGE

- Dans le cadre des 3 zones de la stratégie paysage décrites notamment pages 48 et ss, Bruxelles Environnement tient à rappeler que l'élément relatif à une possible extension du cimetière d'inhumation est arrivé tout à la fin de la procédure d'élaboration du PAD et que cette nouvelle fonction n'est a priori pas compatible avec le projet de parc métropolitain tel porté tout au long du projet. En plus de s'implanter sur une des zones les plus polluées, cette nouvelle fonction réduirait d'autant la surface réellement consacrée à la biodiversité, à une fonction de parc comestible et créerait des barrières supplémentaires à la connexion écologique robuste pourtant poursuivie par le projet de parc. Ceci renforcera d'autant la pression des futurs usages récréatifs sur les usages de nature sauvegardée. Elle s'implanterait dans la zone de lisière qui est la zone la plus sensible et stratégique pour ces connexions écologiques.

- Bruxelles Environnement s'interroge aussi sur le gain réel de cette extension sous une nouvelle forme plus naturelle et paysagère (dont une densité d'inhumation fortement limitée par rapport à un cimetière classique) vu le problème structurel de saturation des cimetières dans toute la Région bruxelloise, vu les contraintes de ce nouveau modèle plus " naturel " en termes de gestion, de terrassement, d'entretien (gestion extensive limitée) et d'accessibilité. Globalement, est-ce la plus-value en termes d'espace supplémentaire contrebalance-t-elle la moins-value pour la biodiversité ?

- Dans le cadre du groupe de travail régional relatif aux cimetières, il y aurait lieu d'affiner préalablement les besoins et d'étudier toutes les possibilités d'optimisation des surfaces de cimetières existantes sur le territoire régional, pour la fonction d'inhumation, avant d'envisager la création d'une nouvelle zone de cimetière. Un 2e chantier devrait permettre de mieux identifier de nouvelles formes possibles de cimetières, plus intégrées au paysage et plus ouvertes au public. La question de la clôture (perméabilité à la faune) devra faire partie des évolutions à étudier, notamment dans l'optique de réseau écologique. Et ensuite, d'envisager l'évolution législative pour permettre à la fois de faire évoluer les cimetières existants vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de biodiversité et d'imaginer d'autres typologies de cimetières en ville.

- A juste titre, vous rappelez les objectifs portés par Bruxelles Environnement comme éventuel futur gestionnaire du parc métropolitain régional. Nous évoquons à cette occasion de Bruxelles Environnement n'est pas un gestionnaire de cimetière.

- Page 82 (action 05), telles que présentées, les hypothèses ne mettent en avant que les avantages paysagers mais guère les impacts environnementaux, en lien avec la qualité des sols, la pollution, les coupures au niveau des connexions écologiques et la fragilisation de la zone de lisière.

- A plusieurs endroits, vous citez les superficies des différentes parties de projet. Or c'est une information importante et selon ce qui est décrit, cela ne sous semble pas toujours cohérent. Il y aurait lieu d'ajouter un tableau qui établisse de façon croisée, par Région et par type de fonction les superficies, ainsi selon les informations recherchées, on pourrait disposer d'une base commune et d'une source fiable (page 72 et autres).

- Les enjeux à relever par le PAD Défense, notamment au niveau du projet de parc métropolitain, sont nombreux. Bruxelles Environnement a veillé à ce que l'on ne programme pas trop ce futur parc, pour qu'il puisse remplir les services écosystémiques attendus d'un tel lieu notamment face aux changements climatiques, à la crise de la biodiversité, au besoin de place pour le vivant. La stratégie Good Food et son volet agriculture urbaine, s'inscrit aussi dans cette approche et est pris en compte par le PAD. Néanmoins, au regard de la stratégie, telle que référée dans le lexique du PAD, il serait utile d'aller encore un pas plus loin et d'affiner les termes du récit en rajoutant explicitement la dimension comestible et nourricière du parc métropolitain. Cela concerne la zone de parc et ses lisières qui pourraient être illustrés par des exemples plus précis d'agroforesterie (ex : Graminées sous chênes) et des arbres qui s'y prêtent (cerisiers, pommiers, poiriers, pruniers, noisetiers, châtaigniers, noyers...). Cela concerne également la clairière et ses lisières en lien avec des pratiques agricoles et d'élevage (pâturage, bergerie, vergers). Une densité d'arbres fruitiers pourrait être proposée.

MOBILITE

- La stratégie de mobilité du PAD ne nous semble pas tout à fait aboutie. Parmi les difficultés, on peut évoquer la distance du futur terminal de métro à Bordet qui est telle qu'on ne peut pas dire que le quartier sera bien desservi par le métro. Le futur tram sur le boulevard Léopold III bordé de plusieurs zonings ou activités économiques stratégiques, ce qui limite la possibilité de multiplier les traversées et a découché sur la solution d'un tunnel, peu pertinente pour la bonne accessibilité économique du futur quartier. Par ailleurs, si dans le futur, les nuisances aériennes venaient à diminuer et à rendre la zone habitable, il y a lieu, comme le prévoit le PAD de concevoir un quartier apaisé (Good Move). Mais le principe de la maille apaisée appliquée à ce territoire n'est pas suffisamment décrit. Certains choix viendront inévitablement se heurter à l'accès et à la logistique nécessaires au bon fonctionnement des activités productives prévues.

URBANITE

Page 196 et ss, Action 6 relative aux nuisances sonores, plusieurs corrections

- le nouveau paragraphe relatif à la localisation des aéroports est contestable. Pour Bruxelles Environnement, le bruit des avions arrose toutes les zones survolées, le bon aménagement est celui qui n'implante pas de fonctions sensibles à cet endroit. Sous-entendre qu'un bon aménagement permet de réduire ces nuisances n'est pas d'application pour le bruit des avions, cette approche est uniquement valable pour atténuer le bruit routier ou des trains. Le compromis a alors été de formuler une prescription réglementaire exigeante en matière d'isolation acoustique, ce qui permettra de supporter le bruit des avions dans les logements. Mais ne permettra pas d'ouvrir les fenêtres, ni de profiter des espaces extérieurs de type terrasses, jardins voire places publiques, bref d'habiter le quartier La dernière phrase relative à la distraction visuelle et auditive n'est guère compréhensible et ne nous semble pas d'application dans le projet de quartier du PAD Défense.

- La mesure qui dit que le bruit de l'eau peut couvrir celui des avions est trompeuse car cela signifie qu'il faudra une installation de type geyser ou cascade pour arriver à un tel résultat, ce qui ne sera pas adapté au quartier. Mesure à supprimer.

Page 198 et ss, Action 7 relative à la gestion énergétique

- Pour Bruxelles Environnement, le volet stratégique balise bien les réflexions à mener sur les enjeux énergétiques. Nous proposons juste d'insister sur la récupération d'énergie, en ajoutant à la liste des systèmes, un système qui " récupère de toute chaleur perdue sur site telle que la chaleur des groupes de froid, des systèmes de ventilation, des tours de refroidissement, des data centers et des eaux usées (douches ou autres), voire la chaleur perdue hors site en provenance du crematorium d'Evere et des différents data centers à Zaventem ".

- A la suite de la shifing economy et de la stratégie Good Food, les opérateurs du développement des zones économiques devront particulièrement veiller à permettre le développement des filières Good Food et d'assurer la distribution d'une offre commerciale Good Food. Dans le récit de ce nouveau quartier, le site devrait être présenté comme un lieu privilégié pour faire entrer des produits Good Food à Bruxelles, en lien avec la production en périphérie proche, et avec le potentiel de superficie pour installer des éléments logistiques ou de vente : pôle logistique alimentaire, halle de transformation. Vu sa localisation, en bordure de la zone agricole du Wolluweveld et à l'entrée de la Région bruxelloise, il serait intéressant de faire des filières et des Good Food des leviers privilégiés pour le développement et la nouvelle identité de ce quartier.

- Nous nous permettons aussi de rappeler la demande de l'ABP relative à la zone d'industrie urbaine, qui devrait aussi être mise en oeuvre de façon à permettre d'accueillir une infrastructure de type Recypark ou Ressourcerie, sachant que de nouveaux modèles plus urbains et plus intégrés au tissu urbain sont à l'étude.

Remarques sur le volet règlementaire du PAD

Prescription générale 0.9 relative notamment aux permis d'environnement

La prescription 0.11 est indispensable pour les projets soumis à permis d'environnement.

Il est primordial de la maintenir dans tous les volets règlementaires du PAD, en ce compris du PAD Défense. Les permis délivrés avant l'adoption du PAD doivent pouvoir être renouvelés, malgré les changements du cadre planologique. Il en va ainsi des permis temporaires pour l'école européenne, et pas seulement au niveau urbanistique mais aussi au niveau du permis d'environnement. Or la PG 0.13 telle que rédigée ne vise que le permis d'urbanisme, ce qui veut dire qu'en cas de prolongation aucun permis d'environnement ne pourra plus être délivré, ce qui rendra le permis d'urbanisme caduque. Le volet réglementaire du PAD ne doit donc pas abroger la PG 0.11 du PRAS.

Prescription générale 0.12 relative à l'isolation acoustique

Cette prescription d'isolation acoustique ne concerne que les logements, or nous avons indiqué dans notre avis, plus haut, que d'autres fonctions sont considérées comme sensibles notamment les équipements de type crèche, école ou encore soins de santé. Il est donc nécessaire d'élargir le champ d'application de cette prescription générale à ces autres fonctions.

On notera aussi que la cohabitation entre les fonctions de production et de séjour nécessitera aussi de mesures rigoureuses en terme de confort acoustique.

Prescriptions particulières

A.5.3. relative aux infrastructures existantes réutilisées

Partant d'un site qui contient à ce jour beaucoup d'infrastructures (voiries, bâtiments), nous pensons qu'il serait nécessaire de préciser un maximum ou de limiter plus strictement ce qui pourrait être réutilisé (pour le parc) pour garantir ce que prône la première partie de la prescription à savoir un sol effectivement perméable. Telle que rédigée, la prescription pourrait être interprétée d'une façon trop laxiste.

A.5.7. relative à des espèces végétales

Petite correction : en néerlandais (et en français), vervang `graslaag en strooilaag' door `kruidlaag' (idem en français). Strooisellaag (litière) is geen vegetatieve laag as such, het is de verteringslaag (afgestorven bladeren bvb.).

A.5.9. relative à l'éclairage

Ajouter à la prescription, ce qui est par ailleurs indiqué dans la prescription A.6.10, le fait d'orienter l'éclairage vers le bas, aussi dans la zone de parc !

A.8 Zone d'habitation " défense "

Dans notre avis sur le volet stratégique nous avons présenté un certain nombre d'observations relatives à l'habitabilité du futur quartier, vu sa localisation sous les routes aériennes de l'aéroport de Zaventem. On notera aussi que dans ses conclusions, le RIE indique, page 380 que " les dispositions de confort devraient se concentrer sur l'impact du bruit des avions. Son impact sonore est uniforme dans la zone de planification et les valeurs recommandées par l'OMS y sont dépassées d'au moins 10 dB(A), tant pour le paramètre pondéré de la gêne Lden, le niveau de bruit maximal lié aux réactions d'éveil, que pour le paramètre de la perturbation du sommeil Lnight. Sur la base des données relatives au bruit, le site, dans son état actuel, n'est pas adapté à un développement résidentiel. Le bruit devrait être réduit à moins de 55 dB(A) Lden pour envisager un développement résidentiel (bien qu'avec une isolation acoustique) qui profiterait pleinement aux résidents (voir la section sur la réglementation et les recommandations suggérées par l'auteur du RIE). "

Comme évoqué en introduction de notre avis, nous nous interrogeons sur la façon dont le PAD pourrait mieux intégrer le paramètre d'évolution de la situation et notamment de mieux prendre en compte les nuisances sonores si la situation ne s'améliore pas, ce que nous craignons au regard des enjeux économiques de l'aéroport de Zaventem et du permis d'environnement à l enquête publique au moment de rédiger cet avis... Nous pensons qu'il serait préférable de transformer la " zone d'habitation défense ", en " zone mixte défense ", afin de renforcer la possibilité d'y développer d'autres fonctions si l'habitabilité s'avère toujours aussi problématique.

Par ailleurs, dans une optique d'améliorer la mixité des fonctions, mais aussi de renforcer les activités productives ; Bruxelles Environnement prône à l'occasion des volets réglementaires de PAD, l'affectation logement n'apparaisse pas comme la première affectation possible dans ces zones mixtes. Cela crée énormément de conflit d'usage et mène bien souvent à de la mono fonctionnalité. Nous proposons plutôt d'inverser l'ordre des affectations pour mettre la mixité en avant, et mettre le logement en dernier dans cette zone (le logement étant déjà bien présent via les zones d'habitation), ce serait un bon signal. La prescription serait dès lors : " Ces zones sont affectées aux activités productives, aux commerces et commerces de gros, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux bureaux ainsi qu'aux logements "

Une autre interrogation à la lecture de cette prescription, issue des réflexions menées à l'occasion du chantier du PRAS est : " Pourquoi en zone mixte, l'augmentation des surfaces doit être motivée et passer en MPP et pas le logement ? Ce devrait être le contraire.

A.1. 5. Relatif aux pistes cyclables

Le PAD ne doit pas déroger aux standards prévus par Good Move notamment pour les pistes cyclables.

A.5.2. relative à l'éventuelle extension de cimetière en zone de parc (page 241 et ss) Comme évoqué dans le volet stratégique, cette possible extension a un impact considérable sur le projet de parc métropolitain tel que porté tout au long du projet de PAD (stratégie Open). Cette prescription particulière détaille une série de conditions qui ont le mérite de mettre en avant les enjeux d'intégration paysagère la plus effective possible, néanmoins deux éléments demeurent problématiques pour Bruxelles Environnement : la clôture physique et la référence à la réglementation en vigueur. A savoir que qu'en plus du fait qu'un cimetière impacte fortement le sol (qui de plus est pollué), cette notion de clôture impact considérablement le rôle de la lisière. Et donc, si extension il devait finalement y avoir, pour Bruxelles Environnement, cela signifierait extension d'une fonction de cimetière mais selon une toute nouvelle typologie, non encore prévue dans la législation en vigueur et qui nécessiterait donc bien au préalable non seulement de faire évoluer la législation mais aussi de faire accepter ce nouveau type de cimetière nettement moins dense et bien plus ouvert sur son environnement que les cimetières actuels. Voir nos remarques du volet stratégiques.

B.1.2. ou en C.2.

Ajouter la définition de la lisière de forêt en Région bruxelloise comme cela est prévu en Région flamande à l'article 3.2 " Les lisières de forêt ont une structure végétative et stratifiée reconnaissable à la strate arborée, à la strate arbustive et à la strate herbacée. La largeur de la lisière de la forêt est d'au moins 15 m ".

C.2.2. relatif au glossaire et définition de la GIEP

Nous n'avons pas de remarque sur la stratégie de gestion des eaux pluviales qui a bien pris en compte tous les principes et recommandations de la GIEP. Nous relevons juste une coquille afin de corriger les mots " évapo-transpirer une pluie differée ", page 246.

Il y a lieu de reprendre cette même définition de la GIEP dans les documents du RIE.

Afin de prévoir un mécanisme qui offre quelques garanties de réalisation de la connexion écologique robuste (parc), il nous semble nécessaire d'incorporer une prescription semblable à celle de la Région flamande, qui relie la réalisation de la zone économique à l'avancée de la réalisation du bois. Pour le PAD Défense, cela concernerait la Zone d'Industrie Urbaine et la Zone de Forte Mixité. Le mécanisme flamand est le suivant : " Omgevingsvergunningen voor de aanleg van wegenis in de bestemmingszone kunnen enkel verleend worden nadat minimaal 85% van de bestemmingszone Artikel 3. Bosgebied bouwvrij gemaakt werd en minimaal 15% van de bestemmingszone Artikel 3. Bosgebied aangeplant werd als een bos". Le bureau en charge du RIE pourrait faire une proposition chiffrée.

Remarques sur le volet participatif

On nous avait annoncé tirer les enseignements des premiers PAD pour améliorer le processus participatif des PAD suivants. Il y a bien eu des workshops organisés en ligne, pendant la période du COVID, en commun entre les régions bruxelloises et flamandes, sur une série de thématiques en lien avec le diagnostic. La phase projet, qui dans le cadre du processus d'élaboration d'un PAD pour un tout nouveau quartier, qui doit aussi déboucher sur une nouvelle identité, voire amorcer un processus d'adhésion à cette transformation, n'a fait l'objet d'information et guère l'objet de rencontres voire de co-constructions, qui aurait permis de mobiliser les futurs acteurs du site.

Une des amorces plus citoyennes de développement du site sera certainement la programmation de l'équipement au sein du bâtiment H à rénover, pour lequel le PAD propose une occupation temporaire permettant de préfigurer plusieurs de ses fonctions. Nous avons évoqué plus haut notamment les liens à concrétiser avec la stratégie Good Food, entre autres.

Remarques sur le Rapport d'Incidences Environnementales (RIE)

Bruxelles Environnement a été associé au processus d'élaboration du RIE. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de faire les observations nécessaires afin d'obtenir un rapport d'incidences complet, conformément à la règlementation en vigueur.

A la lecture des documents finaux, nous relevons enfin les éléments suivants

Recommandations

- En matière de gestion des sols, page 483 et ss, la plupart des recommandations sont pertinentes. Il y en a toutefois une, relative à la nécessité de démolir le bâtiment H au motif qu'on va enlever les pollutions du sol sous le bâtiment. Cela mérite discussion car la pollution peut tout à fait rester en place si elle ne constitue pas un risque pour la santé. Ceci ne doit pas être un argument en faveur de la démolition.

- Les enjeux liés à la gestion des sols sont importants dans le PAD défense aux vues de la mutation importante du site. Toutefois, il faudra veiller à limiter l'excavation des terres, à maximiser leur réutilisation lorsqu'elles sont propres ou légèrement polluées, pour éviter des émissions de CO2 inutiles et maintenir les sols de qualité sur site.

- On notera enfin que la localisation envisagée pour l'extension du cimetière d'inhumation se situe en pleine zone polluée, nous renvoyons le lecteur à nos remarques à ce sujet ci-avant.

- Page 305, nous nous étonnons que le RIE explicite bien la législation sur les installations classées pour la partie flamande mais pas pour la partie bruxelloise. Dans le cadre de la mixité des fonctions en Région bruxelloise, il faut respecter les arrêtés bruit de voisinage et installations classées, qui ne sont pas cités dans le tableau page 300.

- Page 334, le zoom Lden et le zoom Ln. ne sont pas correctes (c'est orange sur la carte de la Région bruxelloise et jaune sur le zoom). Ceci est peut-être lié à un changement de légende non indiqué. A noter que les zooms repris pages 358 et 359 sont correctes.

Dans les annexes du RIE, il y aurait lieu d'uniformiser la définition de la GIEP avec celle du volet réglementaire du PAD, à savoir celle du glossaire page 246.

Outre ce qui précède, nous n'avons plus de remarques sur le RIE.

En conclusion, Bruxelles Environnement demande que les propositions et remarques formulées dans cet avis soient intégrées dans le PAD et son RIE.

Enfin, Bruxelles-Environnement rappelle que les installations classées, au sens de l'ordonnance relative aux permis d'environnement du 5 juin 1997, font automatiquement l'objet d'un rapport d'incidences (pour les installations de classe 1B) ou d'une étude d'incidences (pour les installations de classe 1A) qu'elles soient ou non comprises dans le périmètre d'un plan particulier d'aménagement du sol ayant fait l'objet d'un RIE ou d'un PAD.

Certains aspects des futurs projets seront analysés lors de ces demandes de permis. Bruxelles Environnement se prononcera définitivement sur ces aspects sur base des informations complémentaires et des études réalisées à la suite des procédures prévues pour les projets. C'est notamment le cas pour le projet stratégique de QG de la Défense.

8. Avis de la Commission royale des monuments et des sites

Vu l'avis du 20 décembre 2023 de la Commission royale des monuments et des sites

" I. CONTEXTE PATRIMONIAL

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2025, p. 34994)

Le périmètre opérationnel du PAD/GRUP " Défense " est délimité par le Cimetière de Bruxelles, l'Avenue Jules Bordet, l'Avenue Léopold III, le Woluweveld, le Woluwebos et le Cimetière d'Evere. Ce périmètre est traversé par la frontière régionale. Le dossier s'inscrit dans un cadre partagé entre la Région Bruxelloise avec un PAD (Plan d'Aménagement Directeur), et la Région flamande avec un GRUP (Gewestelijk Ruimtelijk Uitvoeringsplan).

Cette demande concerne le projet de PAD " Défense " et son Rapport d'Incidences Environnementales (RIE) et se conforme aux termes de l'arrêté ministériel du 07/06/2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration du présent PAD.

Le périmètre en région bruxelloise, intègre le cimetière de Bruxelles, classé comme site par l'Arrêté du Gouvernement du 06/02/1997, et la tombe de René Magritte et de son épouse Georgette Berger, située dans le Cimetière de Schaerbeek, classée comme monument par l'Arrêté du Gouvernement du 22/01/2009. D'autres biens inscrits à l'inventaire du patrimoine architectural se situent aux abords immédiats du périmètre, sans y être inclus.

II. LA DEMANDE

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2025, p. 34995)

Le PAD est composé d'un volet stratégique à valeur indicative et d'un volet réglementaire précédés d'un cahier informatif.

Le projet ambitionne les visions suivantes selon différentes échelles

* Echelle du territoire : Un corridor vert comme trait d'union ;

* Echelle de la métropole : Un axe métropolitain comme support de mutation ;

* Echelle locale : Une couture urbaine à opérer ;

Pour répondre à ces visions, quatre grands objectifs sont portés par le projet de PAD sur ce périmètre

* Valoriser et relier les espaces ouverts ;

* Clarifier et hiérarchiser le réseau de mobilité ;

* Créer un quartier durable, mixte et dense ;

* Consolider et renforcer les dynamiques économiques ;

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2025, p. 34995)

III. AVIS CRMS

De manière générale, la CRMS salue et soutient les intentions du PAD et se réjouit de l'importance donnée aux aspects paysagers dans le périmètre d'intervention, dont une importante partie est dédiée aux espaces verts en vue de la réalisation d'un corridor vert écologique d'importance transrégionale.

Dans le cadre de cette continuité écologique, la CRMS rappelle l'avis qu'elle avait formulé concernant un projet de démolition/reconstruction de l'ancien avant-poste des pompiers sis Avenue Jules Bordet 162, dont l'implantation proposée allait à l'encontre du principe de corridor écologique annoncé par le projet de PAD: https://crms.brussels/sites/ default/files/avis/712/EVR20059_712_PU_Jules_Bordet_162.pdf

Au sujet du patrimoine, la CRMS formule les remarques suivantes sur les ambitions concernant le Cimetière de Bruxelles classé.

Dans les prescriptions en surimpression (prescription B.3.1), le PAD prévoit de réaliser plusieurs traversées pour modes actifs au niveau du Cimetière de Bruxelles. Ces traversées sont aussi envisagées dans l'avant-projet de Plan Communal de Développement de la commune d'Evere. Si la CRMS ne s'oppose pas au principe de créer un ou plusieurs accès supplémentaires au cimetière pour augmenter la perméabilité de l'espace vert, elle insiste pour que ces interventions fassent l'objet d'une étude préalable fine sur l'impact des interventions sur l'intérêt patrimonial et biologique ainsi que sur la gestion et le fonctionnement très spécifiques du Cimetière. En revanche, tout comme elle l'avait déjà demandé dans son avis sur l'avant-projet de PCD d'Evere, la CRMS demande d'exclusivement réserver le cimetière, qui est avant tout un lieu de recueillement et de sérénité, à la promenade piétonne conformément aux réglementations en vigueur. Elle est donc défavorable à la réalisation d'un corridor pour modes actifs qu'elle estime trop impactant. Ceux-ci peuvent aisément contourner le cimetière et être aménagés le long de son enceinte comme c'est d'ailleurs prévu par le plan régional Good Move.

Avis de la CRMS sur le PCD d'Evere : https://crms.brussels/sites/ default/files/avis/667/EVR40004_667_URB_PCD.pdf

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2025, p. 34996)

Le RIE du PAD (pp. 223-224.) souligne la présence dans le périmètre opérationnel, du site archéologique référencé 212712 dans l'Inventaire Archéologique Central. Pour les interventions prévues dans ce site, il conviendra d'assurer un suivi auprès des services compétents. "

8. Avis de Brupartners

Vu l'avis du 21 décembre 2023 de Brupartners

" Préambule

Brupartners rend son avis sur base de l'article 30, § 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) qui prévoit que le Gouvernement soumet les projets de plans d'aménagement directeur (PAD) et leurs rapports sur les incidences environnementales (RIE) aux avis de diverses instances (dont Brupartners) simultanément à l'enquête publique.

Les PAD s'inscrivent dans les orientations du plan régional de développement et déterminent

- Les affectations ;

- La structuration des voiries, des espaces publics et du paysage ;

- Les caractéristiques des constructions ;

- La protection du patrimoine ;

- L'organisation de la mobilité et du stationnement.

Un PAD comprend un volet stratégique (à valeur indicative, il indique les grands principes de conduite pour l'aménagement du périmètre) et un volet réglementaire (à force obligatoire qui reprend les éléments fondamentaux qui doivent être réglementés et qui s'imposent tant aux particuliers qu'aux autorités publiques).

Dans le périmètre qu'il couvre, un PAD abroge les dispositions réglementaires des autres plans qui lui sont contraires (dispositions réglementaires du PRAS, des PPAS, des règlements d'urbanisme, des plans régionaux et communaux de mobilité et des permis de lotir en vigueur).

Le projet de PAD défense s'étend sur une centaine d'hectares le long du Boulevard Léopold III et prévoit de

* Créer un nouveau quartier durable et mixte ;

* Consolider et renforcer les dynamiques économiques de cette zone (150.000 m2 pour les activités économiques tertiaires et productives et 50.000 m2 pour les équipements, services, commerces et horeca) ;

* Déployer un réseau métropolitain de mobilité active (nouvelles liaisons entre la Promenade Verte et des itinéraires pour le RER vélo) ;

* Valoriser et relier les espaces ouverts de la zone.

Le réaménagement prévu dépasse largement le cadre du projet de PAD et s'étend au-delà de la frontière régionale (l'ensemble du projet concerne plus de 300 hectares). Le processus de planification territoriale de cette zone est donc fragmenté entre les Régions bruxelloise et flamande. Eu égard à cette situation particulière, un accord entre les deux Régions a été conclu afin d'assurer une coopération entre les deux administrations régionales en charge de l'élaboration d'un cadre commun pour le développement du site et ses environs. Les Régions ont ainsi convenu d'aligner leurs ambitions de développement territorial et ont structuré leurs ambitions autour des trois axes suivants

1. Une mobilité transrégionale via la transformation de l'Avenue Léopold III ;

2. Un développement économique international ;

3. Une mise en réseau des espaces ouverts.

Avis

1. Considérations générales

1.1 Coopération interrégionale

Brupartners salue la coopération interrégionale prévalant dans le cadre du développement territorial de cette zone.

1.2 Logement

Brupartners constate que des objectifs minimaux de " logements publics " sont prévus (NDLR : un seuil de " minimum 25% de logements publics " est fixé).

Brupartners constate que la majorité des terrains présents dans le périmètre du projet de PAD sont des terrains publics.

Estimant nécessaire de répondre aux nombreux besoins en logement social (singulièrement dans le contexte de rareté des terrains publics et des réserves foncières que connait la Région de Bruxelles-Capitale), Brupartners suggère de conserver au maximum la propriété publique des terrains et, lorsque ces terrains sont affectés à la fonction " logement ", d'y développer des logements sociaux. A ce titre, il estime que les futurs projets de PAD devraient prévoir des seuils minimum de logements sociaux (pouvant varier en fonction du fait que les terrains soient des propriétés publiques ou privées).

Brupartners insiste sur la nécessité d'avoir une mixité dans le type de logements proposés dans un périmètre donné.

A cet égard, Brupartners rappelle l'objectif gouvernemental de disposer de 15% de logements à finalité sociale sur l'ensemble du territoire régional répartis de manière équilibrée par commune et par quartier1. Il souhaite voir ce projet de PAD s'inscrire dans le cadre de cet objectif (ceci en tenant compte de l'offre de logements à proximité du périmètre du projet de PAD) notamment en y déterminant clairement la proportion de logements à consacrer aux logements sociaux.

Par ailleurs, Brupartners constate que, selon les prescriptions générales de ce projet de PAD, les projets de construction/extension/changement de destination de plus de 3.500m2 comportent un seuil minimum de 25% de logements publics. Or, aucun projet exprimé dans le projet de PAD ne fait mention de superficie de plancher. Il demande dès lors des précisions quant aux gabarits/superficies de plancher/nombre de nouveaux logements estimés des différents projets du PAD.

En outre, Brupartners insiste particulièrement pour qu'il soit prévu une diversité de typologie de logements au sein des bâtiments élevés et des ilots envisagés sur le site. Il considère en effet, que la mixité sociale doit se faire non seulement sur le site mais également au sein même des bâtiments.

Afin d'assurer un confort de vie à l'intérieur des bâtiment, Brupartners constate que des normes acoustiques seront déterminées eu égard à la localisation de ce PAD (proximité de l'aéroport). Il s'interroge d'une part quant à l'impact sur la qualité de vie des nuisances sonores subies à l'extérieur des bâtiments. Il s'interroge d'autre part quant à l'impact de la détermination de ces normes acoustiques sur le prix et donc sur l'accessibilité des logements qui seront implantés dans le périmètre de ce projet de PAD.

1.3 Service et équipements

Les services et les équipements collectifs doivent favoriser le bien-être et la cohésion sociale d'un quartier. A ce titre, Brupartners salue la volonté d'accroitre l'offre de services et d'équipements.

Par ailleurs, Brupartners considère que les besoins en matière de places dans les crèches ou en milieu scolaire doivent être évalués et, le cas échéant, que le projet de PAD doit répondre aux besoins identifiés.

Enfin, Brupartners insiste sur le fait que l'offre de services et d'équipements doit être développée concomitamment aux logements et que leur usage local doit être favorisé afin de renforcer l'habitabilité du quartier.

1.4 Activités économiques

Brupartners demande de rester attentif à l'équilibre des fonctions développées sur le site. A titre d'exemple, s'il estime pertinent d'y permettre le développement d'une offre commerciale, il insiste sur l'opportunité de développer de petits commerces de proximité.

Brupartners souligne également l'importance que revêt le développement de services de soins (type centre ou cabinet médical...).

1.5 Mobilité

Brupartners rappelle que, pour concrétiser les ambitions régionales en matière de mobilité (réduire la place de la voiture), la mise en place d'alternatives cohérentes et des mesures concrètes d'accompagnement est indispensable (augmentation des fréquences des transports en commun, favoriser les modes de déplacements partagés...).

1.6 Stationnement

Brupartners estime essentiel de répondre aux enjeux liés au stationnement. A cet égard, il considère que la mise à disposition de places de stationnement souterraines pour les visiteurs (et pas seulement pour les riverains) est une piste de solution.

En effet, il considère que cela devrait permettre de soulager la pression sur le stationnement en surface mais également d'améliorer la qualité de l'espace public et l'accessibilité de la zone et d'y maximiser le potentiel des activités socio-économiques.

Afin de rendre la mise à disposition de places de stationnement souterraines pour les visiteurs possible, les organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes estiment qu'un ratio " 1 appartement/1 place de parking " adjoint de dispositions permettant l'accessibilité des parkings concernés au public est nécessaire.

Si un tel dispositif peut être légitime dans les quartiers particulièrement problématiques en termes de parkings, les organisations représentatives des travailleurs doutent de l'opportunité d'un ratio " 1 appartement/1 place de parking (ouverte aux visiteurs) " généralisé (notamment eu égard au fait que près de la moitié (45%) des ménages bruxellois ne dispose pas de véhicule individuel). A ce titre, ces organisations estiment ce ratio inutile dans le périmètre de ce projet de PAD.

Plus globalement, Brupartners rappelle que la volonté de la Région de Bruxelles-Capitale était de diminuer le nombre d'emplacements de parking " en voirie " mais de compenser cette diminution par une augmentation équivalente de l'offre de stationnement " hors voirie ".

Enfin, Brupartners insiste pour qu'il soit tenu compte des prescriptions du SIAMU en matière de stationnement souterrain des véhicules électriques.

1.7 Espaces verts et biodiversité

Brupartners rappelle l'importance de la présence d'espaces verts et de la préservation de la biodiversité. Il salue dès lors le processus de coopération entre les Régions flamande et bruxelloise permettant le développement d'un parc interrégional de plus de 45 hectares.

Il constate en outre que ce parc reliera des espaces verts de grandes superficies (cimetières de Bruxelles et de Schaerbeek en Région de Bruxelles-Capitale et des terres agricoles en Région flamande) afin de créer un espace vert de plus de 200 hectares.

A cet égard, Brupartners invite à mener une réflexion pour déterminer les moyens les plus opportuns afin de permettre la communication entre ces sites. Ceci tout en veillant à respecter les spécificités des différents espaces, notamment le calme et l'intimité nécessaires aux cimetières.

1.8 Durabilité et circularité

Brupartners insiste pour que ce projet de PAD ait l'ambition de développer un projet qui soit durable (gestion des déchets, de l'eau...) et tourné vers l'économie circulaire.

1.9 Accès à l'eau

Conformément à la volonté du Gouvernement qui entend mettre en place diverses mesures visant à rendre l'eau davantage accessible, Brupartners suggère d'envisager l'installation de points d'eau potable publics et gratuits dans le périmètre de ce projet de PAD.

1.10 Planification des travaux

Les projets de réaménagements concernant ce quartier impliqueront la réalisation de travaux de grande ampleur. Brupartners insiste pour que ceux-ci soient, autant que possible, organisés de manière rationnelle et complémentaire. En outre, il insiste pour que les impacts induits par la réalisation de ces travaux soient anticipés et réduits au maximum. "

9. Avis de la commune d'Evere

Vu l'avis du 21 décembre 2023 de la commune d'Evere

" LE CONSEIL, réuni en séance publique,

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2019 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur (PAD) pour la zone " ex-OTAN/Défense " ;

Vu le projet de plan d'aménagement directeur " Défense " approuvé en première lecture par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 14/09/2023 ;

Vu que le projet de plan a été soumis à l'enquête publique du 20 octobre au 22 décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis du Gouvernement du 8 novembre 2023 ;

Vu le projet de GRUP Defensie sur le territoire de Zaventem et l'avis du collège des Bourgmestre et Echevins du 28/11/2023 ;

Vu la note conjointe sur la mobilité des cimetières/crématorium des communes d'Evere et Schaerbeek, la ville de Bruxelles et les intercommunaux d'inhumation et Crémabru (voir annexe) ;

Vu l'avis du 08.02.2022 sur les options urbaines proposées dans la vision stratégique du PAD Bordet ;

Vu l'avis suivant

Considérant que la commune d'Evere se félicite du travail réalisé par Perspective.Brussels et le Gouvernement afin d'élaborer le projet de PAD Défense ;

Considérant la consultation de la commune dans les différentes étapes d'élaboration du PAD ;

Considérant néanmoins que la commune d'Evere constate que pour certains aspects, le projet de plan va à l'encontre du service qu'elle souhaite offrir aux citoyens ;

Considérant que la rue d'Evere sera désimperméabilisée et rendue accessible uniquement aux piétons, aux cyclistes et aux véhicules de gestion des cimetières ;

Considérant que, suivant les articles A.2.3 et A.2.4 des prescriptions particulières, l'accès et le stationnement des cimetières seront assurés dans la zone d'espace public structurant à l'intégration environnementale renforcée ;

Considérant que cette zone est située trop loin des entrées des cimetières et du crématorium pour permettre aux visiteurs d'accéder aisément à ces sites ;

Considérant qu'il a été constaté que, lors de l'élaboration du PAD Défense en Région bruxelloise et du GRUP Defensie en Région flamande, la mobilité (accessibilité et stationnement) dans et autour des différents cimetières et du crématorium n'a pas été suffisamment prise en compte ;

Considérant que la proposition d'interdire la circulation motorisée, à l'exception des véhicules de gestion, dans la rue d'Evere, empêche tout accès aux cimetières par des entrées supplémentaires le long de cette rue ainsi que le stationnement sur la voie publique ;

Considérant que cette proposition rend l'aménagement d'un nouvel accès aux parcelles appartenant à l'intercommunale d'inhumation, dont la commune d'Evere est actionnaire, impossible ;

Considérant que l'intercommunale d'inhumation a besoin d'un nouvel accès à ses parcelles ;

Considérant que dans le RIE la mutualisation des places de parking dans les parkings silo et les parkings partagés est qualifiée de façon positive alors qu'aucune étude n'a été réalisée sur la relation avec les cimetières et le crématorium ;

Considérant que l'évolution attendue et future des besoins des différentes entités n'a pas non plus été prise en compte

l'ouverture des crématoriums humain et animalier va générer un surplus d'activité par rapport à la situation actuelle ;

le nombre d'inhumation dans le cimetière multiconfessionnel et le besoin d'espaces supplémentaires hors du périmètre des cimetières ;

Considérant que le volet stratégique du projet de plan ne mentionne pas la nécessité de maintenir et de créer des parkings publics en nombre suffisant à proximité des entrées des différents cimetières et du crématorium ;

Considérant dès lors qu'avant d'approuver ce projet de PAD, il convient de réaliser une étude globale de mobilité en collaboration avec la Région flamande afin de prendre les mesures nécessaires pour accéder aisément à ces installations d'intérêt collectif ;

Vu la note conjointe (ci-joint) des communes d'Evere et de Schaerbeek, de la Ville de Bruxelles et des intercommunales d'inhumation et Crémabru ;

Vu l'avis du collège des Bourgmestre et Echevins du 28/11/2023 concernant le projet de GRUP Defensie qui demande également une étude de mobilité globale ;

Vu le fait que le terrain situé à côté du cimetière d'Evere est un site actif utilisé comme dépôt communal, potagers familiaux et vergers et, par conséquent, ne peut pas être utilisé pour créer un accès ou un parking supplémentaire pour les cimetières et le crématorium ;

Considérant que le plan stratégique de mobilité du projet de PAD est basé sur des connexions infrastructurelles avec l'avenue Croydon et l'avenue de Bâle situées en dehors du périmètre du PAD Défense et, selon le plan régional daffectation du sol, situées dans une zone dindustrie urbaine (et donc pas dans une zone de voirie) ;

Considérant que ces connexions sont situées dans le périmètre du PAD Bordet qui n'est qu'au début de son développement ;

Considérant dès lors que la viabilité du PAD Défense dépend du succès du PAD Bordet ;

Considérant que l'article A.11.3, zone de cimetière arborée, mentionne un taux de canopée d'au moins 35% ;

Considérant que l'article A.5.7, zone de parc, mentionne un taux de canopée d'au moins 50% et que, par conséquent, le futur cimetière dans cette zone sera également soumis à ce taux de canopée ;

Considérant que ces pourcentages sont trop élevés pour une zone dédiée aux cimetières et qu'ils provoqueront beaucoup d'ombre et problèmes non souhaitée ;

Considérant la création d'une parcelle de 0,8 ha à destination de l'intercommunale d'inhumation ;

Considérant que le bâtiment en H de la Défense sera maintenu ;

Considérant la création dun parc urbain, d'une zone de bocage, d'une zone de reforestations, d'une zone d'agriculture urbain ;

Conclusion

La commune d'Evere soutient favorablement le principe d'un PAD sur le site identifié en articulation avec le PAD Bordet. La commune rappelle les éléments détaillés dans son avis sur les options urbaines proposées dans la vision stratégique du PAD Bordet. La commune salue favorablement un nombre important de propositions ambitieuses. La commune rend toutefois un avis mitigé sur le projet de PAD Défense basé sur les éléments suivants

La commune peut être favorable à l'idée de ne pas prévoir de logement dans la zone du PAD Défense pour autant que les objectifs du PAD Bordet soit au minimum réalisés. Néanmoins, la commune rappelle qu'une partie des présupposés du PAD Défense (nuisances liées à laéroport de Bruxelles- National) ne sont pas répondus pour les riverains déjà présents dans ou autour du périmètre ;

La commune peut être favorable à l'idée de ne pas prévoir dactivités économiques dans la zone du PAD Défense pour autant que les objectifs du PAD Bordet et l'avis de la commune sur ce dernier soient poursuivi afin de maintenir des bassins d'emploi important sur le territoire d'Evere en particulier et de la Région de Bruxelles-Capitale. La commune s'inquiète de l'exode des entreprises en dehors de Bruxelles sans réponse en termes d'offre d'emploi, de mobilité transrégionale (hormis l'annonce du tram vers Bruxelles-National), de compensation fiscale pour les communes et de mixité des fonctions urbanistiques ;

La commune d'Evere rappelle que ce PAD est intimement lié au PAD Bordet et que ceux-ci ne peuvent se réaliser que si et seulement si le projet de ligne de métro 3 Albert-Bordet se réalise dans un délai concomitant à celui de la mise en oeuvre des PAD ;

Les documents du PAD précisent que le projet s'inscrit dans une logique d'accroissement de la lisibilité de la mobilité. Néanmoins, il semble qu'un outil tel qu'un PAD n'a pas vocation à mettre en place une vision de mobilité à plus grande échelle. Le projet n'a pas étudié la mobilité de manière globale en partant de la réalité actuelle. Le projet se limite à s'inscrire dans les objectifs politiques du plan Good Move sans prendre en compte la méthodologie de ce dernier basé sur des études des situations assis et la concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Trois aspects semblent complètement oubliés dans cette logique : le fait qu'une partie de l'avenue Jules Bordet a des fonctions d'habitat, le nécessaire désenclavement de la cité Germinal et la mobilité dans, autour, vers et au départ des cimetières et du crématorium. La vision de la mobilité dans le projet de PAD s'ancre essentiellement sur la création d'une ligne de tram sur l'avenue Jules Bordet or ni la STIB, ni la Région de Bruxelles-Capitale n'ont jamais concrétisé cette vision. La commune s'inquiète que le projet de PAD dépende de cela. La commune exige que les intentions soient précisées sur cet aspect avant l'adoption finale du PAD Défense. Le projet de PAD donne une grande place aux trajets piétons. La commune salue l'initiative mais émet un point d'attention quant à l'accessibilité et la sécurisation de ces espaces sensiblement pour les personnes moins visibilisées dans l'espace public (femmes, personnes âgées, personnes handicapées). Cela passe donc notamment par de revêtements accessibles aux personnes à mobilité réduite et un éclairage présent et sécurisant ;

Au niveau de la mobilité et de l'usage des accès aux cimetières, une étude globale de mobilité devrait être réalisée dans et autour des différents cimetières et du crématorium, en tenant compte des besoins actuels et futurs (en ce compris le potentiel développement majeur de l'activité des intercommunales de crémation et d'inhumation). Il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour maintenir une voie d'accès pour les véhicules des visiteurs aux parcelles de l'intercommunale d'inhumation sans passer par le cimetière d'Evere ni par les terrains appartenant à la commune d'Evere destinés au dépôt, aux potagers familiaux ou aux vergers. Il y a lieu de prendre en compte l'augmentation du nombre de cérémonies au niveau du crématorium par la potentielle addition d'un second four, afin de prendre en compte l'augmentation du nombre de cérémonie au niveau du cimetière multiconfessionnel constaté par les statistiques récentes. La commune d'Evere a dû réaliser les conditions liées au stationnement hors voirie du permis d'environnement du crematorium au sein de son cimetière. Il a augmenté le nombre de places de stationnement dans son cimetière. Il y a lieu de prendre en compte qu'un cimetière est un lieu de recueillement et de cérémonies funéraires. Ces moments ne sont pas toujours compatibles avec la présence de parking ou de circulation automobile. Les cimetières drainent indéniablement une forte mobilité automobile (dont un nombre important de personnes à mobilité réduite et de familles endeuillées). Il y a lieu de maintenir une offre de stationnement en voirie conséquente pour répondre aux besoins lies aux périodes de fort recueillement (Toussaint) et aux cérémonies exceptionnelles. La commune exige le maintien en suffisance de stationnement en voirie à proximité des accès piéton vers les cimetières et vers le crématorium. La commune d'Evere demande également que le projet de PAD inclue la possibilité de la création d'une zone de parking public sur l'actuelle zone du parking du Bâtiment H de la Défense et ce afin de limiter, voire de supprimer, le stationnement dans les cimetières ;

La commune se réjouit de la proposition de création d'un parvis commun aux cimetières d'Evere et de Schaerbeek pour augmenter la lisibilité des accès à ces équipements. Néanmoins, la commune regrette que la réflexion n'ait pas interrogé la possibilité d'animer ce parvis par l'inclusion de parcelles dédié à de l'équipement ou du commerce. En effet, les cimetières peuvent créer une vie économique et ou associative (vente de détail d'objets funéraires, de fleurs, entreprises funéraires, restauration, salles de recueillement, etc.) ;

La commune se réjouit de la proposition de réserver 0,8 ha pour l'extension de l'intercommunale d'inhumation. En tant que membre coopérateur de cette scrl, la commune a toujours soutenu les besoins d'extension des parcelles. La commune rappelle que les besoins de l'intercommunale sont bien supérieurs mais que cette opportunité doit être déjà saluée ;

La commune salue l'idée de la création d'un grand parc métropolitain entre Evere et Zaventem sur l'ancien site de la Défense. La commune souhaite toutefois que les intentions du PAD soient précisées quant à la vision de ce parc. En effet, les documents manquent de clarté en parlant à la fois de par cet de zone de biodiversité et d'agriculture urbaine. La commune conçoit un parc comme un espace public répondant aux besoins des citoyens cherchant des ilôts de fraicheur en été, des espaces de rencontre, des chemins de promenade, des infrastructures sportives, des infrastructures pour l'enfance, des infrastructures pour la jeunesse, des infrastructures culturelles, des zones pour l'activité économique (restaurants, cafés), des espaces de liberté pour animaux de compagnie et du contact avec la nature. La commune demande à réfléchir à la lucidité et la pédagogie de ces espaces notamment au niveau de la réserve forestière permettant d'en faire des lieux de renforcement biologique mais également de vie citoyenne. la commune rappelle qu'elle a deux établissements scolaires en bordure de périmètre qui ont inclus des activités pédagogiques en plein air dans leur programme (balades nature pour l'école Clair Vivre Germinal, école du dehors pour l'école Marie Popelin), la présence de cet espace pourrait être un outil pédagogique supplémentaire. Enfin, la commune soutient l'initiative de l'agriculture urbaine pour autant qu'elle soit mise en oeuvre dans une logique de cohésion sociale et de projets citoyens. La commune rappelle qu'elle met déjà des parcelles à disposition d'un projet de cohésion sociale dans le cadre du logement social pour un potager, un rucher et un verger citoyen. Elle souhaite que ces projets soient prioritaires dans le développement du PAD. La commune encourage l'implantation d'une ferme pédagogique dans ce cadre avec une vocation non lucrative. La commune s'inquiète toutefois de la gestion future de ce site. Elle ne pourra pas en assumer l'entretien ni l'animation seule au vu des réalités financières communales ;

Concernant la vision programmatique du bâtiment H, la commune félicite la volonté de maintenir ce bâtiment et d'en réfléchir sa fonction avec l'ensemble des parties prenantes. La commune souhaite être prioritaire dans cette réflexion et souhaite que la majeure partie de ce bâtiment soit dédié à de l'équipement ;

Concernant la requalification de la rue d'Evere, la commune s'inquiète du maintien d'accès aux parcelles de l'intercommunale d'inhumation par l'arrière du cimetière de Schaerbeek. Ces accès sont des voies à étudier pour l'accès principal ou secondaire aux parcelles de l'intercommunale d'inhumation. La commune s'interroge quant aux accès des services de secours et de police ou des services techniques à l'ensemble de la zone qui sera développée sur l'ancien site de la Défense. La commune souhaite aussi qu'une attention soit accordée à la qualité de l'éclairage public sur ce trajet de la rue d'Evere emprunté par de nombreux cyclistes et piétons ;

De manière plus macroscopique, la commune s'inquiète de l'enclavement de la cité Germinal entre l'avenue Jules Bordet, le boulevard Leopold III et le parc d'Evere. La création d'un grand parc urbain pourrait renforcer le sentiment d'enclavement, il faudra réfléchir les fonctions dans le PAD Défense et Bordet également au regard des besoins de ce quartier ;

La commune demande si le développement urbanistique actuel des parcelles autour de l'avenue Jules Bordet a été pris en compte ;

La commune demande de réduire à 25 % le taux de canopée minimum de 35 % visé à l'article A.5.2 ;

La commune demande également de réduire le taux de canopée de 50 % visé à l'article A.5.7 à 25 % pour l'aménagement d'un cimetière en zone de parc ;

Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;

Vu l'article 7 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Décide